Permis accordé et taxe aménagement ?

Salut Jean-Michel!

Le montant n'est pas indiqué sur le PC??
Sinon pour le calculer, il y a les formules sur les posts du forum (recherche en haut à droite), il faut connaître le taux appliqué par ta commune et par ton département (qui eux doivent figurer sur le PC je crois, sinon ça se trouve sur le net)
Et si tu as la flemme (ça nous arrive à tous^^), tu attends 1 an et tu recevras l'avis de paiement

Sinon appeler ou contacter par mail la DDT de ton département pour leur demander

J'ai appelé ma mairie qui a demandé à la DDT.

Je vais appeler pour le montant mais j'ai trouvé la formule de calcul...

En fait, j'ai eu une fausse frayeur car je pensais que le montant devait être sur le permis sinon... je me suis trompé...

Et la taxe de raccordement à l'égout ?

Merci.

à la mairie

Toulousains31330 a écrit:

Et la taxe de raccordement à l'égout ?

Merci.

Pour elle, j'ai reçu le formulaire (voir sur le site de l'organisation qui le gère) dans les 2 mois qui ont suivi le permis.

tonio16 a écrit:

Toulousains31330 a écrit:

Et la taxe de raccordement à l'égout ?

Merci.

Pour elle, j'ai reçu le formulaire (voir sur le site de l'organisation qui le gère) dans les 2 mois qui ont suivi le permis.

Merci pour l'info.

Bonjour,

Toulousains31330 a écrit:

Et la taxe de raccordement à l'égout ?

Merci.

C'est une taxe ou une participation ? Selon le cas, voir l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme, qui stipule que les participations et leur montant doivent être inscrites sur l'arrêté faute d'être ensuite exigibles.
Voir aussi le détail des taxes et participations en question à l'article L. 332-6-1 du même code.

Brouuu a écrit:

Bonjour,

Toulousains31330 a écrit:

Et la taxe de raccordement à l'égout ?

Merci.

C'est une taxe ou une participation ? Selon le cas, voir l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme, qui stipule que les participations et leur montant doivent être inscrites sur l'arrêté faute d'être ensuite exigibles.
Voir aussi le détail des taxes et participations en question à l'article L. 332-6-1 du même code.

Il me semblait que ce n'était plus le cas

deffrey a écrit:

Bonsoir et bienvenue!

Question maintes fois posée... et maintes fois répondue!!!

A quelle date avez-vous déposé votre demande de PC?
Selon la réponse, votre projet peut ou ne peut être soumis à la PFAC.
En effet,
- si votre demande a été déposée avant le 1er juillet 2012, régime PRE (art. L 332-6-1 2°a, nota 2),
- Si elle a été déposée à compter du 1er juillet, PFAC. (art. L 1331-7 du CSP)

- Si le projet est soumis à la PFAC, celle-ci n'a effectivement pas à être portée dans l'arrêté de l'autorisation, puisque son fait générateur est désormais le raccordement, et non le PC ou la DP comme c'était le cas pour la PRE.
@+

Il me semble que la PRE est encore en vigueur dans certains cas (je fouille ça, mais dans tous les cas on en parle encore dans le code de la santé publique).

edit : bah non, elle reste en vigueur que pour les autorisations délivrées avant le 01/07/2012. Bien vu !
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessioni[...]&dateTexte=20140825