Cause intempéries

Bonjour,
...voir aussi les articles L731-1 à L731-13 du code du travail.

Odilon44 a écrit:

Bonjour,
...voir aussi les articles L731-1 à L731-13 du code du travail.

Ok, merci mais ça ne résout pas mon problème, il doit bien exister un décret ou un article du. Code du consommateur décrivant les justificatifs obligatoire à me fournir, ainsi je pourrai montrer au constructeur que je suis dans mon bon droit quant à l indemnisation des jours d intempéries

Code du travail

Article L5424-7
Dans les zones où les conditions climatiques entraînent un arrêt saisonnier pour diverses catégories d'entreprises mentionnées à l'article L. 5424-6, l'autorité administrative, après avis des organisations d'employeurs et de salariés, intéressées, détermine par région pour chaque catégorie d'entreprises les périodes où il n'y a pas lieu à l'indemnisation du fait de l'arrêt habituel de l'activité.

Article L5424-8
Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=164C9[...]&dateTexte=20130418

http://www.ffbatiment.fr/Files/pub/Fede_N00/NAT_ACTUALITES_3[...]ir_intemperies_2010.pdf
http://www.ffbatiment.fr/Files/pub/Fede_N00/NAT_ACTUALITES_3[...]ir_intemperies_2010.pdf
http://www.juris-connect.com/wiki/index.php?title=Intemp%C3%A9ries
http://www.ffbatiment.fr/Files/pub/Fede_N00/NAT_ACTUALITES_3[...]2011_BA_intemperies.pdf

pierresgn a écrit:

Code du travail

Article L5424-7
Dans les zones où les conditions climatiques entraînent un arrêt saisonnier pour diverses catégories d'entreprises mentionnées à l'article L. 5424-6, l'autorité administrative, après avis des organisations d'employeurs et de salariés, intéressées, détermine par région pour chaque catégorie d'entreprises les périodes où il n'y a pas lieu à l'indemnisation du fait de l'arrêt habituel de l'activité.

Article L5424-8
Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=164C9[...]&dateTexte=20130418

http://www.ffbatiment.fr/Files/pub/Fede_N00/NAT_ACTUALITES_3[...]ir_intemperies_2010.pdf
http://www.ffbatiment.fr/Files/pub/Fede_N00/NAT_ACTUALITES_3[...]ir_intemperies_2010.pdf
http://www.juris-connect.com/wiki/index.php?title=Intemp%C3%A9ries
http://www.ffbatiment.fr/Files/pub/Fede_N00/NAT_ACTUALITES_3[...]2011_BA_intemperies.pdf

merci Pierre, j'ai déjà vu ces articles mais je ne suis pas employée du bâtiment mais je suis la propriétaire d'une maison construite par un entrepreneur donc ces articles concernent les employés du bâtiment, moi je cherche un document officiel certifiant quelles pièces justificatives obligatoires, le constructeur doit me fournir afin de justifier ces jours d'intempéries
par exemple: j'ai déjà eu de sa part le bulletin méteo mais c'est pas suffisant car qui me dit que l'entreprise n'a pas œuvré sur un autre chantier?
je sais que je peux lui demander un certificat de chômage intempéries du BTP mais est ce une obligation ?

Sur mon chantier (bon, il ne s'agissait que d'une journée, donc sans conséquence sur le planning du chantier...) mais les maçons ne sont pas venus "cause intempéries", parce qu'il y a eu de la neige autour de l'entreprise , alors que mon chantier (à 60km de l'entreprise) était praticable comme la veille... mais j'ai eu l'avis par courrier dans la semaine et c'est tout.

Dans tous les cas, il y a une déclaration à faire à la caisse congés intempéries du btp, ses relevés météo, c'est de la merde en paille, c'est pas parce que la météo va dire qu'il pleut tel jour sur telle région qu'il va pleuvoir sur tataouine les bains.

Je ne sais pas si il y a un texte de loi, mais c'est facile à démonter ce genre de faux justificatifs.

