Déclaration préalable ou permis d'aménager?

Euh, il faut passer par un notaire qui doit faire le nécessaire auprès d'un géomètre, de la mairie et du cadastre ...et puis les bâtiments de France ...
Enfin, je crois ...

Merci de votre reponse mais nous avons acheté un lot qui se trouve en site classé ce dernier a fait l'objet d'une division préalabble par la mairie mais d'après l’inspecteur des sites ces passerelles sont en site classé donc nous sommes exposé à un refus de permis de construire

si une personne peut me renseigner merci

Suite,,,,

De plus un certificat d'urbanisme a été donné pour ce lot par la mairie donc pourquoi si le lot se trouve en zone classé nous risquons un refus de permis

Merci si une personne peut m'apporter ses lumière car ni la mairie ni les bâtiments de France savent pourquoi un refus sera accordé mal grès que nous respectons le PLU

MERCI

Des amis ont construit une maison en site classé et ils ne pouvait pas installer une porte de garage ..
Quelques années plus tard, la porte de garage fonctionnait ...
Donc, c'est du pipot !
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Il vaut mieux avoir le permis de construire avant d'acheter cette parcelle ...
Voir avec le notaire la manière pour s'arranger avec le vendeur : "conditions suspensives" ...

Merci pour ta réponse mais le hic dans mon cas c'est que la mairie n'a pas indiquée que cette parcelle était en site classé du coup nous dépendons du ministre des sites pour le permis de construire. Et le plus difficile à comprendre c'est qu'il se pourrait qu'l refuse notre permis car il ne veulent pas de construction à cette endroit et ou si il valide il faut que ce soit une maison architecturale qui soit atypique du coup c'est l'état qui choisis votre maison c'est fou...

Bonjour,

De base, la création de lots (quel que soit le nombre) en site classé, c'est permis d'aménager (R. 424-19 du code de l'urbanisme).
Il faut aussi savoir qu'un CU, même opérationnel, ne garantit pas l'obtention d'un permis de construire.
Et ce ne sera pas l'Etat qui choisira votre maison, mais il est évident qu'il aura son mot à dire, vous êtes tout de même en site classé.

Merci les propriétaires on obtenues un déclaration préalable déjà cela n'est pas normale au vu du site classé. Et les batiments de france disent qu'en zone classé on ne peut construire

est ce vrai?

Merci

Et que dit le notaire qui doit être un conseiller ?
Demander un rapport écrit au notaire.

Le site classé n'est qu'une servitude, il n'est pas impossible d'y construire quoi que ce soit.
Il est en zone urbaine ? Quel zonage ? Constructible ? Vous avez un extrait du POS / PLU de votre commune correspondant à cette parcelle ?

Comme dit le notaire lui même le pouvait pas être au courant du classement du lot si la mairie elle même ne l''était pas . En effet la Mairie n'a pas mit son cadastre à jour afin qu' l on puissent avoir l'info.
Le PLU est en zone UD je viens d'avoir un appel de l'architecte des bâtiments de France il est clair : Pour lui la Mairie devait mettre cette passerelle en non constructible (ON NE CONSTRUIT PAS EN TERRAIN CLASSE).
90 pour cent de chance que la commission des sites refuse le projet!!! C'est donc perdu avant même de passer en commission
Nous sommes en colère car le terr ain est constructible mais on ne peut pas construire nous avons un budget serré avec le ptz qui est reformé ce mois ci. Si nous avons un refus c'est adieu la construction car le montant du PTZ diminue dans notre Zone et notre financement est passé juste.

La parcelle d'a coté est en site classé a reçu un avis favorable des ABF mais de grandes chances d'être refusé à la commission.


Que faire?

La mairie ne connaît pas les zones classées de la commune qu'elle gère ? Mon dieu..
Et bien sûr que l'on peut construire en site classé, à quoi servirait la commission des sites dans le cas contraire ?

BROUU votre message est plein de bon sens et c'est ce que nous pensions quand la mairie a appris par les Bâtiments de France que ces passerelles étaient en en zone classés nous avons étés informé du nouveau délai d'instruction 1 an déjà le choque a encaisser 2 semaines plus tard un appel du service urbanisme elle a été contacté par l'inspecteur des sites (qui participe à la commission) pour lui le permis à de très forte chance d’être refusé 90% décidément comme l'ABF du coup je décide d'appeler ce monsieur à la DRIEE qui me répond très gentille ment il me dit que la mairie l'est met dans une situation embarrassante ces passerelles ne devaient pas être constructible mais il me dit que le projet en l'état ne passera jamais au ministère des sites et qu'il va voir ce qu'il peut faire a savoir nous demander de modifier notre maison qui est traditionnelle pour un projet plus architecturale afin je dis bien afin d'avoir une chance d'obtenir le permis. Ce monsieur a dit a la mairie avoir été sensible à notre situation ptz ect... c'est pour cela qu"il veut nous donner une idée de projet.

Du coup nous ne savons plus quoi penser ni qui croire, il faut savoir que cette fameuse commission y participe 17 personnes et chacune donne son avis le plus d'avis positifs l'emporte et le Prefet donne la réponse finale


Mais pourquoi si 17 personnes donnent leurs avis une seule parle au non de tous et projette un avis défavorable? Ou cet inspecteur des sites connait bien les commissions et sait dejà quel type de dossier passe et veut juste nous aider?

Si nous modifions le projet que la lui convienent à lui mais pas au 16 autres?

C'est très bizarre comme situation et nous savons que faire

Vu l'embrouille...moi, j'irais voir ailleurs ...

Bonjour,

- Question: Quel texte (code urba et environnement) vous est opposé pour déclarer la parcelle en site classé? Car il existe plusieurs "types" de sites classés!
- Que la mairie ne soit pas au courant... plus rien ne m'émeut (je connais par exple le cas d'EBC en plein centre bourg, ignoré(!)
... Et quelques fois ça permet d'obtenir légalement un PC illégal(!)
- Par contre, le classement d'une parcelle privée en site ne tombe ni du ciel, ni de la préfecture, mais fait suite à une procédure, dans laquelle le propriétaire a son mot à dire (ses arguments) (art. L 341-6 et L 341-7 du code de l'environnement).
- Le propriétaire antérieur a-t-il reçu notification de l'enquête de classement? (sinon, sa réponse doit être considérée comme un refus tacite, et le classement ne peut être décidé qu'en Conseil d'Etat). A-t-il répondu dans les délais? Sinon, considéré comme ayant reçu notification, et accord tacite.
- La mairie a-t-elle délivré un CU ou une "information d'urbanisme" au notaire? Ce qui est différent, notamment si vous vouliez faire une action en dommages contre le maire;
Malgré le CU, en effet, le maire ne peut délivrer de PC illégal.
- Site classé ne doit pas signifier inconstructibilité (CE 1999), mais une autorisation spéciale est nécessaire, donc au final...
- Il vous reste donc à voir en mairie si la procédure de classement est légale, ou bien si vous pouvez tenter l'exception d'illégalité".
- Mettez la pression sur la mairie, montrez vous déterminée!

ET SVP, ne postez pas partout!!
@+

Merci pour votre aide je vois le Maire Samedi le propriétaire dis n 'avoir reçu aucun courrier de la Mairie......

En tout cas merci pour vos précisions c'est un peu plus clair pour nous et nous allons nous montrer déterminé deffrey