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Servitude eaux usées après signature promesse de vente

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Photographe pro Env. 200 message Haute Savoie
Bonjour à tous

Nous sommes confrontés à soucis sur notre (futur ?) terrain, et je souhaiterais avoir des retours de cas similaires si vous en connaissez.

Voici la chronologie des faits :
- 7 mai : nous signons une promesse de vente devant notaires pour l'achat du terrain. Cette promesse liste précisément un certain nombre de servitudes, matérialisées sur un plan d'aménagement du lotissement joint en annexe. Tout ceci est enregistré en bonne et due forme auprès de l'ordre des notaires.
- les travaux de viabilisation commencent. Il s'agit d'un tout petit lotissement (2 lots), nous avons opté pour le lot 1.
- 25 juin : le syndicat des eaux n'arrive pas à passer l'évacuation du lot 2, car il y a déjà beaucoup de passage et à 80 cm de profondeur il y a de la molasse bien dure.
- ils demandent donc à la mairie de mettre le regard du lot 2 sur la voirie. La mairie refuse.
- Ils décident donc de mettre les 2 regards sur le lot 1. Le géomètre qui assure la MOE de la viabilisation laisse faire sans même en référer au propriétaire.
- Le géomètre finit la viabilisation en tirant une canalisation de 35 m depuis le regard du syndicat des eaux vers le lot 2
- 25 juillet : le matin en visitant le terrain avec un terrassier, j'ai remarqué les 2 regards EU sur notre lot. C'est également le jour où nous avons déposé notre permis, et comme j'appelais le géomètre pour qu'il se dépêche de déposer la déclaration d'achèvement de la viabilisation, c'est là que j'ai appris par hasard l'existence de cette évacuation qui passe par notre terrain, et de la servitude qui doit en découler.




Cela nous mécontente fortement pour plusieurs raisons :
- nous avons été mis devant le fait accompli. On nous a laissé engager des frais liés au dépôt du PC alors même qu'ils savaient 1 mois avant que les règles avaient changés.
- cela aurait pu avoir des incidence grave sur notre projet, alors même que nous avions déposer le PC. En effet, même si l'évacuation est dans la limite des 3 m inconstructibles, il faut savoir que le PLU nous autorise à venir mettre des annexes (et en particulier un abri voiture) en limite. Heureusement, notre abri voiture est un peu plus éloigné, par contre l'allée d'accès passe bien au dessus du tuyau.
- bien que le notaire du vendeur et le géomètre essayent de minimiser, une servitude eaux usées ne nous semble pas anodine (ici eaux usées et eaux vannes sont mélangées). D'autant que le tuyau n'est qu'à 63 cm de profondeur, et qu'il y a de la longueur. Le terrain est à 550 m d'altitude : quid du hors gel ? Si le tuyau gèle chaque hiver et que l'on doive refaire le jardin et l'allée tous les ans, non merci. Je sais que je pousse un peu, mais ce n'est pas un risque que l'on souhaite prendre. Même si les frais de remise en état sont à la charge du fond dominant, je vous laisse imaginer les nuisances.
- sachant que le collecteur principal est à 2,36 m de profondeur, à mon sens il était techniquement possible de creuser la molasse pour passer sous les tuyaux existant. En plus, cela aurait permis de raccorder RDC et étage de la maison en gravitaire, au lieu de la pompe de relevage obligatoire vu la faible profondeur actuelle du tuyau d'évacuation (mais c'est un autre sujet).
- enfin, cette servitude déprécie forcément le terrain et par là même notre future habitation. Le terrain est cher, il y a déjà pas mal de servitudes dessus, là c'est la servitude de trop.

Détail amusant, suite au dépôt de PC, nous avons reçu du syndicat des eaux le formulaire de demande de raccordement cette semaine. Cette lettre est accompagné d'un plan de raccordement...qui est celui prévu initialement, mais qui ne correspond plus du tout à la réalité ! Très fort...

Nous avons contacté notre notaire qui a fait part à son confrère de notre refus catégorique concernant cette servitude, et qui lui a demandé de trouver une autre solution.
Nous verrons bien ce qu'il va en sortir, mais si certain d'entre vous ont déjà fait face à des cas similaires, je serai intéressé par votre retour d'expérience.
Comment cela c'est-il réglé au final ?

