Gros problème pour la reception

Bonsoir
Est ce que la banque a le droit d envoyer le chèque comme ça directement au constructeur? Que vous dit la banque?

Je sais pas si la banque a le droit ou pas, tout ce que je peux dire c'est que la personne que j'ai eu en ligne ne comprend pas ce qui c'est passé d'autant que j'avais joint a mon déblocage de fond un mail et un ecrit qui étaient clairs me dit-il, il a reconnu qu'il s'agissait d'une erreure qui aurait pas du arriver, qu'il n'auraient pas du l'envoyer au constructeur.
Après au niveau légal en avait-il le droit? justement je n'ai rien trouvé a ce sujet.
De meme j'ignore si ils peuvent faire opposition sur ce chèque et me le renvoyer

A qoui correspond ce chèque? A l'intégralité ou au 95%?

Edit: ne répondez pas. Question idiote!!

Bonjour Riri57

Je comprends votre énervement je serais vous je n'attendrais même pas que la banque cherche une solution que je ferais opposition au chèque, ou enlever les fonds du comptes (= chèque en blanc) puis je m'arrangerais après avec la banque pour les frais... C'est quand même elle qui s'est trompé!
Je ne sais pas si c'est un bon conseil mais c'est ce que j'aurais fais

Hello,

Article L131-24 du code monétaire et financier : "Lorsqu'une personne a été dépossédée d'un chèque à ordre par quelque événement que ce soit, le bénéficiaire qui justifie de son droit de la manière indiquée à l'article L. 131-22, n'est tenu de se dessaisir du chèque que s'il l'a acquis de mauvaise foi ou si, en l'acquérant, il a commis une faute lourde."


A vous d'avertir le constructeur qu'il n'a pas le droit d'endosser le chèque, par AR de préférence, mais attention car là ça semble être trop tard ... étant donné que le chèque est endossable à réception.

Ce que je ferais si j'étais vous, c'est de mettre en faute la banque : elle n'avait pas à envoyer un chèque à l'entrepreneur. A elle de vous rembourser et de gérer sa faute. Etant donné que c'est un chèque de banque, vous ne pourrez de toute façon faire opposition dessus puisque les sous ne sont déjà plus sur votre compte et que le chéquier n'est pas à vous mais à la banque.

Oui antho77 j'ai précisé que je ne savais pas si c'était un bon conseil mais j'ai déjà eu affaires à la banque et avec le temps qu'ils prennent à se renvoyer le problème entre services ben parfois il faut prendre les devant. Mais si ce n'est pas légal ben je retire

Je viens d'éditer mon message :

Article L131-24 du code monétaire et financier : "Lorsqu'une personne a été dépossédée d'un chèque à ordre par quelque événement que ce soit, le bénéficiaire qui justifie de son droit de la manière indiquée à l'article L. 131-22, n'est tenu de se dessaisir du chèque que s'il l'a acquis de mauvaise foi ou si, en l'acquérant, il a commis une faute lourde."

A vous d'avertir le constructeur qu'il n'a pas le droit d'endosser le chèque, par AR de préférence, mais attention car là ça semble être trop tard ... étant donné que le chèque est endossable à réception.

Merci bcp pour vos réponses
Alors dans l'ordre:
- je ne peux pas faire opposition sur ce chèque vu que c'est un chèque de banque. Donc envoyé par la banque et non par moi.
- pensez vous que la banque par contre puisse faire opposition et me renvoyer un chèque
- des courriers en recommandé accusé de réception sont partis chez le constructeur, à la banque et meme a la caution ( cela aura au moins le mérite de peut etre me servire en cas de procédure judiciaire!)
- pensez vous que c'est la peine du coup que je viennes a la réception avec un huissier ( ce que j'avais prévu de faire avant d'etre déposèdée de mon chèque !
car pour courronner le tout le constructeur ne veut pas que l'on mètte de réserves sur le pv de réception ( je n'ai pas l'electricité et le crépi de façade abimé a un endroit a cause d'une porte de camion enfoncée dans ma maison de la faute du constructeur, cela devait etre réparé nous venons d'apprendre qu'il ne le fera que au printemps à cause de la pluie)

Salut,
Attendez, pour moi c'est à votre banque de corriger l'erreur.
Les 5% n'aurait jamais dû être sous forme de chèque dans un premier temps mais en dépôt.
Donc, vous contactez votre banque et vous leur demandez de réparer leur erreur.

