Dépot ou non de déclaration de fin des travaux

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viv66

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Le 26/08/2014 à 17h59 Bloggeur Env. 200 message Pyrenees Orientales

Bonjour,
J'hésite à déposer en mairie l'attestation d'achèvement des travaux. Pourquoi ? car nous avons fais une terrasse + trottoir autour de la maison qui ne sont pas sur le permis (50m² 10 cm de béton), je ne sais si cela peut avoir une incidence sur l'obtention du certificat de conformité ? Aussi je me demandais, dans le cas ou je ne dépose pas le 1er document, en cas de revente dans 10 ans comment prouver que la maison à bien été achevé à une date précise ? est ce que le document h1 qu'on dépose auprès des impôts est suffisant ?
Merci d'avance pour vos précisions.

cdt

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Brouuu Picto info

Le 27/08/2014 à 08h36 Membre utile Env. 1000 message Var

Bonjour,

Est-ce que cette terrasse pourrait être accordée par l'autorité administrative ? Si oui, déposez la DAACT, la mairie viendra contrôler votre construction, et vous serez fixé. Au mieux, ils ne disent rien pour la terrasse (qui, au vu de ce que vous dites, ne semble pas dégager d'emprise au sol et n'est donc pas soumis à autorisation d'urbanisme), et au pire vous devrez déposer un permis de construire modificatif pour régulariser la terrasse (rien de bien compliqué).

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rosederabat Picto info

Le 27/04/2015 à 19h41 Env. 20 message Montpellier (34)

BONJOUR?
pour avoir vendu ma maison en 2012, je sais que le notaire a pris en considération "la date de fin des travaux " de la mairie et pas une autre date

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rosederabat Picto info

Le 27/04/2015 à 19h41 Env. 20 message Montpellier (34)

BONJOUR
pour avoir vendu ma maison en 2012, je sais que le notaire a pris en considération "la date de fin des travaux " de la mairie et pas une autre date

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