Construction : comment avoir les clefs du chantier ?

C'est malheureusement (ou heureusement) souvent le cas
en effet, comme tu n'as pas les clés, en cas de vol sur le chantier, tu ne seras pas responsable, ça sera pour le constructeur

Les constructeurs qui donnent les clés se retrouvent dans ce genre de situation https://www.forumconstruire.com/construire/topic-262667-trav[...]qui-est-responsable.php
Du coup on peut comprendre qu'ils hésitent ...

aamoi a écrit:

14.00 800x600

Citation:

C'est pour cela que j'aimerai l'appui de l'AAMOI pour développer.

Nous avons quelques éléments en faveur de notre thèse :

1) Recommandation no 81-02/CCA du 16 janvier 1981
émise par la Commission des clauses abusives concernant les contrats de construction de maisons individuelles selon un plan établi à l'avance et proposé par le constructeur
(BOCC du 16 janvier 1981)
complétée par la recommandation no 91-03 du 22 juin 1990 de la Commission des clauses abusives (JO du 9 octobre 1991, BOCCRF du 6 septembre 1991)

La commission des clauses abusives,
Vu le chapitre IV de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services;
Vu le code civil, notamment ses articles 1792 et suivants et 2270;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 231-1 et suivants, R. 231-1 et suivants;
Vu la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction;

Entendu les représentants des professionnels intéressés.
…
Considérant que de nombreux contrats stipulent que le professionnel pourra, pendant toute la durée des travaux, interdire l'accès du chantier à toute personne, y compris le consommateur acquéreur; que, certes, le professionnel doit être protégé contre toute immixtion abusive du consommateur sur le chantier; que, cependant, le consommateur est en droit de vérifier l'état d'avancement des travaux qui conditionnent les paiements, et la manière dont ces travaux sont effectués; qu'il convient, conformément aux usages du bâtiment, de prévoir dans les contrats une visite hebdomadaire du chantier à laquelle le consommateur pourra participer;
…

La commission des clauses abusives,
..................................................
Recommande :
Que soient éliminées des contrats habituellement conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, acquéreurs de maisons individuelles à construire selon un plan établi à l'avance, les clauses ayant pour objet ou pour effet :

…

6o D'interdire l'accès du consommateur au chantier pendant toute la durée des travaux, la faculté pour le consommateur de participer à une réunion hebdomadaire sur le chantier pendant toute la durée des travaux devant être précisée dans le contrat ;

--------------------

2) TGI Paris, 10 juin 2008, AAMOI contre UNCMI (jugement définitif).

Attendu que la recommandation du 18 novembre 1980 de la commission des clauses abusives préconise que soient éliminées des contrats de construction de maison individuelle, la clause ayant pour objet "d'interdire l'accès du consommateur au chantier pendant toute la durée des travaux, la faculté pour le consommateur de participer à une réunion hebdomadaire sur le chantier pendant toute la durée des travaux devant être précisée dans le contrat" ;
Attendu qu'aux termes de l'article L.231-3 du Code de la Construction et de l'Habitation est réputée non écrite la clause qui a pour objet d'interdire au maître de l'ouvrage la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des travaux ;
Attendu que l'article 2-3 du contrat dans sa rédaction nouvelle comme dans l'ancienne comporte une interdiction d'accès au chantier à toute personne étrangère au personnel du constructeur ou à celui des réalisateurs désignés par lui ;
Que cette interdiction ne précise pas qu'elle ne s'applique pas au maître d'ouvrage même si le paragraphe suivant, prévoit dans certaines conditions, la visite du chantier par le maître d'ouvrage ;
Qu'elle est ambiguë et peu claire pour le consommateur auquel elle est destinée ;
Que surtout la possibilité offerte au maître d'ouvrage dûment informé d'assister aux réunions de chantier organisées par le constructeur est trop imprécise ;
Qu'en effet, la fréquence de cette possibilité d'assister à ces réunions n'est pas indiquée, et ce alors que les dispositions légales prévoient au minimum cette possibilité "préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des travaux";
Que les modalités d'information du maître d'ouvrage sur la tenue de ces réunions ne sont pas précisées ;
Que l'article 2-3 du contrat dans sa nouvelle rédaction comme dans l'ancienne a pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et doit être qualifiée de clause abusive ;

------------------

3) TGI SENS, AAMOI c/ LCCMI, 13 avril 2012 (jugement définitif)

L'article 16 du contrat litigieux limite le droit pour le maître de l'ouvrage de visiter le chantier à une visite préliminaire à chaque échéance de paiement ainsi qu'à la réception des travaux.
La commission des clauses abusives, dans sa recommandation 81-02 6°, préconise de prévoir dans le contrat que le maître de l'ouvrage pourra procéder à une visite hebdomadaire du chantier ; elle retient que si le professionnel doit être protégé contre toute immixtion fautive du consommateur sur le chantier, celui-ci est en droit de vérifier l'état d'avancement des travaux et la manière dont ils sont effectués.
Le tribunal constate que la clause qui en l'espèce limite considérablement le droit pour le maître de l'ouvrage de visiter le chantier, créé un déséquilibre significatif au détriment du maître de l'ouvrage entre le droit du constructeur de se protéger de ses interventions sur le chantier et celui, pour le non professionnel de surveiller l'exécution de sa prestation.
En conséquence, cette clause peut être qualifiée d'abusive.

