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Extension 30m²,recours a un architecte,surface initiale >à (Pas De Calais)

Ce sujet comporte 13 messages et a été affiché 1.368 fois
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Env. 10 message Lens (62)
Bonjour,
Je souhaite faire une extension de mon habitation de 30m².
Je suis en zone UA.
J'ai en surface initiale:
Plancher : 194 m²
Emprise au sol : 117 m²
La loi dit que pour toute nouvelle construction qui ferait dépasser la limite des 170m², je dois faire appel à un architecte.
Mais si je suis déjà au dessus de ce seuil, puis je me passer d'architecte ?

J'ai trouvé un tableau intéressant ici (tableau du bas, avant derniere ligne):
[url=http://www.perros-guirec.fr/perros_guirec/section_ville/section_vivre_francais/menu_principal/urbanisme/permis_de_construire_et_autres_autorisations_d_urbanisme/informations_pratiques/le_recours_a_l_architecte__articles_l431_1_et_r431_2_du_code_de_l_urbanisme]
http://www.perros-guirec.fr/perros_guirec/section_ville/sect[...]de_de_l_urbanisme[/url]

Est ce que ce document est erroné ?
Je n'arrive pas trouver de texte qui parle d'être au dessus de 170 m² initialement et construire entre 20 et 40m² en zone U.
Merci de vos éclairages.
Cordialement. Hubert
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Messages : Env. 10
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Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis expert en bâtiment du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les experts, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre ultra utile Env. 7000 message Eure Et Loir
A partir du moment ou l'existant, ou la surface avec extension dépasse 170m2 vous devez passer par un architecte.
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Env. 10 message Lens (62)
Ce document que j'ai pu retrouver sur d'autres site de mairie est donc faux ?!!
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Messages : Env. 10
De : Lens (62)
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Membre utile Env. 1000 message Landes
Oui c'est faux!

Du moment que la surface de plancher OU (et pas "et" c'est l'un ou l'autre pas les 2 ) l'emprise au sol totale (existant + création) dépassent 170 m2 il y a obligation:
-de permis de construire (même si ton extension ne fait que 5 m2)
- de recours à un archi

Ils sont à la ramasse a l'urbanisme de Peros Guirec
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Env. 10 message Saint Germain Les Paroisses (1)
Bjr, oui au dela de 170m² vous devez passer par un archi avec permis de construire!!
Pour des petites interventions ceci ne vous coûtera pas très cher, ça vaut le coup de demander, vous gagnerez du temps et de précieux conseils.
@+
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Env. 10 message Estaires (59)
Bonjour,
Un architecte est obligatoire uniquement à partir de 170 m² habitables.
Cordialement,

Willy Wacrenier
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Membre super utile Env. 3000 message Vesoul (70)
WillyWacrenier a écrit:Bonjour,
Un architecte est obligatoire uniquement à partir de 170 m² habitables.
Cordialement,

Willy Wacrenier

... mais ce n'est pas interdit de "prendre" un architecte pour une surface inférieure.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,


WillyWacrenier a écrit:Bonjour,
Un architecte est obligatoire uniquement à partir de 170 m² habitables.
Cordialement,

Willy Wacrenier


Si même les "pros" confondent urbanisme et loi Carrez...
Pourtant, surface de plancher et emprise au sol existent maintenant depuis 2012, et l'art. R 431-2 du CU synthétise bien la chose!
Je pense bien entendu aux néophytes qui ne savent plus à quel pro se vouer
@+
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Plus précisémment : l'archi est obligatoire dans tous les cas....
mais il y a possibilité de s'en dispenser, pour une maison individuelle... (c'est quand on formule comme ça que le "ET" entre les 2 propositions est utile ?).
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour Odilon,

Odilon44 a écrit:Plus précisémment : l'archi est obligatoire dans tous les cas....
mais il y a possibilité de s'en dispenser, pour une maison individuelle... (c'est quand on formule comme ça que le "ET" entre les 2 propositions est utile ?).


Je ne comprends pas la question...!
@+
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Odilon44 a écrit:Plus précisémment : l'archi est obligatoire dans tous les cas....
mais il y a possibilité de s'en dispenser, pour une maison individuelle... (c'est quand on formule comme ça que le "ET" entre les 2 propositions est utile ?).


Bonne intervention Deffrey... Je savais que j'étais pas très clair... et Finalement ce n'est plus tout à fait une question.

Ce que je voulais dire c'est dispense quand :

Une construction à usage autre qu’agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol, au
sens de l’article R. 420-1, de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n’excèdent pas
cent soixante-dix mètres carrés
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

C'est le (?) à cause duquel je pensais qu'il y avait... Question!
Sinon, c'est clair!
@+
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Oui, c'est aussi là que j'étais imprécis. comme quoi, la ponctuation a toute son importance...
QUand à la formulation inverse d'une phrase avec 2 concepts liés par un "et", là, intervient le mysère de la langue française... mais c'est un peu un autre sujet...
Quoi que, comment reformuler la même phrase en démarrant par : "obligation de ...... patati, patata..." ?
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