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Puis-je annulé mon CCMI

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Env. 10 message St Germain La Campagne (27)
Bonjour, mon histoire est un peu compliqué j'espère que vous aller pouvoir comprendre et m'aider.
Nous avons débuté notre projet de construction en mars 2014, rdv avec le commercial, bonne entente, on trouve la maison que nous voulons, nous donnons un chq de caution de 5800€, nous sigons le CCMI, nous faisons les demandes de prêts auprès du crédit foncier, (nous gagnons un smic tous les deux), nous signons un compromis de vente pour le terrain, nous obtenons le permis de construire et nous recevons les offres de prêt ou il y a des conditions.
1er coup dur mon mari se fait licencié, mais il veut continuer se projet qui nous tiens a coeur, nous renvoyons les offres de prêt signé.
Dans les offres de pret, il y a quelques conditions pour le deblocage des fonds dont une ou il faut que je fournisse un justificatif de solde de prêt que j'ai deja en cours (chose que je suis incapable de fournir).
Le délais de mon compromis de vente est dépassé, le proprietaire a remis le terrain en vente et la même deja vendu. Donc j'ai un permis de construire sur un terrain qui n'est pas à moi, et mon constructeur fait le mort, alors qu'il sais que je n'ai plus de terrain.
Est ce que je peux annulé mon CCMI, (vu que je n'ai plus de terrain) sans que le constructeur me demande des dommage et interêt? L'idée de lui donné des indemnités me rend malade
Messages : Env. 10
De : St Germain La Campagne (27)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 1000 message Danang
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis expert en bâtiment du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les experts, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Bonjour

Si la date de signature du ccmi précède celle du compromis du vente du terrain, alors le CCMI est illégal

Le constructeur doit alors vous rendre tous les fonds versés
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
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Env. 10 message St Germain La Campagne (27)
Les 2 date du 20/03/2014
Messages : Env. 10
De : St Germain La Campagne (27)
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Env. 10 message St Germain La Campagne (27)
Mais est ce que le contrat est encore valable vu que je n'ai plus de terrain?
Messages : Env. 10
De : St Germain La Campagne (27)
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Membre utile Env. 2000 message
Peux-tu utiliser un seul et unique compte, svp.
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Env. 60000 message
Bonjour
-dans les conditions suspensives du CCMI , il n'y a rien concernant l'acquisition du terrain ?
Messages : Env. 60000

 
Membre utile Env. 1000 message Danang
Phyl62 a écrit:Bonjour
-dans les conditions suspensives du CCMI , il n'y a rien concernant l'acquisition du terrain ?

La possession du terrain ou des droits d'y construire (au minimum compromis de vente) n'est pas une condition suspensive avec une date butoir: c'est une des clauses obligatoires à fournir le jour de la signature du contrat.
Si la date du compromis de vente est postérieure à celle du contrat, le contrat est nul.
Si le constructeur ne veut pas vous restituer le montant de la caution, vous pourrez l'assigner au pénal (c.-à-d. casier judiciaire+ interdiction de gérer)
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Messages : Env. 1000
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Membre super utile Env. 2000 message Rennes (35)
pierresgn a écrit:
Si le constructeur ne veut pas vous restituer le montant de la caution, vous pourrez l'assigner au pénal (c.-à-d. casier judiciaire+ interdiction de gérer)


Enfin pour le casier et l'interdiction de gérer, c'est le tribunal qui décide mais c'est vrai que c'est la peine maximale.
Géotechnicien
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Membre utile Env. 1000 message Danang
pierre35000 a écrit:
pierresgn a écrit:
Si le constructeur ne veut pas vous restituer le montant de la caution, vous pourrez l'assigner au pénal (c.-à-d. casier judiciaire+ interdiction de gérer)


Enfin pour le casier et l'interdiction de gérer, c'est le tribunal qui décide mais c'est vrai que c'est la peine maximale.

En fait, je proposais surtout d'évoquer auprès du CST la possibilité d'une action au pénal en cas de retour trop tardif du montant de la caution.
Picto recompense Membre utile
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