Reception : 5% au prorata des réserves ?

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shadowgeist Picto info

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Le 19/10/2014 à 19h59 Env. 10 message Charente Maritime

Bonjour,

Je réceptionne ma maison bientôt et je voudrais savoir si on peut consigner entièrement les 5% ou si c'est au prorata des réserves ?

En réserve j'aurai la porte d'entrée, qui a été abîmée lors d'une effraction et qui ne devrais être changée qu'une semaine ou deux après réception.

je ne vous cache pas que c'est le cst qui m'a parlé de prorata, mais ça me parait louche

Merci.

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Messages : Env. 10
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Par ForumConstruire.com message

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Le 19/10/2014 à 23h59 Membre ultra utile Env. 20000 message Eure

Il a tout faux :

CCH :

Citation: Article R231-7

(Décret nº 91-1201 du 27 novembre 1991 art. 1 Journal Officiel du 29 novembre 1991)

I. - Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante :
15 p. 100 à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;
25 p. 100 à l'achèvement des fondations ;
40 p. 100 à l'achèvement des murs ;
60 p. 100 à la mise hors d'eau ;
75 p. 100 à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

II. - Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;
2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.