Merci.
Picto recompense Photographe pro
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message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

63 912 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Var/gard (30)
Le tout est d'attendre la réponse du confrère et de voir ce qu'il est possible de faire... en l'état pas grand chose a dire sinon que vous pouvez demander un moins value si l'acte definitif n'est pas encore signé pour le terrain... voire carrement annuler la vente

NB les servitudes d'eau etc... ne font pas que le terrain ne vaux rien OU moins cher ça se voit et se pratique depuis des lustres Blush et des fois ben on a pas le choix d'en avoir...
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Pour moi la promesse de vente est caduque , puisque les servitudes ne sont plus les mêmes que celles mentionnées dans l'acte fait par le notaire.
Vous avez le droit de demander des indemnités
Ensuite, soit vous négociez le prix du terrain avec le propriétaire ( prix tenant de cette nouvelle servitude)
Soit vous cherchez un terrain ailleurs
Maître d'oeuvre - CSPS
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Photographe pro Env. 200 message Haute Savoie
Erreur, à supprimer...
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +10 ans.
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Photographe pro Env. 200 message Haute Savoie
jpaul a écrit:Pour moi la promesse de vente est caduque , puisque les servitudes ne sont plus les mêmes que celles mentionnées dans l'acte fait par le notaire.


D'après notre notaire, la promesse est caduque si la modification est "de caractère à modifier la qualité substantielle du bien".
Or pour cette servitude, c'est assez subjectif, et à l'appréciation personnelle de chacun, pour nous c'est une modification substantielle, pour le vendeur non.
Donc cela ne peut se solder qu'au tribunal si nous décidions de faire annuler la vente, ce n'est pas "automatique".
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Photographe pro Env. 200 message Haute Savoie
kaline a écrit:NB les servitudes d'eau etc... ne font pas que le terrain ne vaux rien OU moins cher ça se voit et se pratique depuis des lustres Blush et des fois ben on a pas le choix d'en avoir...


Je ne suis pas tout à fait d'accord, bien sur les servitudes sont monnaies courantes, mais il n'y en a de plus gênantes de d'autres.
L'exemple le plus parlant est la servitude de passage je pense...
Une telle servitude impacte fortement la valeur du bien.

Pour nous une servitude d'eaux usées qui nous obligerait à retourner notre jardin et à casser notre allée en cas de fuite (sans compter le odeurs et l'hygiène), c'est beaucoup moins gênant qu'une servitude de passage, mais ce n'est pas neutre.
Surtout quand ce n'était pas prévu au départ et que c'est fait sans nous en informer.
Picto recompense Photographe pro
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Membre ultra utile Env. 20000 message Var/gard (30)
Là je suis d'accord..
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
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Membre super utile Env. 5000 message Arzal (56)
Une servitude ne nait pas juridiquement d'une voie de fait; elle nait par contrat, éventuellement par prescription, ou par décision judiciaire ou administrative justifiée .
Dans le cas qui te concerne, il s'agit purement et simplement d'une occupation illégale de terrain d'autrui, et je ne vois pas ce qui peut te contraindre à l'accepter. Le notaire n'est guère compétent pour traiter ce genre de litige; il ne peut surtout pas enregistrer une servitude sans autre formalité, sans accord du propriétaire du terrain en particulier. que dis donc ce propriétaire, justement? si il a donné par écrit son accord, créant là une nouvelle servitude à tes dépends, c'est vers lui que tu dois te retourner, avec deux options : faire annuler la vente ou négocier une moins-value.
S'il n'a pas donné son accord, c'est le syndicat des eaux qui est fautif, contre qui il faut se retourner en demandant une remise en état des lieux...

N'oublie cependant pas qu'un compromis moyen vaut toujours mieux qu'un procès excellent...
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Membre ultra utile Env. 20000 message Var/gard (30)
bardal a écrit:Une servitude ne nait pas juridiquement d'une voie de fait; elle nait par contrat, éventuellement par prescription, ou par décision judiciaire ou administrative justifiée .
Dans le cas qui te concerne, il s'agit purement et simplement d'une occupation illégale de terrain d'autrui, et je ne vois pas ce qui peut te contraindre à l'accepter. Le notaire n'est guère compétent pour traiter ce genre de litige; il ne peut surtout pas enregistrer une servitude sans autre formalité, sans accord du propriétaire du terrain en particulier. que dis donc ce propriétaire, justement? si il a donné par écrit son accord, créant là une nouvelle servitude à tes dépends, c'est vers lui que tu dois te retourner, avec deux options : faire annuler la vente ou négocier une moins-value.
S'il n'a pas donné son accord, c'est le syndicat des eaux qui est fautif, contre qui il faut se retourner en demandant une remise en état des lieux...

