Retour
Menu utilisateur
Menu

Confirmation indice bt 01 à prendre en compte

Ce sujet comporte 12 messages et a été affiché 1.330 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
1
personne
surveille ce sujet
 
Env. 100 message Seine Saint Denis
bonsoir à tous

je souhaiterais avoir une confirmation de votre part quand au choix des indices utilisés par mon constructeur

signature contrat : 10 avril 2006
obtention pc : 28 juin 2006 (date inscrit sur le pc) mais délivré que le 13 juillet 2006.

Index de départ utilisé par le constructeur : 707.2
INdex de finutilisé par le construcetur : 717.30

une interrogation me vient quant à l index de fin. Pourquoi ne pas prendre l indice de 713,7publié au JO du 1.7.06 ? sachant que l on est dans le délai des 1 mois

merci de m éclairer si je fais fausse route.
Messages : Env. 100
Dept : Seine Saint Denis
Ancienneté : + de 18 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 60000 message
Bonsoir,

L'indice à retenir est le dernier indice publié au journal officiel 1 mois après l'obtention du PC (en fait de la plus tardive date de réalisation des conditions suspensives d'obtention du prêt le cas échéant et du PC)

permis obtenu le 28 juin . Dernier indice connu à la date du 28 juillet : celui publié au JO le 1er juillet 2006 ->713,70 selon moi.

Par contre, il est costaud le constructeur pour connaître le 10 avril la valeur de l'indice publié au JO le 28 avril 2006 Huh
Messages : Env. 60000

 
Env. 100 message Seine Saint Denis
bonsoir qm

merci de ta réponse, je pense comme toi...je vais voir tout cela de très près. ca nous fait tout de même une petite différence.

Si d autres personnes ont des commentaires, ils seront les bienvenuEs...
Messages : Env. 100
Dept : Seine Saint Denis
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 200 message Loire Atlantique
vicieux le constructeur de prendre l'indice paru le 29 juillet 2006.
je suis d'accord avec Qm, c'est bien l'indice 713,70.
terrain: 14/09/05
CMI: 28/01/06
PC: 24/04/06
réception: 04/06/07
Messages : Env. 200
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 3000 message Indre Et Loire
Egalement,
Les deux dates à retenir sont :
le 10 avril (contrat)
et le 28 juillet (28 juin + 1 mois)
soit : 707,2 et 713,7 (à un jour près)
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
Messages : Env. 3000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 100 message Seine Saint Denis
bonsoir à tous,

après conversation avec le commercial, il me confirme qu il faut tenir compte également dans notre cas de la date de signature de chez le notaire (faite le 20 juillet). Cette condition est elle valable pour la détermination de l indice bt01 ?

merci pour vos réponses
Messages : Env. 100
Dept : Seine Saint Denis
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 500 message Nord (59)
Tu dois effectivement estre proprietaire du terrain.
Chantier démarré en juin 2006
05/07/07: Enfin livré !!!
15/06/09: Les dernieres réserves sont levées près de 2ans après. Problemes Maison d'en France Lille... :(
Messages : Env. 500
De : Nord (59)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 3000 message Indre Et Loire
La loi est très claire, c'est la plus tardive des deux dates : date d'obtention du PC ou autres autorisations administratives, date de la proposition de prêt.
Il n'est pas mentionné "de date de signature chez le notaire".

Montre ce texte du Code la construction et de l'habitation au constructeur :

Citation: Article L231-12


(inséré par Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)

La date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de l'article L. 231-11 est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes :
a) La date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction ;
b) La date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles 17 et 18 de la loi nº 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
Messages : Env. 3000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 60000 message
+1 avec FranceL
Messages : Env. 60000

 
Env. 100 message Seine Saint Denis
merci à vous je vais pouvoir argumenter sur le choix de l indice.

Une question tout de même, je viens de relire mon CCMI et dans les conditions générales, il apparait dans la rubrique REVISION DE PRIX,
l'article L231-12

(inséré par Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)

La date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de l'article L. 231-11 est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes :
a) La date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction ;


MAIS IL est rajouté à la fin du paragraphe a) et entre parenthèse "après expiration du recours des tiers".

Ma question, sachant que mon pc a ete obtenu le 28/06 et affiché ds la foulée, la condition du recours des tiers n est pas encore rempli. Cette petite anotation peut elle avoir une incidence sur le choix de l indice ?
Messages : Env. 100
Dept : Seine Saint Denis
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 3000 message Indre Et Loire
Citation: Ma question, sachant que mon pc a ete obtenu le 28/06 et affiché ds la foulée, la condition du recours des tiers n est pas encore rempli. Cette petite anotation peut elle avoir une incidence sur le choix de l indice ?

Non, c'est une clause illégale !
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
Messages : Env. 3000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 100 message Seine Saint Denis
merci franceL

Je vous tiens au courant
Messages : Env. 100
Dept : Seine Saint Denis
Ancienneté : + de 18 ans
En cache depuis avant-hier à 11h20
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
0

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis construction de maisonArtisan
Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
La taxe d'aménagement : comment la calculer
La taxe d'aménagement : comment la calculer
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
QuelConstructeur.com vous permet d'envoyer votre projet aux constructeurs de votre région gratuitement

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

1
personne
surveille ce sujet
Voir