Déduction des pénalités de retard sur dernière facture

Ce sujet comporte 11 messages et a été affiché 1.856 fois

Nouveau sujet

Répondre

abonnés
surveillent ce sujet

luigi64 Picto info

Auteur du sujet

Le 28/08/2014 à 19h05 Env. 10 message Pyrenees Atlantiques

Bonjour,

Nous avons signé un contrat de travaux avec une entreprise de gros oeuvre, pour la construction d'une maison individuelle.
Ce contrat, comprend une clause de pénalités de retard ( le minimum légal 1/3000e du prix total par jour de retard).

Nous n'avons pas évoqué le problème des pénalités durant la construction, de peur que l'entrepreneur n'abandonne le chantier.

A présent que les travaux de gros oeuvre sont presque terminés (avec plus de 6 mois de retard ) l'entreprise de gros oeuvre devrait prochainement nous présenter leur dernière facture.

Question simple :

Sommes nous légalement en droit de simplement déduire le montant des pénalités de la dernière facture ?
Sinon, comment faire pour être certains de récupérer ces indemnités (plusieurs milliers d'euros)...

Merci d'avance pour votre aide.

Citer

Messages : Env. 10
Dept : Pyrenees Atlantiques
Ancienneté : + de 10 ans

Voir la fiche

Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse

Auto promo

Par ForumConstruire.com message

Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php

Alex6369 Picto info

Le 28/08/2014 à 20h09 Env. 50 message Lyon (69)

Les pénalités s'appliquent quand vous le souhaitez.
Ne lâchez rien tant que vous n'aurez pas obtenu gain de cause.

Citer

Messages : Env. 50
De : Lyon (69)
Ancienneté : + de 10 ans

Voir la fiche

Spoonman Picto info

Le 28/08/2014 à 20h14 Membre super utile Env. 3000 message Vesoul (70)

Bonjour Luigi67

Vous avez un calendrier prévisionnel des travaux ?
Le contrat indiquait-il une date de réception du lot gros-oeuvre ?

En admettant qu'un de ces éléments existent, vous auriez du indiquer par lettre recommandée avec accusé de réception dès le constat du retard.
A présent, ça va être dur de "récupérer" ces indemnités.

Bonne chance à vous.
Wink

Citer

Membre super utile

Messages : Env. 3000
De : Vesoul (70)
Ancienneté : + de 12 ans

Voir la fiche

aamoi

Le 28/08/2014 à 21h10 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Citation: En admettant qu'un de ces éléments existent, vous auriez du indiquer par lettre recommandée avec accusé de réception dès le constat du retard.
A présent, ça va être dur de "récupérer" ces indemnités...

bonjour,

Des pénalités sont toujours difficiles à récupérer, ça, on le sait, mais pourquoi faudrait-il une mise en demeure pour qu'un contrat s'applique ?

Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 20 ans

Voir la fiche

Spoonman Picto info

Le 28/08/2014 à 23h03 Membre super utile Env. 3000 message Vesoul (70)

aamoi a écrit:
Citation: En admettant qu'un de ces éléments existent, vous auriez du indiquer par lettre recommandée avec accusé de réception dès le constat du retard.
A présent, ça va être dur de "récupérer" ces indemnités...

bonjour,

Des pénalités sont toujours difficiles à récupérer, ça, on le sait, mais pourquoi faudrait-il une mise en demeure pour qu'un contrat s'applique ?

Ca permet de dater le constat du retard mais il faut le faire immédiatement.
Ca permet de laisser une trace et de montrer à l'entrepreneur qu'on maîtrise son sujet.

Les retards dans l'exécution des travaux sont indiqués dans les compte-rendus de réunion de chantier en maîtrise d'oeuvre.
A défaut d'architecte ou de MOE, il faut trouver un moyen pour essayer d'appliquer ces pénalités.
Pas facile pour un non-sachant de faire valoir ses droits.

Citer

Membre super utile

Messages : Env. 3000
De : Vesoul (70)
Ancienneté : + de 12 ans

Voir la fiche

Alex6369 Picto info

Le 28/08/2014 à 23h18 Env. 50 message Lyon (69)

Spoonman a écrit:
aamoi a écrit:
Citation: En admettant qu'un de ces éléments existent, vous auriez du indiquer par lettre recommandée avec accusé de réception dès le constat du retard.
A présent, ça va être dur de "récupérer" ces indemnités...

bonjour,

Des pénalités sont toujours difficiles à récupérer, ça, on le sait, mais pourquoi faudrait-il une mise en demeure pour qu'un contrat s'applique ?

Ca permet de dater le constat du retard mais il faut le faire immédiatement.
Ca permet de laisser une trace et de montrer à l'entrepreneur qu'on maîtrise son sujet.

Les retards dans l'exécution des travaux sont indiqués dans les compte-rendus de réunion de chantier en maîtrise d'oeuvre.
A défaut d'architecte ou de MOE, il faut trouver un moyen pour essayer d'appliquer ces pénalités.
Pas facile pour un non-sachant de faire valoir ses droits.

Les pénalités existent pour pousser l'Entrepreneur à respecter ses engagements en terme de délai, de qualité, de sécurité, de propreté, etc.
Leur calcul doit être précisé dans le contrat, elles sont souvent provisoires pour motiver l'Entreprise à rattraper le retard.
Elles peuvent devenir définitives si le retard vous porte préjudice (double loyer, prêts relais et compagnie).

Elles reposent sur un jugement subjectif.
Vous pouvez par conséquent avoir la sensation que le travail n'est pas fait correctement alors que l'Entreprise prétendra le contraire.
C'est un bras de levier puissant qu'ont les Maitres d'Ouvrage.

Citer

Messages : Env. 50
De : Lyon (69)
Ancienneté : + de 10 ans

Voir la fiche

luigi64 Picto info

Auteur du sujet

Le 29/08/2014 à 08h52 Env. 10 message Pyrenees Atlantiques

Merci à tous pour vos réponses.
Effectivement, les pénalités sont sans doute difficiles à récupérer, d'où ma question :

Sommes nous légalement en droit de simplement déduire le montant des pénalités de la dernière facture ?

Citer

Messages : Env. 10
Dept : Pyrenees Atlantiques
Ancienneté : + de 10 ans

Voir la fiche

Bourikette Picto info

Le 29/08/2014 à 09h10 Membre utile Env. 1000 message Ain

luigi64 a écrit:Sommes nous légalement en droit de simplement déduire le montant des pénalités de la dernière facture ?

Oui. Puisque la clause est écrite dans votre contrat, il s'agit simplement d'une application de votre contrat.

Le contrat prévoit que vous devez payer lorsque les travaux sont faits. Vous appliquez votre contrat et vous payez sans avoir besoin que l'entrepreneur vous mette en demeure de le faire.
C'est pareil dans l'autre sens. il vous doit de l'argent.

Expertise judiciaire - Destruction - Reconstruction - Condamnation pénale contre ARIA, Teber_ Civil en cours

Citer

Membre utile

Messages : Env. 1000
Dept : Ain
Ancienneté : + de 13 ans

Voir la fiche

Spoonman Picto info

Le 29/08/2014 à 10h27 Membre super utile Env. 3000 message Vesoul (70)

1) Faites une copie de la facture original et gardez-la.
2) Déduisez directement sur la facture en rappelant l'article du contrat concerné et en précisant le calcul (c'est plus visible en rouge)
3) Renvoyez-lui votre exemplaire corrigé et éventuellement vos remarques

Il vous rappellera.

Citer

Membre super utile

Messages : Env. 3000
De : Vesoul (70)
Ancienneté : + de 12 ans

Voir la fiche