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Taxe d'aménagement 20%

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Env. 20 message Haguenau (67)
Bonjour,

Suite à notre projet de construction, nous payons, "grâce" à la taxe d'aménagement, plus de 30 000€ ... Le terrain n'étant pas viabilisé, les conseillers municipaux ont choisi d'appliquer le taux à 20%, soit le maximum.

Ma question est la suivante : Quelles sont les obligations de la commune vis à vis du terrain, concernant les travaux d'assainissement?

Mon discours, ainsi que celui de mon architecte, est la mise en place des réseaux (Regard, coffret électrique, ...) à la charge de la commune. Il semblerait que non, d'après M. le Maire ...

Je vous remercie d'avance pour les réponses, et les personnes qui sont dans le même cas que moi, qui veulent bien m'aider à m'éclairer.

J'attend vos réponses avec impatience.

A bientôt
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Membre utile Env. 900 message Loire (42)
20% et uniquement 30k ? Combien de m2 la maison ?

La viabilisation c'est a ta charge et independant de la TA...

Vive francois and co. Mad
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Env. 20 message Haguenau (67)
La surface est de 176 m2.

Par contre, comment sais tu que la viabilisation est à ma charge ?

Sais tu où je pourrais trouver un document qui stipule ces éléments de réponse ?

Je trouve rien sur Internet.

Merci pour tes réponses.



versus42 a écrit:20% et uniquement 30k ? Combien de m2 la maison ?

La viabilisation c'est a ta charge et independant de la TA...

Vive francois and co. Mad
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Membre utile Env. 800 message Loire Atlantique
Bonjour,

Bizarre que la viabilisation soit à la charge de la commune. En effet, votre terrain est une propriété privée et la commune ne peut intervenir que sur les espaces publics. Normalement, c'est à vous d'effectuer la viabilisation puisqu'il s'agit de votre terrain et non celui de la commune.

Par contre la commune peut appliquer une taxe de voirie et réseau liée par exemple au goudronnage de la route jusqu'au terrain, l'installation d'un lampadaire....

Avez-vous demandé un certificat d'urbanisme?

Compromis terrain signé le 28/07/2014
CCMI signé le 25/08/2014
Début des travaux le 31/08/2015
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Env. 20 message Haguenau (67)
Oui j'ai effectivement ressorti le certificat d'urbanisme qui stipule que "la viabilisation sera financée par la taxe d'aménagement".

Dans ce cas présent, la viabilisation sera donc à la charge de la commune ... Non ?

Merci pour vos réponses



dams44600 a écrit:Bonjour,

Bizarre que la viabilisation soit à la charge de la commune. En effet, votre terrain est une propriété privée et la commune ne peut intervenir que sur les espaces publics. Normalement, c'est à vous d'effectuer la viabilisation puisqu'il s'agit de votre terrain et non celui de la commune.

Par contre la commune peut appliquer une taxe de voirie et réseau liée par exemple au goudronnage de la route jusqu'au terrain, l'installation d'un lampadaire....

Avez-vous demandé un certificat d'urbanisme?
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Membre utile Env. 800 message Loire Atlantique
Ah, si c'est marqué noir sur blanc, en effet c'est la commune qui prendra en charge la viabilisation. Par prudence rapprochez-vous du service de l'urbanisme de la mairie pour avoir confirmation. C'est la 1ère fois que je vois ce cas.

Compromis terrain signé le 28/07/2014
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Env. 20 message Haguenau (67)
Oui c'est effectivement bien marqué noir sur blanc ...

Le lieu de construction se situe dans un petit village, en relation direct avec M. le Maire du coup.

Je vais effectivement me rapprocher de lui pour en parler...

En tout cas, merci de m'avoir guider dans ma réflexion.



dams44600 a écrit:Ah, si c'est marqué noir sur blanc, en effet c'est la commune qui prendra en charge la viabilisation. Par prudence rapprochez-vous du service de l'urbanisme de la mairie pour avoir confirmation. C'est la 1ère fois que je vois ce cas.
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Membre utile Env. 2000 message
dams44600 a écrit:Bonjour,

Bizarre que la viabilisation soit à la charge de la commune. En effet, votre terrain est une propriété privée et la commune ne peut intervenir que sur les espaces publics. Normalement, c'est à vous d'effectuer la viabilisation puisqu'il s'agit de votre terrain et non celui de la commune.

Par contre la commune peut appliquer une taxe de voirie et réseau liée par exemple au goudronnage de la route jusqu'au terrain, l'installation d'un lampadaire....

Avez-vous demandé un certificat d'urbanisme?

J'imagine que c'est un nouveau quartier/lotissement que la commune aménage et donc elle doit faire la viabilisation.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Puisque vous avez décidé d'aller voir le maire, demandez communication de la délibération ayant institué le taux de la TA à 20%.
Vous disposerez ainsi des éléments de réponse officiels, notamment si la motivation est suffisante d'une part, et si vous paierez une taxe correspondant aux travaux nécessaires. (Art. L 331-15 du CU)
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Membre utile Env. 800 message Loire Atlantique
tonio16 a écrit:
dams44600 a écrit:Bonjour,

Bizarre que la viabilisation soit à la charge de la commune. En effet, votre terrain est une propriété privée et la commune ne peut intervenir que sur les espaces publics. Normalement, c'est à vous d'effectuer la viabilisation puisqu'il s'agit de votre terrain et non celui de la commune.

Par contre la commune peut appliquer une taxe de voirie et réseau liée par exemple au goudronnage de la route jusqu'au terrain, l'installation d'un lampadaire....

Avez-vous demandé un certificat d'urbanisme?

J'imagine que c'est un nouveau quartier/lotissement que la commune aménage et donc elle doit faire la viabilisation.


Oui mais je trouve bizarre qu'elle englobe la viabilisation dans la taxe d'aménagement au lieu d'incorporer le coût de la viabilisation dans le prix du terrain.

Compromis terrain signé le 28/07/2014
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Membre utile Env. 200 message Loire Atlantique
Bonjour Marco-Paolo

Pouvons nous avoir le fin mot de cette histoire svp ?

Vous avez bien eu une taxe d'aménagement à 20% ou pas ?

Merci
Mon récit, démarrage 2 ans après !!
https://nazgul88.forumconstruire.com
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