Reception : 5% au prorata des réserves ?

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Le 19/10/2014 à 19h59 Env. 10 message Charente Maritime

Bonjour,

Je rÃ©ceptionne ma maison bientÃ´t et je voudrais savoir si on peut consigner entiÃ¨rement les 5% ou si c'est au prorata des rÃ©serves ?

En rÃ©serve j'aurai la porte d'entrÃ©e, qui a Ã©tÃ© abÃ®mÃ©e lors d'une effraction et qui ne devrais Ãªtre changÃ©e qu'une semaine ou deux aprÃ¨s rÃ©ception.

je ne vous cache pas que c'est le cst qui m'a parlÃ© de prorata, mais Ã§a me parait louche

Merci.

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Par ForumConstruire.com message

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Le 19/10/2014 à 23h59 Membre ultra utile Env. 20000 message Eure

Il a tout faux :

CCH :

Citation: Article R231-7

(Décret nº 91-1201 du 27 novembre 1991 art. 1 Journal Officiel du 29 novembre 1991)

I. - Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante :
15 p. 100 à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;
25 p. 100 à l'achèvement des fondations ;
40 p. 100 à l'achèvement des murs ;
60 p. 100 à la mise hors d'eau ;
75 p. 100 à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

II. - Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;
2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.