Livraison et chantage : sauvegardez vos droits

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aamoi

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Le 24/07/2014 à 00h27 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Bonjour,

Comme la période de congés est particulièrement favorable aux chantages aux clés, nous renouvelons un conseil basique si vous y êtes confronté et que vous n'avez pas pu, ou pas cru devoir prendre vos précautions pour résister à ce chantage.

1) si vous ne pouvez pas mettre de réserve : ce n'est pas une catastrophe puisque vous pouvez le faire pendant 8 jours.
2) si vous devez donner le chèque : ce n'est pas grave, c'est possible de le faire rendre.
3) il vous promet de venir "très vite" pour réparer les petite défaut et qu'il prétend que ce sont juste des reprises à faire : vous pouvez être naïf jusqu'au 7ème jours après la réception.

Donc si pour avoir les clés, la condition est un PV sans réserve et la remise du chèque des 5%, tout n'est pas perdu.

par contre, ce qui est irrattrapable, c'est de ne pas faire le courrier recommandé dans les 8 jours pour y mettre toutes les réserves dont vous êtes certains, les défauts que vous supposez être des réserves, les demandes qui n'en sont peut-être pas mais pour lesquelles vous avez un doute, et pour le mettre en demeure de vous rendre le chèque.

Après, vous aurez tout le temps de trier.

C'est facile d'annuler une réserve qui n'en était finalement pas une, c'est impossible d'en rajouter si elle n'est pas posée à temps.

Alors quoi qu'il arrive le jour de la remise des clés, PENSEZ À CE COURRIER RECOMMANDÉ. Il ne vous oblige a rien ensuite mais préserve vos droits à réparation. Même si vous ne pensez pas aller en justice, vous aurez entre 3 à 10 ans pour revenir dessus. On ne sait pas ce qui se passera et ce que vous découvrirez dans ce délai.

Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.

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Par ForumConstruire.com message

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fafa600 Picto info

Le 25/07/2014 à 12h03 Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)

Bonjour,

merci pour ce message.

Et si le contsructeur note les reserves sur un PV de reception signé des 2 parties et qu'il demande le cheque ?

je suis dans ce cas : tout s'est tres bien passé pendant la construction.
On a fait une pré-reception (rien d'officiel apparemment) avec un PV de pre reception avec les reserves constatées signées des deux parties.

A la reception, je compte demander un PV de reception avec les reserves (qui lui sera legal je pense alors que l'autre de pre reception ne l'est peut etre pas)..

Si le PV de reception est rempli et signé des deux parties, faut-il envoyer un recommandé aussi ? ca ferait doublon je pense..

Puis-je donner le cheque des 5% en contre partie du PV avec reserves signees, le jour de la reception ?
(mon cst "fonctionne" comme cela avec ses clients, et des membres du forum sont ses clients et n'ont jamais eu de soucis..il est réglo et l'a été avec nous aussi donc voila, mais je veux rester dans mes droits quand meme et mettre une date butoir de levee des reserves).

Qu'en pensez-vous ?

Adhèrent AAMOI

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BEBA

Le 25/07/2014 à 13h27 Membre utile Env. 1000 message Limoges (87)

fafa600 a écrit:
Puis-je donner le cheque des 5% en contre partie du PV avec reserves signees, le jour de la reception ?
(mon cst "fonctionne" comme cela avec ses clients, et des membres du forum sont ses clients et n'ont jamais eu de soucis..il est réglo et l'a été avec nous aussi donc voila, mais je veux rester dans mes droits quand meme et mettre une date butoir de levee des reserves).
Qu'en pensez-vous ?

Quasiment tout les constructeurs imposent la remise du chèque le jour de la réception ce qui va à l'encontre de la loi si le client émet des réserves.
On y a eu droit aussi avec le chantage au clé qui va avec, l'argument de notre constructeur était "si je ne prends pas le chèque tout de suite les clients vont dépenser l'argent restant en voyage, cuisine ou voiture...", vive la confiance !!!

Après c'est à vous de voir, quant à la date butoir que faites vous si il ne respecte pas le délais ? Quel recours vous reste t il ?

Notre expérience 9 mois de construction et plus de 8 mois pour la levé de réserves à partir de la date de réception et il n'y avait rien de compliquer à faire et on avait un engagement écrit et signé du constructeur avec date butoir (qui a été explosée).

Le fait de conserver les 5% c'est se garder l'assurance que si le constructeur n'intervient pas, de pouvoir financer les travaux des réserves sans sortir un centime de plus de sa poche.

Et comme on dit "faire confiance c'est accepter d'être trahi !"

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BEBA

Le 25/07/2014 à 13h28 Membre utile Env. 1000 message Limoges (87)

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fafa600 Picto info

Le 25/07/2014 à 14h34 Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)

Le fait de s'engager sur un PV de reception sur une date de levee de reserves n'engage donc pas legalement le constructeur ?
idem pour la mention "le cheque sera encaissé a la levee des reserves" ?

et si on paie les 5%, et que dans les 8 jours suivants on s'aperçoit d'autres choses qui ne fonctionnent pas, as-t-on encore le droit d'emettre des reserves complementaires MEME si on a payé ?

Adhèrent AAMOI

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rallyesud Picto info

Le 26/07/2014 à 18h43 Membre utile Env. 600 message Gard

Un peu de lecture :
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/1999/dans-quelles-conditions-et-sous-quelles-modalites-un-particulier-maitre-douvrage-peut-il-consigner-le-solde-du-prix-dune-construction-de-maison-individuelle/

Si j'étais dans votre cas, c'est à dire que lors de la réception j'émet des reserves sur le travail, le cheque de 5% restant sera consigné à la caisse de dépôt et ce jusqu'au moment où le cst aura levé toutes les réserves !

En aucun, il faut donner au cst un chèque si des réserves sont émises ! Une fois le chèque encaissé, le cst ne reviendra pas lol

On paye pas un travail qui n'est pas fini !

Notre MOE : SGS Travaux https://www.facebook.com/SGS-Travaux-464966204303413/

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aamoi

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Le 26/07/2014 à 22h28 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Ce post n'a pas pour but de dire ce qu'il y faut faire à la réception, ce qui a été 100000 fois traité, mais de d'indiquer la conduite à tenir lorsque justement ça ne sait pas bien déroulé. Il s'agit de sauvegarde...
pour fafa600 si vous avez un PV signé avec toutes les réserves souhaitées, vous avez fait la moitié du chemin. Il reste malgré tout à faire le recommandé pour mettre le constructeur en demeure de vous rendre le chèque ou de consigner lui même les 5%.
D'avoir payé les 5% n'empêche pas d'émettre des réserves complémentaires. C'est précisément pour contrer tout chantage (au chèque ou aux réserves) que la loi vous donne ces 8 jours.
Votre constructeur s'est déjà engagé un jour a respecter un contrat avec des conditions de réception. S'il ne le fait pas, que vaut son engagement à lever les réserves.

Dans tous les cas, s'il tient son engagement, vous aurez juste un fait un courrier pour rien. S'il ne le tient pas, votre avocat sera content de trouver ce courrier dans votre dossier.
Rolleyes