Conditions pour la décennale

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gracy

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Le 22/09/2014 à 22h52 Env. 100 message Indre

Bonjour.
Je sais que décennale couvre les éventuels problèmes de structure, mais marche-t-elle seulement en cas de sinistre ou bien peut-on y avoir recours s'il est reconnu comme dans notre cas (mais j'imagine qu'il faut une expertise faite par un bureau) que les linteaux ne sont pas prévus pour supporter la charge d'un étage qui reste à aménager mais dont les fermettes dites aménageables font partie de la conception de départ.

"Logiquement" la structure de l'ensemble de la maison (et notamment les linteaux qui ne font que 12x12 avec 2 aciers de 10 mm) aurait dû être adaptée en conséquence...
Est-ce une raison suffisante pour un possible recours ou faut-il aménager et attendre un éventuel sinistre !

Merci si quelqu'un a une réponse,
Gracy

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Par ForumConstruire.com message

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jpaul

Le 22/09/2014 à 23h16 Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)

L'assurance décennale ne fonctionne qu'en cas de sinistre, elle ne fait pas du préventif .

Maître d'oeuvre - CSPS

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pierre35000 Picto info

Le 23/09/2014 à 06h58 Membre super utile Env. 2000 message Rennes (35)

Arfff pas si simple, comme toujours avec les assurances, mais c'est sûr que ça devient plus compliqué et qu'il faut un bon avocat. La question est "est-ce-qu-un sinistre arrivera si j'aménage mes combles avec ce qui a été réalisé?".
J'ai eu deux cas récemment où le sinistre n'avait pas "encore" eu lieu, mais c'était indiscutable..

Géotechnicien

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gracy

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Le 23/09/2014 à 12h09 Env. 100 message Indre

Merci pour vos réponses.
On se sent décidément un peu piégés (des linteaux de 12x12 avec 2 aciers de 10 mm sur 1,20 ou 1,40 mètre pour un étage aménageable...).
J'imagine alors que dans ces cas là il n'y a pas de règle stricte... mais que très difficile d'avoir gain de cause avant signes sinistres...

Gracy

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