Ok, merci à tous, je vais faire le nécessaire: dans un 1er temps, demander la déclaration de la caisse congés intempéries et si l'entreprise ne peux pas la fournir, je déduirai l'indemnisation des jours sur la facture qui me reste à payer

....en fait, y-a-t-il eu un retard de livraison, (au delà de la date contractuelle) à la suite des délais d'intempéries ?

zéphyr a écrit:

moi je cherche un document officiel certifiant quelles pièces justificatives obligatoires, le constructeur doit me fournir afin de justifier ces jours d'intempéries
par exemple: j'ai déjà eu de sa part le bulletin méteo mais c'est pas suffisant car qui me dit que l'entreprise n'a pas œuvré sur un autre chantier?
je sais que je peux lui demander un certificat de chômage intempéries du BTP mais est ce une obligation ?

Déclarations à la caisse congés intempéries et a la condition qu'on ne soit pas au stade du hors d'eau.

La date de livraison était prévue le 21 décembre et nous avons emménagé le 12 janvier , entre ces 2 dates: 13 jours d intempéries

Emmenagés le 12 janvier, mais la livraison réelle, c'est combien de jours au dela du 21/12 ? (désolé... j'insiste un peu....)

_Ju_ a écrit:

Dans tous les cas, il y a une déclaration à faire à la caisse congés intempéries du btp, ses relevés météo, c'est de la merde en paille, c'est pas parce que la météo va dire qu'il pleut tel jour sur telle région qu'il va pleuvoir sur tataouine les bains.

Je ne sais pas si il y a un texte de loi, mais c'est facile à démonter ce genre de faux justificatifs.

Le relevé meteo pour les professionnels du BTP indique le lieu précis du chantier et non une région.
Ce relevé indique le vent et les pluies heure par heure, ce n'est pas une prévision c'est un relevé réel.

23 jours de retard de livraison y compris jours fériés et weekends, je pense qu' il faut retirer ceux ci ( samedi?)

zéphyr a écrit:

La date de livraison était prévue le 21 décembre et nous avons emménagé le 12 janvier , entre ces 2 dates: 13 jours d intempéries

Votre constructeur confond la trêve des confiseurs et celle des bâtisseurs.
Des finitions intérieures, je suppose.
Quels sont les ouvrages qui ont été exécutés entre le 21 décembre et le 12 janvier?
Question essentielle. Quand avez-vous payé l'échéance des 95%?

zéphyr a écrit:

23 jours de retard de livraison y compris jours fériés et weekends, je pense qu' il faut retirer ceux ci ( samedi?)

CCMI / Pénalités de retard / Jours ouvrables
Cass. Civ. III : 7.11.07
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) doit indiquer les pénalités de retard prévues en cas de retard de livraison. Leur montant ne peut être inférieur à 1/3000ème du prix par jour de retard (CCH : art. L.231-2 i et R.231-14). Aucune précision n’est donnée sur les jours à retenir : s’agit-il des jours calendaires (ensemble des jours du calendrier), des jours ouvrables (à l’exclusion des dimanches et jours fériés) ? La Cour d’appel de Versailles n’avait retenu que les jours ouvrables (CA Versailles : 5.3.01). Cet arrêt ayant été cassé pour un autre motif, la Cour de cassation ne s’est pas prononcée sur ce point particulier (Cass. Civ. III : 22.10.02). C’est désormais chose faite avec l’arrêt du 7 novembre 2007. La Cour de cassation retient que les parties à un contrat de construction de maison individuelle ne peuvent contractuellement prévoir que les pénalités ne seront dues que par jour ouvrable de retard. Il s’agit là d’une limitation au montant minimum légal d’indemnisation.
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2[...]retard-jours-ouvrables/

C est une maison clef en main, la remise des clefs devait être le 21 décembre et comme les travaux n étaient pas finis, on a eu les clefs le 12 janvier, les 95% ont ete règles mais on a gardé 2000 euros car quelques details à régler,maintenant, j ai une mise en demeure de régler le solde sous 8 jours avant de me retrouver au tribunal

