La déclaration préalable de travaux

le déclarant est toujours (y compris en CCMI) le bénéficiaire (titulaire) de l'autorisation (cf cadre 2 de l'imprimé de DAACT).

http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13408.pdf

Précision : la déclaration H1 est à adresser dans le délai de 90 jours de la date à laquelle le bien est habitable (différente de la date d'achèvement des travaux cf notion fiscale d'achèvement dans le guide https://www.forumconstruire.com/guides/voir-gid_41,revente_d[...]delai_d_achevement.php)

Un petit texte interressant pour les membres qui souhaiteraient construire un mur en limite de proprièté :

Citation:

La possibilité pour un propriétaire de contraindre son voisin à "à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons" n'existe que "dans les villes et faubourgs" (article 663 du Code civil). Cette clôture ne peut être qu'un mur dont la hauteur devra respecter les usages locaux et le plan d'urbanisme. A défaut de règlement ou d'usage local (consultez votre mairie ou votre préfecture départementale), la hauteur sera de 3,20 m dans les villes de plus de 50.000 habitants et 2,60 m dans les autres.

Dans les autres cas, à moins que les voisins s'entendent entre eux, la clôture ne pourra être posée sur la limite séparative, mais sur le terrain de celui qui la met en place. De même, sauf s'il y a entente entre les deux parties, seul celui qui décide d'implanter la clôture doit en assumer les frais.

La différence de niveau entre les terrains, si elle est préalable à la construction de la clôture oblige à édifier un "mur de soutènement"qui a pour objet de maintenir les terres de celui qui est plus élevé.

Même si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Ainsi, les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables (CE, 10 février 1997, no 119441, Renollet).
En revanche, ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture le mur qui n'a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais (CE, 18 novembre 1992, no 97363, Cne de Fuveau).
Le mur de soutènement peut être surmonté d'une clôture qui est soumise au régime des clôtures.
Dans ce cas, il est la propriété exclusive du "fonds le plus élevé, puisque ce fonds seul en tire profit (Cass. 3e civ., 15 juin 1994, no 92-13.487, Raizon c/ Brossard).
Il y a cependant une exception : lorsque les deux propriétaires voisins tirent avantage du mur de soutènement, ce dernier peut être considéré comme mitoyen. Ainsi lorsqu'il maintient les terres des deux héritages ou lorsqu'une construction lui est adossée, le mur de soutènement devient mitoyen (CA Versailles, 3e ch., 21 avr. 1989, no 229, Charon c/ Olivier, Cass. 3e civ., 4 janv. 1995, no 92-19.818 S, no 84 P, Mourlon c/ Luquet, Cass. 3e civ., 19 mars 1996, no V 94-18.104, SCAVIM c/ Synd. copropr. résidence "Les Deux Bois" à Chaville).

Lorsque le mur de soutènement dépasse de 40 cm le niveau du sol, il s'agit d'un mur de clôture auquel s'applique la présomption de mitoyenneté (CA Montpellier, 18 mars 1992, Labit c/ Lagarrigue).

La hauteur d'une clôture surmontant un mur de soutènement doit être calculée à partir du niveau du terrain supérieur et non du terrain situé en contrebas du mur de soutènement (CE, 16 oct. 1987, no 56132, Luna).

Citation:

Les constructions ou agrandissement ayant pour effet de créer une SHOB supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 80 m² ;

20 m2 plutot que 80 m2, non?
A+

Oui, merci

2 m² et 20 m² et non 20 m² et 80 m²

Bonjour,nous venons de recevoir une opposition à une déclaration préalable pour la construction d'une piscine,seulement on ne nous a jamais donné de récépissé lors du dépôt,ce refus est il donc valable?

Bonjour,
J'aimerai avoir un avis.
Nous avons enfin reçu l'accord pour une déclaration préalable qui consiste à supprimer un garage pour agrandir notre actuel appartement (le garage et l'appartement sont contigu), il s'agit donc de modifier la façade.
Dans la notification de la dp est exigé que la façade (la porte de garage à fermer) soit en bois??? allège est menuiserie pour les fenêtres.
Nous n'avions rien précisé dans notre demande et je m'étonne de cette exigence..
Dans quelle mesure doit 'on en tenir compte?
Pouvons nous faire un mur maçonné comme nous l'avons prévu?
D'autant que j'ai peur que ça pose un problème avec la copropriété puisque toute les autres fenêtres sont en pvc blanche... Nous allons faire tache !!
merci d'avance pour vos lumières.
NS

o² a écrit:

ATTENTION article pas à jour depuis l'entrée en vigueur :
- le 1er janvier 2012 de la réforme des formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes (décret n°2011-17 du 5 décembre 2012)
- de la réforme des lotissements et autres autorisations d'urbanisme - décret d'application (de l'ordonnance du 22 décembre 2011) en date du 28 février 2012 publié le 29 février 2012 au JORF

C'est mis à jour, merci

Il convenait de lire "Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011" hein

Il est question du CERFA 13404*01 qu'elle différence avec le formualaire CERFA 13404*02 ?

Bonjour,

Je suis en site classé, j''aurais voulu savoir qui a le dernier mot entre l'ABF et le maire, en effet l'ABF me prescrit certaines tuiles mais le maire en accepte d'autres.

Lesquelles dois-je poser ??

Merci par avance.

Nico

bonjour,

j'ai acheter une maison et la toiture est en pierre ,j'ai deux voisins collé de chaque coté et leur toiture est en ardoise ,j'ai effectuer une demande de travaux pour rénover cette toiture en pierre qui est dans un sale état pour mettre de l'ardoise comme mes voisins , l'avis est favorable mais ils m'obligent à remettre de la pierre comme l'existant je ne comprend pas c'est illogique . voici ce qui est écrit:
l'architecte des bâtiment de France émet un avis favorable sous réserve du respect des prescriptions suivantes:
Prescriptions et motivations:
-la toiture devra être refaite en pierres de schiste comme l'existant.
voila donc je suis un peu dégoûté je voudrai savoir si j'ai un recours, ils ont peut-être pas bien regarder la photo toutes les maisons sont en ardoise ou en tuile sauf la mienne si je leur explique croyaient vous qu'ils changeraient d'avis.
merci de vos réponses car la je sais pas quoi faire .

Bonjour, je vous soumet la problématique suivante :
Le propriétaire précédent a fait un agrandissement d'ouverture existante sur l'une des facades de ma maison mais n'a pas fais de déclaration préalable de travaux à la mairie. En tant que nouveau propriétaire, s'il arrivait un problème sur la maison, pourrais-je tout de même faire jouer la garantie décennale ? Posé autrement : La déclaration préalable de travaux est-elle un document nécessaire pour faire jouer la garantie décennale ?

Bjr j'ai une question svp.
je souhaite transformer mon garage existant en pièce à vivre. C'est à dire que je l'isole et remplace la porte de garage par une baie vitrée avec volet. J'ai rempli et déposé ma déclaration préalable, mais on me demande la surface de plancher existante et surface plancher créée.
Comment calculer cette surface ? est-ce que c'est la surface que du garage ou bien celle de la maison ? Dois-je prendre en compte le garage actuel ?
A mon avis je n'ai pas de surface créée, pouvez vous me le confirmer ?
Merci

Erreur a supprimé

La mairie me demande 5 exemplaires complet de la déclaration préalable de travaux pour une simple ouverture de fenêtre en zone non classée. Cela fait 50 pages pour une simple ouverture !! ?? Est-ce vraiment nécessaire ?

Bonjour,
Voir l'article R.423-2 du code de l'urbanisme, mais a priori ce serait deux exemplaires.