Déclaration préalable de travaux pour local couvert non clos

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chacal1985 Picto info

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Le 10/11/2014 à 15h49 Env. 30 message Saint Jean Du Gard (30)

Bonjour,

Actuellement au stade de réalisation d'une piscine, je fais appel à vous pour la réalisation de mon "Pool House"

Pour ce faire, il me faut réaliser une déclaration préalable de travaux (-de 20m2 d'emprise au sol ).

Ne voulant pas être taxé en plus ( taxe d'habitation ou foncier ), j'ai vu que les locaux couverts mais non clos, ne sont pas soumis à imposition supplémentaire.

D'où mon choix de ne pas fermé ce local.

Donc sur ma déclaration j'ai noté que c'est un abris de jardin couvert et non clos.

Ce que j'ai trouvé sur le non clos ,c'est qu'il n'y a pas de 4ème mur, et là où je me pose la question c'est que j'ai prévu un retour de mur, et est ce que cela peut compter comme 4ème mur ?

Je vous joins un schéma de la construction pour mieux comprendre mon souhait.

Merci

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Antho77 Picto info

Le 10/11/2014 à 16h34 Membre utile Env. 1000 message Seine Et Marne

Hello,

En théorie non, vu que c'est ouvert, pas de taxe supplémentaire. Par contre, attention à la déclaration H1 des impôts, qui, elle, risque de se répercuter sur la taxe foncière et la taxe d'habitation ;)

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chacal1985 Picto info

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Le 10/11/2014 à 17h36 Env. 30 message Saint Jean Du Gard (30)

Bonjour,
Merci pour la réponse, qui malheureusement n'est pas très claire.

Normalement , je fais ma declaration préalable de travaux, pour construire mon abris couvert mais non clos.
Une fois accepté par la mairie, je vais recevoir ma taxe d’aménagement.

Quand je commence la construction, je dois déclarer le début des travaux et la fin ?

Et si mon abris et bien non clos ,normalement je ne devrais pas avoir d'augmentation de taxe d'habitation et foncière ??? ( Cela ne modifie pas ma surface de plancher )

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Antho77 Picto info

Le 10/11/2014 à 18h13 Membre utile Env. 1000 message Seine Et Marne

Ta taxe d'aménagement sera à 0 c'est une certitude car ton local est ouvert, par contre ce qui n'est pas dit, c'est que tu risques d'avoir une majoration de ta taxe d'habitation et de ta taxe foncière, qui sont basées sur la valeur locative de ton logement. Cette valeur locative est calculée en fonction de plein de paramètres, et surement le fait que tu aies créé de la surface au sol.

Voir ceci concernant la déclaration H1

Antho77 a écrit:

Les articles 324 du CGI sont assez informatifs à ce sujet, mais on constate que tout cela est bien nébuleux ... (on s'en doute, dès qu'il y a des économies à faire, l'État tente de dissuader le quidam moyen )

Voici donc ce que j'ai répertorié et qui entre dans le calcul de la valeur locative :

L'architecture de la construction, sa qualité et son équipement (article 324H) : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle[...]&dateTexte=20141020
La liste des pièces "taxables" sont les suivantes (article 324L) : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=[...]=&categorieLien=cid

On applique à la surface réelle des pièces un coefficient de pondération déterminé par les articles 324N à 324S :

Les pièces particulières (voir article 324L) :Les garages, buanderies, caves, greniers, celliers, bûchers et autres éléments de même nature, ainsi que les terrasses et toitures-terrasses accessibles et les éléments de pur agrément, tels que piscines privées, terrains de jeux, sont affectés d'un coefficient variant de 0.2 à 0.6 (voir le lien suivant : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2373-PGP.html). Qui le détermine ? mystère, vaudrait mieux pas qu'on sâche, on risquerait de sonner à la porte

Voilà, ton grenier aura donc un coeff variant entre 0.2 et 0.6.

Chaque pièce, en fonction de sa catégorie, dispose d'un coefficient propre (article 324O) : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle[...]&dateTexte=20141020

Un coefficient global est utilisé en fonction de l'état d'entretien (article 324Q) et de la situation (article 324R)

Un bon récap des articles est dispo ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGI[...]&dateTexte=20141020

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chacal1985 Picto info

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Le 10/11/2014 à 20h17 Env. 30 message Saint Jean Du Gard (30)

Ok, on verra bien, ce qu'il se passera.

En tout cas si avec cette configuration, je passe bien en local non clos, c'est bon.

Merci

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Antho77 Picto info

Le 10/11/2014 à 22h49 Membre utile Env. 1000 message Seine Et Marne

La définition d'un local non clos étant ce qu'elle est, même un trou de 90cm de large, logiquement, devrait garder le local non clos. Par contre, le jour où vous mettez une porte, le local devient clos ...

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monsieurdupre Picto info

Le 12/11/2014 à 11h19 Env. 10 message Toulouse (31)

Bonjour chacal1985,

chacal1985 :
" Pour ce faire, il me faut réaliser une déclaration préalable de travaux (-de 20m2 d'emprise au sol )."

Mais si je ne me trompe pas : 6.9 m X 6.4 m = 23. 46 m² d'emprise au sol

Déclaration Préalable :
- une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5 m² (2) ET une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² ET une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²

Bonne journée!

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