Merci Pierre, en fin de compte ca fait 13 jours de retard
L autre problème c est qu' on me compte 13 jours d intempéries sans me fournir un justificatif valable , alors je fais quoi?
Je paie ce que je dois ou je paie en déduisant les pénalités de retard?

zéphyr a écrit:

C est une maison clef en main, la remise des clefs devait être le 21 décembre et comme les travaux n étaient pas finis, on a eu les clefs le 12 janvier, les 95% ont ete règles mais on a gardé 2000 euros car quelques details à régler,maintenant, j ai une mise en demeure de régler le solde sous 8 jours avant de me retrouver au tribunal

Les 95% ont été demandés quand? Avant le 21 décembre?
Les 95% ont été réglés quand? Avant le 21 décembre?
Votre constructeur (à la bourre) a fait un calcul de pénalités (jours ouvrables) et essaie de les effacer avec des intempéries improbables (non prouvées).
De toute façon, depuis le 7 novembre 2007 (Cass. Civ. III : 7.11.07), on sait qu'il faut compter en jours calendaires.
Vous êtes maintenant au chaud chez vous. Laisser le donc actionner le tribunal (ce qui me semble peu probable): il risque de s'en mordre les doigts.

jpaul a écrit:

_Ju_ a écrit:

Dans tous les cas, il y a une déclaration à faire à la caisse congés intempéries du btp, ses relevés météo, c'est de la merde en paille, c'est pas parce que la météo va dire qu'il pleut tel jour sur telle région qu'il va pleuvoir sur tataouine les bains.

Je ne sais pas si il y a un texte de loi, mais c'est facile à démonter ce genre de faux justificatifs.

Le relevé meteo pour les professionnels du BTP indique le lieu précis du chantier et non une région.
Ce relevé indique le vent et les pluies heure par heure, ce n'est pas une prévision c'est un relevé réel.

Je le sais, je bosse dans le bâtiment, j'ai l'avis météo dans ma boite mail tous les jours sur mon lieu de travail, et je peux te dire que c'est pas non plus une science infuse, que ce soit pour le vent ou la pluie ou les températures, tu as de la pluie prévu entre 12h et 16h, et au final il va faire couvert mais pas de pluie.

L'avis meteo et le releve meteo sont 2 choses différentes.
L'avis est une prévision , le releve meteo est diffusé après .

L'avis meteo et le releve meteo sont 2 choses différentes.
L'avis est une prévision , le releve meteo est diffusé après .

L'avis meteo et le releve meteo sont 2 choses différentes.
L'avis est une prévision , le releve meteo est diffusé après .

En fait, on a eu les clefs le 12 janvier 2012 mais comme il restait des travaux à faire ( crepi entre autre ), on a gardé la somme équivalente à ceux ci puis en juin 2012 on a payé le crépi et conservé environ 5% jusqu'à satisfaction des différentes choses qui ne nous convenaient pas et là maintenant, on nous réclame le solde, par contre on a jamais discuté avec le constructeur des pénalités de retard car on attendait que celui ci nous en parle, donc, vu qu'il nous compte des jours d'intempéries , qu'il nous a fournit que le relevé méteo ( suite au recommandé qu'on lui avait envoyé) et pas d'autres justificatifs valables, on ne va pas lui faire cadeau de ces indemnités de retard.
Mais comme il nous met le couteau sous la gorge ( à savoir, payer le solde ), je pense qu'on va lui régler ce qu'on lui doit moins les 13 jours de retard ( jours ouvrables, si j'ai bien compris ) et si il nous donne la déclaration de la caisse des congés intempéries du BTP, alors on payera le reste

Le crépi a été réalisé entre le 21 décembre 2011 et le 12 janvier 2012.
A-t-il gelé pendant cette période?
Quand votre constructeur a-t-il envoyé sa demande de paiement des 95%?

Non, on a réceptionné la maison sans crépi le 12 janvier 2012, celui ci a été realisé courant avril 2012
le dernier avenant a été payé en avril 2014

Houlaaa.. l'enduit 4 mois plus tard ?? et tout l'aménagement terminé à l'intérieur depuis janvier ?? heu, Besançon il doit pleuvoir un peu l'hiver et même geler de temps en temps Pour votre question de pénalité, il faut aussi savoir (en cas de tribunal) qu'elles sont les préjudice que vous ont causés les jours de retard (mis à part de fêter noel dans la nouvelle maison). Garde meuble ? hôtel ? taxe d'habitation différente ?