N'oublie cependant pas qu'un compromis moyen vaut toujours mieux qu'un procès excellent...


il a été précisé SANS l'autorisation du propriétaire.............donc le syndicat des eaux est fautif....
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
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De : Var/gard (30)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Eure
Précision : le hors gel en Haute-Savoie à 550 m est 90 cm. Donc, toutes les chances de geler un jour ou l'autre = défonçage de votre terrain...

Et je ne vois pas, hormis un problème d'égout pas assez profond, l'impossibilité de creuser dans les molasses, même si c'est dur

Donc, seulement deux solutions : ils reprennent le branchement ou annulation de la vente.

Et +1 pour l'avis de Kaline.
De préférence, passez par le forum pour exposer vos problèmes. Réservez les MP aux cas plus "intimes"

.
Picto recompense Membre ultra utile
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Ancienneté : + de 15 ans
 
Membre super utile Env. 5000 message Arzal (56)
kaline a écrit:
il a été précisé SANS l'autorisation du propriétaire.............donc le syndicat des eaux est fautif....



Je n'ai rien lu de tel dans ce fil.... C'est la première chose à vérifier, en sachant que la chose sera bien plus complexe si le vendeur a donné son autorisation...
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Photographe pro Env. 200 message Haute Savoie
bardal a écrit:
kaline a écrit:
il a été précisé SANS l'autorisation du propriétaire.............donc le syndicat des eaux est fautif....


Je n'ai rien lu de tel dans ce fil.... C'est la première chose à vérifier, en sachant que la chose sera bien plus complexe si le vendeur a donné son autorisation...


En fait le géomètre chargé de la viabilisation a laissé faire le syndicat des eaux et sans demander l'accord au propriétaire.
Pour moi c'est lui le vrai fautif.

Mais le propriétaire est loin, et j'ai l'impression qu'il a donné tout mandat au géomètre pour réaliser la viabilisation et être embêté le moins possible avec cela.
Le propriétaire aura donc tendance à "excuser" le géomètre et à le couvrir.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +10 ans.
Picto recompense Photographe pro
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Photographe pro Env. 200 message Haute Savoie
bardal a écrit:N'oublie cependant pas qu'un compromis moyen vaut toujours mieux qu'un procès excellent...


Oui, nous en avons bien conscience.
Picto recompense Photographe pro
Messages : Env. 200
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Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Var/gard (30)
aconu a écrit:
bardal a écrit:
kaline a écrit:
il a été précisé SANS l'autorisation du propriétaire.............donc le syndicat des eaux est fautif....


Je n'ai rien lu de tel dans ce fil.... C'est la première chose à vérifier, en sachant que la chose sera bien plus complexe si le vendeur a donné son autorisation...


En fait le géomètre chargé de la viabilisation a laissé faire le syndicat des eaux et sans demander l'accord au propriétaire.
Pour moi c'est lui le vrai fautif.

Mais le propriétaire est loin, et j'ai l'impression qu'il a donné tout mandat au géomètre pour réaliser la viabilisation et être embêté le moins possible avec cela.
Le propriétaire aura donc tendance à "excuser" le géomètre et à le couvrir.



en rouge, tout est dit..................... le syndicat des eaux n'a en aucun cas LE DROIT de créer une servitude pour quelque motif que ce soit SANS l'accord du propriétaire.

le syndicat des eaux n'a pas voulu se faire c*h*i*e*r* a faire un boulot plus propre et plus compliqué surement et sont allés au plus simple POUR EUX...

toi tu as la possibilité d'annuler la vente ou de demander au propriétaire du terrain de faire déplacer le regard par le syndicat des eaux avant la signature de l'acte definitf de manière a ce que ton achat soit conforme a ce qui est noté dans le compromis et que tu n'ais plus cette servitude.


la balle est dans ton camp
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
Picto recompense Membre ultra utile
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De : Var/gard (30)
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Membre ultra utile Env. 20000 message Var/gard (30)
bardal a écrit:
kaline a écrit:
il a été précisé SANS l'autorisation du propriétaire.............donc le syndicat des eaux est fautif....



