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Taxes et facture tout a l'egout

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Membre utile Env. 1000 message Finistere
Bonsoir,

J'ai parcouru le forum mais j'avoue que je m'y perds entre les différents posts et visiblement les lois et textes ont changé.

Donc, voici ma situation :

construction dans un lotissement neuf, avec raccordement au tout à l'égout.

Taxe pour le raccordement figurant dans le permis de construire : 1050 euros

Puis d'un coup d'un seul, une facture de la SAUR, tombe !! avec des montants jamais vus ni écrits nul part :

- valeur pour la pose d'une antenne branchement assainissement, remboursement à la commune : 1133 euros HT soit 1360 euros TTC
- fourniture et pose d'un dispositif de branchement avec cheminée, le bouchon, les coudes etc ... et le tampon hydraulique de visite en fonte : 639 euros HT soit 767 euros TTC

soit une facture totale de 2127 euros TTC pour des travaux mentionnés nul part (j'ai acheté le terrain alors même que les travaux étaient déjà faits pendant que la mairie en était toujours propriétaire), en sus des 1050 euros de taxe de raccordement prévus au permis de construire.

J'ai beau chercher les infos juridiques sur Internet, je m'y perds et j'ai bien du mal à comprendre.

J'ai demandé à la mairie de me fournir la base qui sert au calcul du plafond des 80%, mais je n'ai aucune réponse.

J'ai donc besoin de vos avis.

La facture est elle à régler dans son intégralité ? celà est il possible de facturer des travaux alors que je n'en ai pas été la commanditaire et que je n'ai jamais signé de bon pour accord ?

Merci d'avance à tous pour vos conseils.
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message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de terrassiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Photographe Env. 500 message Nalliers (85)
Bonjour,
ça ressemble à une facture de viabilisation en eau. Votre terrain vous a été vendu viabilisé ou pas?
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Membre super utile Env. 2000 message Finistere
Opaline292 a écrit:Bonsoir,

J'ai parcouru le forum mais j'avoue que je m'y perds entre les différents posts et visiblement les lois et textes ont changé.

Donc, voici ma situation :

construction dans un lotissement neuf, avec raccordement au tout à l'égout.

Taxe pour le raccordement figurant dans le permis de construire : 1050 euros

Puis d'un coup d'un seul, une facture de la SAUR, tombe !! avec des montants jamais vus ni écrits nul part :

- valeur pour la pose d'une antenne branchement assainissement, remboursement à la commune : 1133 euros HT soit 1360 euros TTC
- fourniture et pose d'un dispositif de branchement avec cheminée, le bouchon, les coudes etc ... et le tampon hydraulique de visite en fonte : 639 euros HT soit 767 euros TTC

soit une facture totale de 2127 euros TTC pour des travaux mentionnés nul part (j'ai acheté le terrain alors même que les travaux étaient déjà faits pendant que la mairie en était toujours propriétaire), en sus des 1050 euros de taxe de raccordement prévus au permis de construire.

J'ai beau chercher les infos juridiques sur Internet, je m'y perds et j'ai bien du mal à comprendre.

J'ai demandé à la mairie de me fournir la base qui sert au calcul du plafond des 80%, mais je n'ai aucune réponse.

J'ai donc besoin de vos avis.

La facture est elle à régler dans son intégralité ? celà est il possible de facturer des travaux alors que je n'en ai pas été la commanditaire et que je n'ai jamais signé de bon pour accord ?

Merci d'avance à tous pour vos conseils.


Bonjour,

Si vous avez acheté votre terrain viabilisé ces frais sont a la charges du vendeur.

En lotissement les terrains doivent être viabiliser. Si c'est un lotissement communal, il appartient a la commune de payer ce raccordement.

Vous ne paierez que la taxe de raccordement donc 1050 euros.

Bon courage dans vos démarches.
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Membre utile Env. 1000 message Finistere
baionak a écrit:Bonjour,
ça ressemble à une facture de viabilisation en eau. Votre terrain vous a été vendu viabilisé ou pas?


Oui le terrain m'a été vendu viabilisé.

C'est pourquoi j'ai beaucoup de mal à comprendre le sens de cette facture, et à savoir si légalement elle est à ma charge ou à la charge de la Mairie puisque le vendeur était la Mairie.

Mon terrassier s'est occupé de la partie privative de mon tout à l'égout.

Je ne pensais donc pas avoir une facture en + de la taxe de raccordement à payer
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Membre super utile Env. 2000 message Finistere
Opaline292 a écrit:
baionak a écrit:Bonjour,
ça ressemble à une facture de viabilisation en eau. Votre terrain vous a été vendu viabilisé ou pas?


Oui le terrain m'a été vendu viabilisé.

C'est pourquoi j'ai beaucoup de mal à comprendre le sens de cette facture, et à savoir si légalement elle est à ma charge ou à la charge de la Mairie puisque le vendeur était la Mairie.

Mon terrassier s'est occupé de la partie privative de mon tout à l'égout.

Je ne pensais donc pas avoir une facture en + de la taxe de raccordement à payer


Je travaille dans la distribution d'eau donc je connais un peu

Allez a la mairie avec cette facture, car vous ne la paierez pas. Celle ci est a la charge du vendeur donc la mairie qui vous a vendu ce terrain en lotissement viabilisé.

De toute façon en lotissement les terrains sont obligatoirement viabilisé.

Donc vous n'avez rien a craindre de ce côté la.

