Compétence Amiante SS3 ou SS4 ?
20février2014 Écrit par Morales Jean-Luc 692 Imprimer E-mail
Le risque amiante présent sur les chantiers...
Attestation Amiante SS 4, une compétence à forte valeur ajoutée..
Depuis 2012, la réglementation Amiante s'est largement renforcée pour toutes les entreprises amenées à intervenir dans des bâtiments ou sur des produits et matériaux datant d’avant 1997. A cet effet, la Direction Générale du Travail a émis 2 logigrammes avec explications concernant les opérations de maintenance sur les équipements industriels, matériels de transport ou autres articles et pour les opérations sur des immeubles par nature ou par destination.
Voir les logigrammes officiels de la Direction Générale du Travail
En effet, en matière de prévention des risques professionnels au travail, une attestation de compétence à la prévention du risque Amiante sous-section 4 est désormais obligatoire pour « toutes les personnes qui effectuent des interventions sur des matériaux susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante » Arrêté du 23/02/2012 : activités des Art. R.4412-114 et 4412-139 CDT.
En fait, le Code du Travail distingue deux catégories de travailleurs exposés : celles qui réalisent le retrait ou l'encapsulage des matériaux amiantés, certifiées sous-section 3, et celles classées en sous-section 4, qui réalisent des interventions de maintenance, de rénovation, d'entretien sur des bâtiments construits avant 1997.
En clair, depuis mars 2012, chaque salarié doit être formé à la prévention du risque amiante et détenir une compétence spécifique ! Nous nous attacherons ici à ne parler que des entreprises de la sous-section 4, qui représentent le plus grand nombre de salariés concernés (Maçons, carreleurs, peintres, plombiers chauffagistes, électriciens, canalisateurs, charpentiers couvreurs, poseurs de sol plastiques et moquettes, gardien d'immeubles, technicien de maintenance en aéraulique, en
climatisation, en chaufferies, conducteurs d'engins en terrassement, VRD, etc...) D’autant que les coûts de formation et de certification en sous-section 3, obligatoires pour toute entreprise de retrait ou d’encapsulage d’amiante, associés à un investissement matériel très important ne sera pas accessible à de nombreuses petites et moyennes entreprises ! On avoisine les 100 000€ par entreprise.
Jusqu'à maintenant, on s'empressait de retirer l'amiante des bâtiments lorsqu’il était détecté, aujourd'hui la réglementation permet de maintenir l’amiante en place sous conditions : l’expert qui réalise les repérages amiante réglementaires intervient sur plusieurs niveaux et doit classer l’état de l’amiante en fonction de critères techniques.
- lors de repérages avant-vente d’un bien construit avant le 01/07/1997
- pour constituer le Dossier Technique Amiante d’un immeuble
- pour constituer le Dossier Amiante des Parties Privatives d’un immeuble.
Ce classement (de l’état de conservation et du risque de dégradation) est réalisé selon le type de matériaux, la fréquentation des locaux, l’aérologie, l’exposition aux chocs et vibrations… cela conduit à une suite logique d’actes : les obligations du propriétaire du bien, à savoir, la conservation de l’amiante sous contrôle, les travaux de réparation ou de recouvrement, ou le retrait définitif (opération sous-section 3).
De nos jours, les nouvelles techniques d'analyses en laboratoire permettent de détecter jusqu'à 80 % de fibres en plus... on imagine mieux tout de suite le travail titanesque qu'il reste à accomplir avant de 'dépolluer' nos habitats et bâtiments français! Certains experts annoncent plus d’un siècle… La présence d’amiante dans les bâtiments justifie à elle seule l’obligation à la prévention des travailleurs. La formation au risque amiante en sous-section 4 répond à ce problème et concerne environ 2 millions de travailleurs en France.
Les pouvoirs publics ont donc préféré autoriser les entreprises à pouvoir continuer à exercer leurs activités au contact de l'amiante, tout en fixant des règles de sécurité et de formation.
En effet pour des travaux ou opérations d’entretien, de maintenance ou de réparation impliquant des actions sur les matériaux tels que : percement, ponçage, découpe, retrait partiel, recouvrement, etc…, des opérateurs formés et détenant la compétence à la « prévention du risque amiante en sous-section 4 » peuvent intervenir.
Exemple: retrait de quelques dalles de sol dégradées contenant de l'amiante pour réagréage et recouvrement avec un nouveau sol plastique, dépose de menuiseries bois contenant des joints au mastic amiantés pour remplacement d'huisseries et vitrages, etc… (Direction Générale du Travail - 4/12/2013)
Les Maitres d'ouvrage ont l’obligation de s'appuyer de plus en plus sur des entreprises présentant des garanties de compétence en Amiante et d'assurances professionnelles valides, notamment sur des travaux de rénovation ou des interventions dans l'ancien.
Pourquoi autant de personnes restent concernées par les dangers de l'amiante encore aujourd'hui ? 17 ans après son interdiction en France, la menace d'inhaler des fibres d'amiante est quotidiennement présente sur les bâtiments construits avant le 01/07/1997 !
Cela concerne les logements privatifs, estimés à 1 sur 2, mais aussi les logements sociaux (7 HLM sur 10) et les bâtiments industriels ou publics.
Petit rappel sur l'amiante, est une roche miracle, utilisée massivement dans les matériaux de construction jusqu'en 1975 et classée cancérogène pour l'homme. Ce sont des fibres microscopiques contenues dans les matériaux qui sont projetées dans l'air que nous respirons à chaque intervention sur des activités banales qui nous tuent : percement d'un mur en béton, retrait de plaques de faux-plafond, ponçage de plâtres, suppression d'anciennes tuyauteries ou plaques de toitures en fibrociment, décapage de bitumes, d'enduits, de
peintures, etc...
A l'heure où la rénovation énergétique des logements français reste le bout de ciel bleu pour une grosse majorité d'entreprises et d'artisans du BTP, le risque Amiante est de plus en plus important sur le parc des bâtiments concernés. En effet les 500 000 logements à rénover sont des logements anciens (construits avant 1997), donc à priori amiantés... La compétence amiante sous-section 4 est en passe de devenir la compétence à forte valeur ajoutée car dans de nombreux appels d'offres publiques, cette compétence figure déjà comme un prérequis ...
N’oublions pas que les experts certifiés en repérages amiante accompagnent aussi les entreprises sur leurs chantiers, pour des missions avant –travaux, des repérages avant démolition, mais aussi pour des examens visuels après travaux de désamiantage.
Ils permettent aux entreprises de répondre à une démarche globale de sécurité et de qualité, ce sont des acteurs devenus incontournables…
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E14B[...]&dateTexte=20140822