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Permis de construire ou déclaration ?

Ce sujet comporte 14 messages et a été affiché 644 fois
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Super bloggeur Env. 70 message Caen (14)
Bonjour les experts !


J'ai du mal à faire la distinction, malgré la lecture de vosdroits.service-public.fr, si pour mon projet je dois formuler une demande de permis de construire, ou une déclaration préalable de travaux.
Il s'agirait d'une extension sur ma maison, de 12m² (environ).


Une idée du projet.






Merci d'avance !
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +10 ans.
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 1000 message Toulouse (31)
Déclaration de travaux
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Super bloggeur Env. 70 message Caen (14)
Réponse rapide, efficace. Merci !
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Membre super utile Env. 10000 message Lyon (69)
Déclaration de travaux, sauf si ta surface de plancher totale ou emprise au sol après extension dépasse 170 m2
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

mgarrig a écrit:Déclaration de travaux, sauf si ta surface de plancher totale ou emprise au sol après extension dépasse 170 m2


Non, ça c'est juste si son projet rentre dans le champ d'application du permis de construire, ce qui n'est pas le cas.
Par contre, si votre maison n'a encore obtenu aucune conformité, vous devez passer par un permis de construire modificatif !
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Super bloggeur Env. 70 message Caen (14)
Brouuu a écrit:Bonjour,

Non, ça c'est juste si son projet rentre dans le champ d'application du permis de construire, ce qui n'est pas le cas.
Par contre, si votre maison n'a encore obtenu aucune conformité, vous devez passer par un permis de construire modificatif !


Nous avons envoyé le formulaire... H1 ? Cette année, comme quoi les travaux étaient terminés depuis novembre 2013.

Mais nous n'avons jusqu'à présent pas reçu de certificat de conformité.

Notre permis a été délivré le 15 dec 2012. Et nous avons envoyé (enfin, notre constructeur) la déclaration d'achèvement des travaux fin 2013.
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Membre utile Env. 4000 message Juste à Cotés D'amboise (37)
mgarrig a écrit:Déclaration de travaux, sauf si ta surface de plancher totale ou emprise au sol après extension dépasse 170 m2


C'est aussi ce que j'ai compris
Notre maison ici
@+
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Données:
- construction/extension inférieure à 20m²,
- création de surface de plancher,
- à priori pas en secteur sauvegardé,
- DAACT envoyée, donc PC modificatif impossible.
L'extension tombe sous l'application du R 421-9a du CU (DP), car:
- Ni le a) du R 421-14 n'est applicable (>20m²),
- Ni le b) du même article n'est applicable (>40m²) ou SP comprise entre 20 et 40m², pour recours à archi.
En fait, la différence importante entre DP et PC concerne le délai d'instruction, pas vraiment le dossier!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Super bloggeur Env. 70 message Caen (14)
Le soucis du détail, au moins c'est très clair. La mairie m'a confirmé qu'il s'agit bien d'un DP. Merci à tous !
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Petit complément suite oubli:
- Vous ne recevrez plus l'attestation de conformité si vous ne la demandez pas! (art. R 462-6 et R 462-10 du CU).
- Il est toujours bon de l'avoir pour la joindre à votre dossier, car si un jour vous vendez, c'est une des pièces à fournir au notaire.
@+
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Membre utile Env. 4000 message Juste à Cotés D'amboise (37)
Si tu fait une extension de moins 20m2 mais qui porte la surface total à plus de 170m2, il faut un PC.

Si tu fait une extension de moins 20m2 mais qui ne porte pas la surface total à plus 170m2, il faut juste une DP.
Notre maison ici
@+
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Non, mauvaise lecture du R 421-14b: PC si:
- SP ou emprise > 20m², (a)
- en PLU, SP ou emprise > 40m² (b)
- OU création entre 21 et 40m² si la surface totale est portée à plus de 170m² (b)
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

deffrey a écrit:Bonjour,

Non, mauvaise lecture du R 421-14b: PC si:
- SP ou emprise > 20m², (a)
- en PLU, SP ou emprise > 40m² (b)
- OU création entre 21 et 40m² si la surface totale est portée à plus de 170m² (b)
@+


Petite précision : pour le b), dans les zones urbaines (U) seulement.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Tout à fait!!! D'ailleurs, le b) commence par: "Dans les zones urbaines...
@+
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