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Droit de puisage

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Env. 500 message Nantes (44)
Bonjour,
j'ai signé un compromis pour une longère en campagne avec 7600M2 de terrain dans une agence avec 3 vendeuses
la maison est relier a l'eau avec une pompe branché sur un reservoir vessie et sur un puits qui est situé sur un terrain voisin ,
lors de la signature les 3 vendeuses nous ont dits qu'ils avaient un droit de puisage et quel devaient
rechercher le document (dit devant agent immobilier)et l'inclure dans le dossier or elles ont jamais trouvé le document en question,
et le notaire des vendeuses a demandé au propriétaire du terrain ou est situé le puits de faire un droit de puisage
or celui-ci refuse car il y a rien de marqué sur le compromis mai la maison a toujours été branché sur le puits car le service d'eau
arrive au pied de la maison mai n'a jamais été branché
donc que faire si j'achète la maison et que du jour au lendemain le " con de voisin " enlève le tuyaux du puits qui alimente
ma maison car j'ai visité la maison alimenté au puits et le jour de la signature la maison sera encore alimenté par le puits .
merci des réponses apportées !
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Messages : Env. 500
De : Nantes (44)
Ancienneté : + de 11 ans
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message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de terrassiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Aveyron
Bonjour, Puisqu'il n'y a aucun document sur ce droit de puisage, demandez une réduction du prix pour tenir compte des problèmes que vous pouvez avoir.

Ceci dit, pour avoir de l'eau potable à la maison, et compte tenu que l'eau de la ville est tout prêt de la maison, faites vous faire un branchement.

Prenez des photos de cette installation d'eau et des tuyaux qui arrivent chez vous. Il y a dû y avoir un accord verbal à l'époque où ça a été fait.
Il serait bon de faire faire discrètement un constat d'huissier avec photos. Discrètement pour ne pas envenimer les choses.

Cette eau serait intéressante pour l'arrosage, pour les chasses d'eau et pour le lave linge à la rigueur.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Aveyron
Ancienneté : + de 14 ans
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Si l'installation d'alimentation de la maison ne fait aucun doute, notamment ouvrages visibles, il s'agit d'une servitude continue et apparente (art. 688 et 689 du CC).
Pour en bénéficier, il vous faut donc obligatoirement art. 690:
- Soit un titre (convention), à rechercher dans la dévolution de l'immeuble vendu; travail du notaire,
- Soit la possession de trente ans: Mais si pompe avec réservoir à vessie, je doute... sauf si à une époque antérieure le puisage se faisait manuellement.
- Bien entendu le droit de puisage (si avéré), implique le droit de passage (art.696).
... Et la réflexion de LARZAC est évidemment pertinente!

@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre utile Env. 2000 message La Chapelle D'andaine (61)
Bonjour,

S'il n'y a aucun acte notarié qui acte ce puit, même avec un constat d'huissier, cela ne change rien.
Le réseau est "illégal" puisqu'il n'y a pas d'écrit qui le rend existant.
Si le réseau d'eau passe devant la maison, demander un devis à la compagnie des eaux du branchement de celle-ci, et le déduire du prix d'achat de la maison.
L'expérience, ça se partage !
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
De : La Chapelle D'andaine (61)
Ancienneté : + de 13 ans
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

En aucun cas il est nécessaire qu'il y ait un "écrit" pour que le réseau existe en toute légalité!
...Par exemple, si dans le passé il y a eu destination du père de famille, ou simplement un accord verbal.
Par contre, sans convention, on en revient à la possession de 30 ans.
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Membre utile Env. 2000 message La Chapelle D'andaine (61)
deffrey a écrit:Bonjour,

En aucun cas il est nécessaire qu'il y ait un "écrit" pour que le réseau existe en toute légalité!
...Par exemple, si dans le passé il y a eu destination du père de famille, ou simplement un accord verbal.
Par contre, sans convention, on en revient à la possession de 30 ans.
@+

Je suis d'accord, mais un accord verbal n'a aucune valeur en cas de vente.
L'expérience, ça se partage !
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
De : La Chapelle D'andaine (61)
Ancienneté : + de 13 ans
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

C'est bien ce que j'ai écrit, avec la réserve de la possession trentenaire, qui vaut titre.
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
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