Bonjour!

Je sais pas si le plus important sont 13 jours de retard??

La maison est faite correctement , vous devez être heureux? contents d' avoir finalisé votre projet?

En lisant le forum pas mal aimeraient être dans votre cas!

Remplissez de pensées positives votre maison payez ce que vous devez si tout est ok puis soyez très heureux !

Arrêtez de vous prendre le choux pour 13jrs de retard !

C' est vraiment pas grand chose sur la construction d' une maison!!

J' avais pas remarqué ZEPHYR c'est marrant comme PSEUDO pour des intempéries!!

zéphyr a écrit:

Non, on a réceptionné la maison sans crépi le 12 janvier 2012, celui ci a été realisé courant avril 2012
le dernier avenant a été payé en avril 2014

Le département du Doubs est bien mal nommé il doit y cailler méchamment l'hiver.
S'il a gelé à pierre fendre entre le 21 décembre 2011 et 12 janvier 2012, le CST ne pouvait pas réaliser l'enduit.
Si c'est le cas, il n'y a rien à lui reprocher.
S'il ne vous a demandé les 95% qu'après avoir réaliser l'enduit: pas de blâme non plus.

jveujpeu a écrit:

J' avais pas remarqué ZEPHYR c'est marrant comme PSEUDO pour des intempéries!!

Son nom complet, c'est Doubs Zéphyr.
Ca ne le fait pas avec Bise, Chergui, Libeccio, Sirocco ou Brise matinale.

jveujpeu a écrit:

Bonjour!

Je sais pas si le plus important sont 13 jours de retard??

La maison est faite correctement , vous devez être heureux? contents d' avoir finalisé votre projet?

En lisant le forum pas mal aimeraient être dans votre cas!

Remplissez de pensées positives votre maison payez ce que vous devez si tout est ok puis soyez très heureux !

Arrêtez de vous prendre le choux pour 13jrs de retard !

C' est vraiment pas grand chose sur la construction d' une maison!!

Sur une maison de 130 000€, çà fait 43€ par jour X 13j = 559€

Quand tu entres dans ta maison, 559€, c'est beaucoup pour la construction d'une maison justement

Je vois pas ce qu'il y a de mal à réclamer son dû, vu la bassesse du cst pour essayer de ne pas payer les retards (justificatifs météo...) tu crois que si zéphyr avait payé les appels de fonds en retard le cst lui aurait pas réclamé ces indemnités?

Faut pas vivre dans le monde des bisounours, d'autant que, en plus, il leur a fait un cadeau zéphyr en acceptant de différer le crépis après la réception de la maison, parce que là, çà n'aurait pas été 13 jours d'indemnités de retard s'il gelait à cette époque mais çà aurait pu se compter en mois! D'autant que le crépis est censé être réalisé au HE.

Et il n'aurait pas pu invoquer les intempéries pour le crépis vu que les intempéries ne sont valables que jusqu'au HE.

Merci Ju, c'est vrai que ça me ferait suer de faire cadeau de cette somme qui me serait bien utile pour autre chose, je ne crois être mercantile en faisant valoir mes droits si c'est juste.
on a toujours payer en temps et en heure, on est réglo et on attend la même chose de la part du constructeur
Merci pour tous, pour vos conseils, je posterai un message quand j'aurai obtenu gain de cause; dans combien de temps.......alors là....

Si le retard est bien justifie par le gel (ou des pluies excessives) et confirme par les attestations de la Caisse des Congés Intempéries BTP, le CST devra être exonéré de son retard de livraison.
Si de telles conditions ne sont pas réunies, il vous devra, non pas 13 jours ouvrables, mais 22 jours calendaires de retard (cf. Cass. Civ. III : 7.11.07).
22 jours* 1/3000= 0.733% du montant du contrat.

BEN sUPER ALORS!!!