Travaux réservés

Je suis d'accord mais comment interpréter le texte. Car j'ai signé de mon coté à une date mais le constructeur a signé probablement bien plus tard avant de l'envoyer en A/R.

aprudh a écrit:

Je suis d'accord mais comment interpréter le texte. Car j'ai signé de mon coté à une date mais le constructeur a signé probablement bien plus tard avant de l'envoyer en A/R.

Quelle est la date indiquée sur le contrat?
Je n'ai pas connaissance d'une quelconque jurisprudence qui fasse partir le délai depuis la réception du contrat en RAR

La date indiquée est début mai par contre je l'ai recu fin juin.

sinon, concernant le cout des travaux réservés, il ne faut pas tenir compte du devis annexe fourni par le cst ?

Bonjour,
...comprends rien...
La date de réference est la date à laquel vous avez accepté le contrat, et donc quand il est devenu valable pour vous, donc forcément après l'avoir reçu en AR.

Et que je sache, il doit n'y avoir aucun "annexe" au contrat CCMI (sauf si les montants sont repris dans le tableau 3 colonnes).

Bonjour,

pour les dates, j'ai effectivement un doute sur cette date de début. La logique voudrait que le délai de 4 mois commence à la date de reception en AR mais la date inscrite sur le contrat est 1mois 1/2 avant.

concernant les montants, j'ai une section montants des travaux à la charge du maitre d'ouvrage ou des montants pour la partie raccordement edf,gdf,etc evacuation des terres sont indiqués. Ces montants sont extraits d'un devis d'un terrassier que le cst m'a présenté. C'est ce montant qui est repris dans le prix global dans la partie "travaux à la charge du maitre d'ouvrage".

Sinon, j'ai également dans le CCMI chaque poste (raccordement edf, raccordement gdf, etc) chiffré comme toutes les autres parties de la construction mais la si j'additionne tout, je n'ai pas le même tarif évidemment (c'est plus cher).

Si je demande au cst de faire les travaux réservés, quel montant va t'il me présenter ? celui des travaux à la charge du maitre d'ouvrage (donc du devis du terrassier qu'il m'a présenté) ou alors il faut additionner chaque poste explicité dans le CCMI (qui est coché actuellement en non compris dans le prix convenu).

merci

Le droit de rétractation des 7 jours n'est pas un article de la loi de 90: c'est l'article L271-1 du CCH destiné à protéger l'acheteur non professionnel en lui assurant le temps de la réflexion et en le protégeant contre un anti-datage éventuel.

Comme la loi de 90 a été faite en vu de protéger le consommateur, un certaine logique voudrait que le délai des 4 mois démarre après réception du contrat en LRAR.
Mais, n'étant pas juriste, je préfère rester prudent sur le sujet.
J'aimerais savoir si un tel cas a déjà été plaidé et ce que le juge en a dit.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=[...]=&categorieLien=cid

A propos de la notice et d'une eventuelle annexe
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=[...]ebut=15589&pageFin=