Indemnités de retard (Moselle)

Ce sujet comporte 2 messages et a été affiché 479 fois

Nouveau sujet

Répondre

abonnés
surveillent ce sujet

Titi&Jojo Picto info

Auteur du sujet

Le 08/10/2014 à 14h40 Env. 10 message Metzing (57)

Bonjour à tous,

Voilà bientôt un an que les travaux de ma maison ont commencé. ce 14 octobre marque la date anniversaire et, surtout, la date limite de fin de chantier stipulée sur le contrat.
C'est un CCMI dans lequel il n'est pas précisé de pénalités de retard.

Première question : faut-il que ces pénalités soient clairement indiquées dans ce contrat ou, justement, ce contrat inclut-il d'office ces pénalités de retard ? SI oui, à quel taux s'élèvent-elles ?

Nous avons eu quelques déboires au cours du chantier, ce qui a causé un gros retard. Aujourd'hui il ne reste que quelques finitions à faire, mais les choses se sont compliquées.
Tout d'abord nous avons eu des inondations. La maison ne nous appartient pas encore (la réception n'est pas signée), mais nous y habitons. C'est l'assurance du constructeur qui est venue expertiser les dégâts (assez minimes puisqu'ils concernent les travaux de déco que nous avons payés). Toujours est-il que ce sinistre n'empêche pas la poursuite des travaux.

Deuxième question : cette expertise en cours joue-t-elle sur la date de fin des travaux stipulée dans le CCMI ?

Aujourd'hui, notre entreprise est en redressement judiciaire. Rien de grave, puisqu'elle cela va repartir très rapidement, le temps de virer 2 personnes.

3ème question : Ce placement en redressement judiciaire joue-t-il sur la date de fin des travaux stipulée dans le CCMI ?

En clair, est ce que le 14 octobre, date de fin des travaux du CCMI, nous pouvons demander des pénalités de retard à l'entreprise ?

Merci d'avance pour vos réponses !
Je reste à votre disposition pour plus de détails...
Titi

Citer

Messages : Env. 10
De : Metzing (57)
Ancienneté : + de 10 ans

Voir la fiche

Auto promo

Par ForumConstruire.com message

Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php

SLOVENE Picto info

Le 08/10/2014 à 16h05 Membre utile Env. 1000 message Allez Savoir !!!! (70)

Titi&Jojo a écrit:Bonjour à tous,

Voilà bientôt un an que les travaux de ma maison ont commencé. ce 14 octobre marque la date anniversaire et, surtout, la date limite de fin de chantier stipulée sur le contrat.
C'est un CCMI dans lequel il n'est pas précisé de pénalités de retard. Première question : faut-il que ces pénalités soient clairement indiquées dans ce contrat ou, justement, ce contrat inclut-il d'office ces pénalités de retard ? SI oui, à quel taux s'élèvent-elles ? elles

Nous avons eu quelques déboires au cours du chantier, ce qui a causé un gros retard. Aujourd'hui il ne reste que quelques finitions à faire, mais les choses se sont compliquées.
Tout d'abord nous avons eu des inondations. La maison ne nous appartient pas encore (la réception n'est pas signée), mais nous y habitons. C'est l'assurance du constructeur qui est venue expertiser les dégâts (assez minimes puisqu'ils concernent les travaux de déco que nous avons payés). Toujours est-il que ce sinistre n'empêche pas la poursuite des travaux.

Deuxième question : cette expertise en cours joue-t-elle sur la date de fin des travaux stipulée dans le CCMI ?

Aujourd'hui, notre entreprise est en redressement judiciaire. Rien de grave, puisqu'elle cela va repartir très rapidement, le temps de virer 2 personnes.

3ème question : Ce placement en redressement judiciaire joue-t-il sur la date de fin des travaux stipulée dans le CCMI ?

En clair, est ce que le 14 octobre, date de fin des travaux du CCMI, nous pouvons demander des pénalités de retard à l'entreprise ?

Merci d'avance pour vos réponses !
Je reste à votre disposition pour plus de détails...
Titi

Seul un retard excédant 30 jours est pris en compte par le garant. Le montant de la pénalité se monte à 1/3000ème par jour de retard.
Toutefois l’article L 231-14 du code de la construction et de l’habitation peut être mis en avant par le constructeur pour que la pénalité se limite aux jours ouvrables de retard. Vous avez donc grand intérêt à vous montrer vigilant au moment de la signature du contrat. Pensez aussi à vérifier le montant de la franchise éventuelle et la bonne santé financière de l’organisme garant.

Sauf les intempéries et le cas de force majeur peut dégager votre constructeur des indemnités de retard, en l'occurence, vu le dégat des eauc dû à un intempérie, ça semble délicat de lui demander des dommages financiers pour retard de livraison.
Si en plus celui ci est en redressement judiciaire, je suis septique.
Voir avec son garant encore et commencer dans par vérifier que vous avez bien l'attestation d'assurance DELAI ET PRIX CONVENU.
Après, si vous n'anez pas cette assurance, et que votre contrat est qualifiable de CCMI, celui ci est en default et il faudra intenter alors un recours en justice si pas de résultat à l'amiable.

CRDT

SLOV

Jérôme
CCMI 23/10/13
PC 19/02/2014
Signature des prêts 28/05/2014
Achat terrain 13/06/2014

Citer

Membre utile

Messages : Env. 1000
De : Allez Savoir !!!! (70)
Ancienneté : + de 11 ans

Voir la fiche

En cache depuis le lundi 17 février 2025 à 04h55

Lancer un nouveau sujet

Poster une réponse

Ce sujet vous a-t-il aidé ?

Votez !

C'est intéressant aussi !

Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.

Par qui faire construire sa maison ?
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.

Les 10 maisons les plus extraordinaires des membres de Forum Construire

Les 10 maisons les plus extraordinaires des membres ...
L'équipe de Forum Construire sélectionne pour vous les plus belles photos des membres et du web.

Calculette construction gratuite !
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com