Servitude canalisation

Bonjour,

Voir dispositions du code civil:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=4C2D2[...]&dateTexte=20140909
@+

OK, merci. J'attendais d'un forum des réponses plus claires, débroussaillées du charabia juridique. mais bon, je vais m'acheter les 3600 codes régissant notre beau pays et me débrouiller seul. merci quand -même

Bonjour, je dispose d'un droit de servitude (acte notarié) pour une canalisation d’égout. Cette servitude passe à 3 mètres du bord du terrain. à l'époque il s'agissait d'un champs. Le terrain a été vendu et maintenant se construisent Deux maisons dont les terrains sont traversés par cette servitude. Les propriétaires pourront-ils construire ?
oui mais le tuyau doit rester libre d’accès comme à l'origine, interdiction de détruire la servitude

un abri de jardin, un mur de clôture., des fondations, une dalle, des plantations, une voie de circulation...
pas sur la servitude

Comment cela se passera -t'il lorsque je devrai effectuer des travaux en cas de problème?
c'est un droit, le cout doit rester le m^me pour vous que dans la configuration initiale. les travaux supplémentaire ne son pas à votre charge. Il faut demander l'autorisation du propriétaire qui ne peut refuser


peut être faire venir un huissier pour acter de l'état initial de la servitude

oui vous pouvez faire des travaux pour maintenir la servitude, par exemple changer la canalisation (c'est à votre charge en principe). A vous de remettre en état le terrain dans la configuration lors de la création de la servitude et non dans l'état du jours de la réparation

Bonsoir

marmotte 74 a écrit:

OK, merci. J'attendais d'un forum des réponses plus claires, débroussaillées du charabia juridique....

il est vrai que "Deffrey" n'est pas très bavard, précis, juste, mais peu expansif

on va essayer de completer ...
, merci de poster sur



les participants sont comme toi : de simples particuliers ;
la différence majeure : ils n'attendent rien du forum , ils échangent et aident au mieux de leurs connaissances (relis la charte, tu verras : il n'y a pas de service minimum garanti ).

pour avoir des réponses claires, débroussaillées et répondant directement à TON besoin, tu pourrais essayer ici : http://www.forumconstruire.com/expert/

Bonjour,

marmotte 74 a écrit:

OK, merci. J'attendais d'un forum des réponses plus claires, débroussaillées du charabia juridique. mais bon, je vais m'acheter les 3600 codes régissant notre beau pays et me débrouiller seul. merci quand -même

Mes excuses si j'ai été trop laconique sur ce coup, ça rééquilibre les fois où j'écris 30 lignes!!
Il me semble pourtant que les articles sont explicites:
- Vous bénéficiez d'une servitude continue, apparente ou non selon qu'elle dispose ou pas d'ouvrages extérieurs (visibles) tels que regards... Elle devait donc être établie par titre: c'est le cas.
- Vous pouvez effectuer tous travaux, à vos frais, sur le tracé, afin de l'entretenir, si le titre ne précise pas que ces travaux incombent aux propriétaires des autres fonds traversés. Il suffit d'informer les proprios, qui ne peuvent s'y opposer.
- Si les travaux incombent aux différents propriétaires des parcelles traversées, ceux-ci peuvent s'en décharger en vous donnant la propriété de la bande de servitude. Le titre précise-t-il l'emprise de cette servitude (largeur de bande) ainsi que les modalités d'entretien?
- Si un jour vous divisez votre terrain pour le revendre, la servitude reste acquise (destination du père de famille, art. 692)
- Les propriétaires qui vous doivent la servitude ne peuvent rien faire qui en modifierait/limiterait l'usage: ils ne peuvent donc RIEN construire, aménager SUR la bande. Ce qui ne veut pas dire qu'ils ne pourront pas construire... à l'écart.
- Mais cette servitude peut effectivement créer problème vis à vis des dispositions du PLU de la commune (retrait)!! Aussi, l'art. 701 précise que le propriétaire du fonds soumis peut proposer un autre tracé, que vous ne pourrez pas refuser... si l'usage de votre canalisation n'en est pas affecté

Que vous ont dit de plus ou de moins les experts??
@+

Bonjour, désolé, je ne voulais froisser personne. Mais je trouve tellement plus clair le langage "normal" !
Merci pour les infos, c'est désormais très clair.
Les textes officiels sont compréhensibles, mais je doute toujours de leur interprétation.
( et je suis sans doute atteint de "phobie administrative" c'est très tendance, en ce moment...)
Merci encore
cordiales salutations