Je n'ai rien lu de tel dans ce fil.... C'est la première chose à vérifier, en sachant que la chose sera bien plus complexe si le vendeur a donné son autorisation...



en rouge



Voici la chronologie des faits :
- 7 mai : nous signons une promesse de vente devant notaires pour l'achat du terrain. Cette promesse liste précisément un certain nombre de servitudes, matérialisées sur un plan d'aménagement du lotissement joint en annexe. Tout ceci est enregistré en bonne et due forme auprès de l'ordre des notaires.
- les travaux de viabilisation commencent. Il s'agit d'un tout petit lotissement (2 lots), nous avons opté pour le lot 1.
- 25 juin : le syndicat des eaux n'arrive pas à passer l'évacuation du lot 2, car il y a déjà beaucoup de passage et à 80 cm de profondeur il y a de la molasse bien dure.
- ils demandent donc à la mairie de mettre le regard du lot 2 sur la voirie. La mairie refuse.
- Ils décident donc de mettre les 2 regards sur le lot 1. Le géomètre qui assure la MOE de la viabilisation laisse faire sans même en référer au propriétaire.
- Le géomètre finit la viabilisation en tirant une canalisation de 35 m depuis le regard du syndicat des eaux vers le lot 2
- 25 juillet : le matin en visitant le terrain avec un terrassier, j'ai remarqué les 2 regards EU sur notre lot. C'est également le jour où nous avons déposé notre permis, et comme j'appelais le géomètre pour qu'il se dépêche de déposer la déclaration d'achèvement de la viabilisation, c'est là que j'ai appris par hasard l'existence de cette évacuation qui passe par notre terrain, et de la servitude qui doit en découler.
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
Picto recompense Membre ultra utile
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De : Var/gard (30)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Photographe pro Env. 200 message Haute Savoie
kaline a écrit:
toi tu as la possibilité d'annuler la vente ou de demander au propriétaire du terrain de faire déplacer le regard par le syndicat des eaux avant la signature de l'acte definitf de manière a ce que ton achat soit conforme a ce qui est noté dans le compromis et que tu n'ais plus cette servitude.