----------------

Ces décisions n'ayant pas été portée devant une cour d'appel nous devons nous contenter de ces jurisprudences et de cet avis de la commission.

Cela répond-il à votre demande ?

Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE MicrosoftInternetExplorer4 /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin:0cm; mso-para-margin-bottom:.0001pt; mso-pagination:widow-orphan; font-size:10.0pt; font-family:"Times New Roman","serif";}

Il y a des constructeurs plus "transparents", qui laissent l'accès au chantier, c'est une question de bonne entente réciproque... et aussi pour l'organisation des travaux de fin de chantier, (travaux réservés)....
Et pourtant , ils sont soumis aux même risques et assurances...

C'est un truc de fou de se sentir étranger chez soi. Surtout qu'ils nous connaissent, ils savent qu'on va pas grimper à l'échelle, qu'on ne va pas dégrader quoique ce soit, que si il y a des choses parterre on ne va pas marcher dessus.
Elle nous propose de faire des réunions de chantier oui mais on habite à côté de Lyon, mon mari travaille à Paris du lundi au vendredi donc c'est que le samedi, or le samedi elle ne travaille pas. Bref on ne s'en sort pas

Vous ne voyez pas cela du bon angle.
Dans votre métier, je pense que vous avez certaines restrictions logiques et basiques qu'il n'est pas très malin de ne pas suivre.

C'est le cas pour un chantier.
Quoique vous en pensiez, c'est un endroit dangereux tant qu'il n'est pas réceptionné.
Même si logiquement toutes les sécurités sont en place afin que le personnel puisse travailler en sécurité, il reste des détails ou un équipement personnel peut être obligatoire.

De plus, entre autre de la sécurité des personnes, il y a la sécurité des biens :
Imaginez que vous entreposiez quelques jours votre faïence dans le chantier et qu'elle se fasse voler.... vous allez vous retourner contre qui ?...
imaginez que vous travaillez un WE, que vous oubliez de fermer la porte, et que le chantier se fasse cambrioler...

Votre cst, en ne vous transmettant pas les clés, fait au contraire signe de très bonne compétance.

... il y a ensuite le côté officieux, vous pouvez "trouver" les clés qui sont cachés...

Nef0401 a écrit:

C'est un truc de fou de se sentir étranger chez soi. Surtout qu'ils nous connaissent, ils savent qu'on va pas grimper à l'échelle, qu'on ne va pas dégrader quoique ce soit, que si il y a des choses parterre on ne va pas marcher dessus.
Elle nous propose de faire des réunions de chantier oui mais on habite à côté de Lyon, mon mari travaille à Paris du lundi au vendredi donc c'est que le samedi, or le samedi elle ne travaille pas. Bref on ne s'en sort pas

oui, et comme dit Bred, la démarche du cst est tout à fait normale

et non, temps que la maison n'est pas réceptionnée, légalement, ce n'est pas chez vous, c'est sous la responsabilité du Cst

Bonjour,

La question de propriété est un discours classique des cst. Or, VOUS êtes propriétaire de la maison (art 552 du code civil). La nuance est juste que le cst a la garde du chantier et qu'en effet pour des questions de sécurité, il peut vous interdire l'accès en dehors des réunions de chantier.

Merci à tous de vos réponses, même si j'aurais voulu entendre que je devrais avoir les clés blablabla
Ça fait du bien d'avoir vos réactions et vos vécus!

Il n'y a pas de réunion de chantier (pour le Maitre d'ouvrage) en CCMI.
Il y a des visites de vérifications avant chaque phase de paiement.
C'est conforme: vous payez.
Ce n'est pas conforme: vous ne payez pas.
Un point c'est tout!
Ces pseudos réunions de chantier ne sont la que pour vous faire accepter des erreurs et des avenants en plus values.

gill a écrit:

et non, temps que la maison n'est pas réceptionnée, légalement, ce n'est pas chez vous, c'est sous la responsabilité du Cst

Je te répondrais par une (enfin des) questions

en cas de dégradation sur le chantier = qui est responsable? toi ou lui?
en cas de vol sur le chantier = qui est responsable? toi ou lui?
si tu te blesse en allant sur le chantier = qui est responsable? toi ou lui?
pour tout se qui se passe sur le chantier = qui est responsable? toi ou lui?

...la question initiale portait sur la possession des clés du chantier...
En quoi la possession des clés de chantier change quoi que ce soit, par rapport à ces questions... ?
Vol, dégradation => tant que le chantier n'est pas réceptionné (et en construction individuelle) , c'est le propriétaire des outils, matériaux donc l'artisan, sauf si on trouve l'auteur des vols, dégradations, bien entendu.
Si le propriétaire se blesse sur le chantier : sauf faute (piège ou autre sournoiserie inexcusable) , c'est celui qui se blesse sur le chantier
Tout ce qui se passe sur le chantier : personne (personne n'est responsable de "tout")

Après, c'est juste une question de logique et de confiance, sur un chantier de construction de maison individuelle.

Demande lui les clés pour un jour car tu dois faire des devis de je ne sais pas quoi

et ensuite fait un double et rends leur

Et ensuite tu peux visiter ta maison tous les week ends