Indemnités de retard (Moselle)

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Titi&Jojo Picto info

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Le 08/10/2014 à 14h40 Env. 10 message Metzing (57)

Bonjour à tous,

Voilà bientôt un an que les travaux de ma maison ont commencé. ce 14 octobre marque la date anniversaire et, surtout, la date limite de fin de chantier stipulée sur le contrat.
C'est un CCMI dans lequel il n'est pas précisé de pénalités de retard.

Première question : faut-il que ces pénalités soient clairement indiquées dans ce contrat ou, justement, ce contrat inclut-il d'office ces pénalités de retard ? SI oui, à quel taux s'élèvent-elles ?

Nous avons eu quelques déboires au cours du chantier, ce qui a causé un gros retard. Aujourd'hui il ne reste que quelques finitions à faire, mais les choses se sont compliquées.
Tout d'abord nous avons eu des inondations. La maison ne nous appartient pas encore (la réception n'est pas signée), mais nous y habitons. C'est l'assurance du constructeur qui est venue expertiser les dégâts (assez minimes puisqu'ils concernent les travaux de déco que nous avons payés). Toujours est-il que ce sinistre n'empêche pas la poursuite des travaux.

Deuxième question : cette expertise en cours joue-t-elle sur la date de fin des travaux stipulée dans le CCMI ?

Aujourd'hui, notre entreprise est en redressement judiciaire. Rien de grave, puisqu'elle cela va repartir très rapidement, le temps de virer 2 personnes.

3ème question : Ce placement en redressement judiciaire joue-t-il sur la date de fin des travaux stipulée dans le CCMI ?

En clair, est ce que le 14 octobre, date de fin des travaux du CCMI, nous pouvons demander des pénalités de retard à l'entreprise ?

Merci d'avance pour vos réponses !
Je reste à votre disposition pour plus de détails...
Titi

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SLOVENE Picto info

Le 08/10/2014 à 16h05 Membre utile Env. 1000 message Allez Savoir !!!! (70)

Titi&Jojo a écrit:Bonjour à tous,

Voilà bientôt un an que les travaux de ma maison ont commencé. ce 14 octobre marque la date anniversaire et, surtout, la date limite de fin de chantier stipulée sur le contrat.
C'est un CCMI dans lequel il n'est pas précisé de pénalités de retard. Première question : faut-il que ces pénalités soient clairement indiquées dans ce contrat ou, justement, ce contrat inclut-il d'office ces pénalités de retard ? SI oui, à quel taux s'élèvent-elles ? elles

Nous avons eu quelques déboires au cours du chantier, ce qui a causé un gros retard. Aujourd'hui il ne reste que quelques finitions à faire, mais les choses se sont compliquées.
Tout d'abord nous avons eu des inondations. La maison ne nous appartient pas encore (la réception n'est pas signée), mais nous y habitons. C'est l'assurance du constructeur qui est venue expertiser les dégâts (assez minimes puisqu'ils concernent les travaux de déco que nous avons payés). Toujours est-il que ce sinistre n'empêche pas la poursuite des travaux.

Deuxième question : cette expertise en cours joue-t-elle sur la date de fin des travaux stipulée dans le CCMI ?

Aujourd'hui, notre entreprise est en redressement judiciaire. Rien de grave, puisqu'elle cela va repartir très rapidement, le temps de virer 2 personnes.

3ème question : Ce placement en redressement judiciaire joue-t-il sur la date de fin des travaux stipulée dans le CCMI ?

En clair, est ce que le 14 octobre, date de fin des travaux du CCMI, nous pouvons demander des pénalités de retard à l'entreprise ?

Merci d'avance pour vos réponses !
Je reste à votre disposition pour plus de détails...
Titi

Seul un retard excédant 30 jours est pris en compte par le garant. Le montant de la pénalité se monte à 1/3000ème par jour de retard.
Toutefois l’article L 231-14 du code de la construction et de l’habitation peut être mis en avant par le constructeur pour que la pénalité se limite aux jours ouvrables de retard. Vous avez donc grand intérêt à vous montrer vigilant au moment de la signature du contrat. Pensez aussi à vérifier le montant de la franchise éventuelle et la bonne santé financière de l’organisme garant.

Sauf les intempéries et le cas de force majeur peut dégager votre constructeur des indemnités de retard, en l'occurence, vu le dégat des eauc dû à un intempérie, ça semble délicat de lui demander des dommages financiers pour retard de livraison.
Si en plus celui ci est en redressement judiciaire, je suis septique.
Voir avec son garant encore et commencer dans par vérifier que vous avez bien l'attestation d'assurance DELAI ET PRIX CONVENU.
Après, si vous n'anez pas cette assurance, et que votre contrat est qualifiable de CCMI, celui ci est en default et il faudra intenter alors un recours en justice si pas de résultat à l'amiable.

CRDT

SLOV

Jérôme
CCMI 23/10/13
PC 19/02/2014
Signature des prêts 28/05/2014
Achat terrain 13/06/2014

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