Oui, si on arrive à leur faire refaire les choses comme prévu à l'origine ce sera parfait.
En espérant que cela ne retarde pas notre acceptation de PC, et que cela puisse se faire en parallèle avec notre construction.
Picto recompense Photographe pro
Messages : Env. 200
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Var/gard (30)
Ah ben ne penses pas que ça se passe en 2 temps 3 mouvements...... il va falloir que le propriétaire du terrain (vendeur) veuille faire les démarches Dry
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
De : Var/gard (30)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Le géomètre - moe est un grand malade....
Autoriser ce genre de travaux de cette nature sur des terrains en vente , sans accord du propriétaire, c'est une faute professionnelle.
Idem pour le syndicat des eaux.
A mon avis, le propriétaire va réagir comme vous , surtout que lui il risque de perdre une vente et surtout de l'argent.
La délivrance du PC n'est pas affecté puisque des réseaux sont en place.
Maître d'oeuvre - CSPS
Picto recompense Membre super utile
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De : St Pierre Les Nemours (77)
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Env. 400 message Finistere
Bonsoir,
comme indiqué par jpaul , la promesse de vente devient caduque.
Il faut se placer au niveau du Droit pur.
La définition du contrat de vente: un accord sur la chose et sur le prix.
Dans le cas d'espèce, le contrat devient caduc, puisque la chose a été altérée.
Le reste, me semble-t-il, devient des considérations dépourvues de bases juridiques.
D'ailleurs, si l'on regarde ou analyse les arrêts des tribunaux saisis pour statuer sur des contentieux
qui relèvent toujours de cas du monde réel, les décisions s'ancrent sur les textes, et non sur des
situations de fait.
Messages : Env. 400
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Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 400 message Finistere
promesse de vente:
Le promettant s'engage à conclure un contrat envers le bénéficiaire à des conditions prédéterminées. C'est une convention par laquelle une personne, le promettant, consent à une autre personne, le bénéficiaire, la faculté d'acheter ou de vendre un bien à un prix déterminé ou déterminable.Le bénéficiaire jouit d'un droit d'option.
Dinstinction de la promesse, de l'offre et du contrat :
  • la promesse est plus qu'une offre car :
    • Elle est déjà un contrat, avec force obligatoire.
    • Le promettant ne peut révoquer sa promesse, alors que l'offre est rétractable.
    • Le décès ou l'incapacité du pollicitant entraînent la caducité de l'offre, alors qu'ils restent sans effet sur la promesse.
  • la promesse est moins qu'un contrat car :
    • Elle ne fait qu'aménager le contrat définitif.
    • Le bénéficiaire n'est pas engagé.
    • Mais elle doit tout de même comporter les éléments essentiels du futur contrat.
La promesse unilatérale peut devenir parfois une promesse synallagmatique, notamment dans le cas des indemnités d'immobilisation : indemnités demandées au bénéficiaire pour l'immobilisation d'un bien. La PU n'est pas remplacée par toujours remplacée par une PS, car même si chacun a des obligations, ces obligations ne sont pas symétriques. Mais, si ces indemnités sont trop élevées, le bénéficiaire n'a plus d'autre choix que d'accepter, la PU devient une PS.
ConditionsLa promesse unilatérale doit contenir les éléments essentiels du contrat.La promesse unilatérale de vente doit être passée soit par un acte authentique ou par acte sous seing privée faisant l'objet d'un enregistrement dans les dix jours de l'acceptation. Cette formalité s'applique pour des raisons fiscales. 1840 CGI a été abrogé mais reprise dans l'article 1589-2 du code civil.L'absence de cette formalité est une cause de nullité absolue.Cependant le juge de cassation pour éviter de telles conséquences a intégré la promesse unilatérale de vente dans un ensemble contractuel.24 février 2006 ass plén. La cour de cassation considère que lorsque la promesse unilatérale de vente est faite dans un ensemble contractuel plus général et elle perd alors son autonomie et n'est plus soumise à une obligation de formalité.
La levée de l'option- Après : le promettant doit exécuter le contrat.
- Avant : le bénéficiaire a un droit de créance, jusqu'à la fin du délai accordé. Si aucun délai n'est prévu, on parle d'un délai de 30 ans.
Que se passe-t-il si la rétractation a lieu avant la levée de l'option ? La jurisprudence a évolué.Avant le 15 décembre 1993[1], le promettant ne pouvait se rétracter, le bénéficiaire pouvait lever l'option même après la rétractation, puisque cette rétractation n'avait aucune incidence.
Depuis l'arrêt du 15 décembre 1993 de la troisième chambre de la Cour de cassation, la rétractation empêche la rencontre des volontés, donc il n'y a pas de contrat. Seuls des dommages et intérêts peuvent être alloués, et non la condamnation en exécution forcée, car il s'agit de la violation d'une obligation de faire de maintenir sa promesse (1142 cciv). (RC car on est dans le cadre d'un avant-contrat ?). On peut se poser la question de l'intérêt d'une PUV.
Messages : Env. 400
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Photographe pro Env. 200 message Haute Savoie
jpaul a écrit:Le géomètre - moe est un grand malade....
Autoriser ce genre de travaux de cette nature sur des terrains en vente , sans accord du propriétaire, c'est une faute professionnelle.


Oui, je trouve aussi, c'est incroyable qu'il ait laissé faire cela.
Picto recompense Photographe pro
Messages : Env. 200
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 10 ans
 
Photographe pro Env. 200 message Haute Savoie
kerdo a écrit:Bonsoir,
comme indiqué par jpaul , la promesse de vente devient caduque.
Il faut se placer au niveau du Droit pur.


Merci pour toutes ces références.
Il semblerait que nous ayons le droit pour nous, mais nous avons bien conscience qu'avant qu'une éventuelle procédure aboutisse, il va se passer beaucoup de temps.
Nous allons plutôt privilégier un accord à l'amiable.
Picto recompense Photographe pro
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Dept : Haute Savoie
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Photographe pro Env. 200 message Haute Savoie
Bonjour à tous,

Je remonte ce post pour vous faire part de l'épilogue.

Cela a été long et il y a eu quelques péripéties, mais au final les choses se sont débloquées et les travaux vont être refaits correctement.
La canalisation EU du lot voisin ne passera plus par notre lot.

Merci encore pour vos conseils.
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Messages : Env. 200
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Merci du retour, gratifiant pour celles et ceux qui vous ont soutenu et aidé
!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
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Membre ultra utile Env. 20000 message Var/gard (30)
deffrey a écrit:Bonjour,

Merci du retour, gratifiant pour celles et ceux qui vous ont soutenu et aidé
!
@+


c'est surtout tellement rare les mercis et les retours...
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
De : Var/gard (30)
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En cache depuis le vendredi 20 décembre 2024 à 14h10
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