Permis de construire

Vous avez déjà 60 m² habitable. Combien rajouterez-vous avec la rénovation de l'autre partie ?

La superficie habitée : cuisine 30m2 une pièce de 11m2 sdb 5m2 et un garage de 20m2 soit 66m2. A savoir qu'au dessus de la cuisine sdb et de la pièce il y a un etage ( non habitée ). Premièrement l'étage au dessus de l'habitation est il bien considéré comme habitation même si non habitable? Et la superficie a renover 55 m2 + 30 m2 au dessus ( etage). Je ne comprend pas comment les impôts ne peuvent pas me répondre a se sujet

Bonjour,

Deux domaines différents à considérer:
- Au titre de l'urbanisme, toute votre maison est considérée comme habitation (pas de changement de destination); vous allez faire des travaux sur de l'existant, et comme on ne connaît pas tous les éléments de votre dossier, soit vous tombez sous le coup des dispositions de l'art. R 421-14 du CU (PC), soit sous le R 421-17 (DP), uniquement si l'étage est déjà pris en compte dans la surface du bâtiment. L'urbanisme de votre commune doit pouvoir répondre, notamment à l'aide de la matrice cadastrale.
- Au titre de la fiscalité du bâtiment: si l'étage est connu des impôts comme grenier, effectivement à la fin des travaux vous aurez à remplir la déclaration H1... et supporterez plus de TH et plus de TFPB.
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Je vous tient au courant, merci d avoir repondu

Je suis donc allé a la mairie.... Ils ont vérifié sur le cadastre et le bâtiment est bien considéré comme maison ( pas de changement de destination du bâtiment etc). On m'a donc donne une demande préalable de travaux que j'ai rempli de façon détaillée pour refaire la toiture. Je reviens ce jour pour le déposer et la on me la refuse car sur ma demande de travaux j'ai mentionné 0 m2 de plancher crée. Pour eux il me faut déposer un Pc car sous entendu que si je refait la toiture j'emenage les combles a un moment ou un autre. Ce qui sera le cas. Au point de vue technique en refesant ma toiture je ne créée pas de m2. Ce que j'avais penser faire et ce qu'on m'avais présenter c'était de faire ma demande de travaux, mes travaux et actualiser une fois fini ma taxe d habitation. Que dois je faire?

Bonjour,

- Ma question était de savoir quelle est la surface de la maison déclarée au cadastre; S'il n'y a que 66m² de portés en habitation, effectivement, vous créez + de 20m² (R 421-14a) ou si vous êtes en zone urbaine d'un PLU + de 40m² (R 421-14b), puisque vous dites que vous rénovez 55+30m².
- Sinon, si vous refaites la toiture à l'identique (entretien), là il n'y avait besoin de rien. Mais vous reconnaissez que vous allez aménager le grenier (combles).
- Vous avez peut-être mal présenté votre cas à l'urbanisme.
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Écoutez sur le cadastre ( je l'ai vu affiché a l'écran ) tout le bâtiment est considéré comme maison. C'est a dire la partie que j'habite et la partie que je souhaite restaurez au rdc. Comment l'étage peut il être considère ?

Je ne comprend pas qu'on puisse me demander un permis de construire pour un bâtiment considéré comme maison sans création de surface, modification aspect

Bonjour,

- OK, toute la construction est bien une maison pour le cadastre, mais de combien de m²???
- Si l'étage (ou le RdC) n'est pas comptabilisé, il y aura bien création de surface de plancher au final, et c'est donc l'amplitude de cette surface qui pose problème. Vous dites vous-même que vous allez aménager!
- Pour discuter plus ferme (éventuellement) avec la mairie, il faut que vous connaissiez exactement la surface imposée à ce jour, c'est ce que je me tue à vous répéter!

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