La saur n'a pas a vous envoyer ce genre de facture !
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Comme le dit "les2v", je pense pas que ce soit à vous de payer cette facture mais à la mairie. De plus la SAUR, pour ce genre de travaux, fournit un devis auparavant. Si vous êtes d'accord, ils font les travaux sinon... Je pense que vous devriez aller voir la mairie avec votre facture ou appeler la SAUR.
CDT
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Membre utile Env. 1000 message Finistere
J'ai fait parvenir, via l'association du lotissement nouvellement constituée, cette facture à la mairie qui ne savait pas de quoi il s'agissait.

Après recherches de leur part, Il a été répondu à l'association du lotissement que cette facture était bien à notre charge, qu'ils avaient avancé les frais mais que nous devions leur rembourser ces travaux.

(dès le lendemain, une personne de la SAUR est venue dans le lotissement constater les maisons déjà habitées ou pas, pour faire certainement le point sur les factures éditées ou pas)

La mairie a rajouté que c'est le paiement de cette facture qui déclenche l'appel de la taxe de raccordement.

Sauf que la facture est intitulée "devis facture" et que je dois signer un bon pour accord, et joindre un règlement pour des travaux qui sont faits depuis plus d'un an !

Merci pour vos avis
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Membre super utile Env. 2000 message Finistere
Opaline292 a écrit:J'ai fait parvenir, via l'association du lotissement nouvellement constituée, cette facture à la mairie qui ne savait pas de quoi il s'agissait.

Après recherches de leur part, Il a été répondu à l'association du lotissement que cette facture était bien à notre charge, qu'ils avaient avancé les frais mais que nous devions leur rembourser ces travaux.

(dès le lendemain, une personne de la SAUR est venue dans le lotissement constater les maisons déjà habitées ou pas, pour faire certainement le point sur les factures éditées ou pas)

La mairie a rajouté que c'est le paiement de cette facture qui déclenche l'appel de la taxe de raccordement.

Sauf que la facture est intitulée "devis facture" et que je dois signer un bon pour accord, et joindre un règlement pour des travaux qui sont faits depuis plus d'un an !

Merci pour vos avis.


Sa c'est vraiment étonnant et c'est la première fois que je vois ca en lotissement !

Regardez bien votre acte de vente du terrain si il est marqué viabilisé la mairie aura aucun recours pour récupérer l'argent des branchements !

De toute façon comme répéter le lotissement doit être viabilisé avant la vente des terrains.

Donc vous allez a la mairie avec l'acte de vente du terrain qui indique bien que le terrain est viabilisé et vous leur rendez la facture.

Ne signer pas cette facture en tout cas a moins que vous voulez perdre de l'argent inutilement.
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Membre utile Env. 1000 message Finistere
Non je n'ai rien signé ... ni payé.

car ça me "tarabusque" et vous confirmez mes doutes.

la SAUR m'a répondu que les travaux avait été fait (notamment le bouchon et le tampon) de suite, car ils préféraient faire tout le lotissement en une seule fois et ne pas revenir à chaque demande, puisqu'ils avaient une convention avec la Mairie pour ce lotissement, et que donc le devis qu'ils amenaient était juste pour régulariser une écriture comptable et rembourser à la Mairie ce qu'elle avait avancé.
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Membre utile Env. 1000 message Finistere
Je pense que je vais faire un courrier à la Mairie , pour avoir une réponse écrite de leur part avec les points et les textes qui leur permettent d'avoir ce remboursement.
ceci étant, ce n'est pas la Mairie qui amène cette facture.

Peut etre vaut il mieux que j'amène à la SAUR + la Mairie HuhHuh
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Membre super utile Env. 2000 message Finistere
Opaline292 a écrit:Non je n'ai rien signé ... ni payé.

car ça me "tarabusque" et vous confirmez mes doutes.

la SAUR m'a répondu que les travaux avait été fait (notamment le bouchon et le tampon) de suite, car ils préféraient faire tout le lotissement en une seule fois et ne pas revenir à chaque demande, puisqu'ils avaient une convention avec la Mairie pour ce lotissement, et que donc le devis qu'ils amenaient était juste pour régulariser une écriture comptable et rembourser à la Mairie ce qu'elle avait avancé.


Voilà comment certaine mairie veulent récupérer de l'argent!

Enfin ne vous inquiétez pas en refusant ce genre de démarches, vous êtes dans votre droit !

http://www.explorimmoneuf.com/conseils/conseils-pratiques/fa[...]ain-en-lotissement.html
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Membre super utile Env. 2000 message Finistere
La mairie a déjà payé la Saur ! Sinon il n'aurait pas fait les travaux croyez moi ! Biggrin
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Photographe Env. 500 message Nalliers (85)
+1 avec les2v !!!
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Membre utile Env. 1000 message Finistere
J'ai trouvé ce texte :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessioni[...]25&categorieLien=id

mais j'y comprends que normalement c'est à la demande du propriétaire que la mairie peut lancer un ordre de travaux - or je n'ai jamais rien demandé, ni signé, puisque de toute façon c'était déjà fait quand j'en suis devenue propriétaire Unsure
(puisque, en l'état , il aurait été bien que je connaisse ce montant afin de l'intégrer dans mon plan de financement)
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Membre utile Env. 1000 message Finistere
les2V a écrit:La mairie a déjà payé la Saur ! Sinon il n'aurait pas fait les travaux croyez moi ! Biggrin


Oui c'est bien ça ...

et la SAUR met sur sa facture que la première ligne (pose de l'antenne) est destiné à rembourser la commune
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En cache depuis le lundi 16 décembre 2024 à 08h36
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