Euh c'est a dire en dépot vous pouvez précisez ? je n'ai jamais entendu parler de ça? il me fallait bien un chèque de banque car dans le cas ou je n'avais pas de réserves , il fallait bien que je soit en possession du chèque pour le verser au constructeur au bout des 8 jours?
Si le banque avait gardé l'argent en dépot jamais je n'aurais pu solder mon pret avant la levée des réserves et partir en ammortissement.
Normalement en cas de reserves c'est la caisses des dépots qui aurait du consigner le chèque non?

Salut,
Oui, je me suis mal exprimé : Votre banque doit savoir que lorsque qu'il y a des réserve, il y a consigne des 5% et donc ils savent très bien qu'il ne faut pas transmettre le chèque au cst.
Donc c'est à votre banque d'assumer son erreur.

100% d'accord avec Bred.

Bred a écrit:

Salut,
Attendez, pour moi c'est à votre banque de corriger l'erreur.
Les 5% n'aurait jamais dû être sous forme de chèque dans un premier temps mais en dépôt.
Donc, vous contactez votre banque et vous leur demandez de réparer leur erreur.

bonjour,

elle n'aurait pas du traiter directement les 5% restant

"Le solde, correspondant à 5% du montant global des travaux de votre logement neuf, sera réglé au moment de la réception des travaux, si le maître d’ouvrage, donc vous, est assisté par un professionnel et en l’absence de réserves. Dans le cas où il n’est pas assisté, le paiement du solde s’effectuera dans les huit jours qui suivent la réception du chantier, si aucune réserve n’a été formulée.
Si des réserves ont été formulées, le solde est consigné jusqu’à leur levée, en général sur un compte indépendant."

De toute maniere rien ne vous empeche de faire VOS reserves par LRAR dans les 8 jours suivant la reception.

Legalement, quoi qu'il se passe, si vous faites vos reserves a temps, le cst est tenu de reparer

ça peut être beaucoup plus long

Oui mais ça dépend du constructeur

Pour ma part j'avais aussi versé les 5% et j'avais émis mes reserves par LRAR dans les 8 jours (c'était des reserves vues plus tard diront nous)..

Et bien mon cst a été reactif et a fait le necessaire (sauf une toujours en cours mais de mon fait, je dois lui donner le GO bientot pour agir)..

En gros je ne dis pas de suivre mon exemple, il faut suivre la loi mais c'est au Maitre d'ouvrage de cerner son constructeur et de voir si tout a été nickel pendant le chantier.

Merci pour vos réponses, de toute façon nous allons venir avec un huissier qui va établir un procès verbal et des réserves nous allons en émmèttre .

Par contre l'huissier en question le seul que j'ai trouvé dans un si court délais ne s'y connaissait pas en réception de ccmi et ne connaissait pas les textes legislatifs. Du coup plusieurs questions pour ceux qui s'y connaissent.
- on effectue des réserves , c'est a qui de décider du délais pour les lever? A nous , au constructeur?
- le constructeur peut-il s'opposer a une réserves que nous avons émises prétextant qu'il n'y a pas de problèmes? que faire dans ce cas la? Car si elles ne sont pas notées sur le pv du constructeur mais envoyées par lettre ar ou notées sur le rapport d'huissier il n'y a pas la signature du constructeur sur ces documents.
- comment procède t-on si les réserves ne sont pas levées, si le constructeur refuse de les lever?
dernière question? si malgrès la présence de l'huissier le constructeur ne veut pas noter toutes nos réserves ou aucunes. Doit -on signer son pv de réception? car j'ai cru lire quelques part que le pv de reception devait etre signé par les 2 parties ?

Avant d'appeler un huissier qui va vous prendre X centaines d'euros, pourquoi ne pas attendre de voir ce que va vous répondre la banque ? dans tous les cas, ils sont en tort ... vous aurez alors tout loisir de noter vos réserves et de les envoyer en AR au constructeur ...

Oui je sais bien, vous avez raison , c'était ma première idée mais le temps presse... et j'ai peur de me retrouver seule le moment venue. Pour la banque , j'ai eu une réponse ainsi que du constructeur qui apparement m'a renvoyé le chèque. Franchement je me réjouirais quand il sera dans ma boite aux lettres. après je me dis que noter des réserves en recommandé c'est ma parole contre celle du constructeur, un constat d'huissier ça fait un tiers neutre en plus. Enfin c'est ce que je pense?

C'est une première bonne nouvelle ;) Lorsque vous notez les réserves il n'est pas question de "parole" et, quand bien même le constructeur ne l'entendrait pas de cette oreille, l'huissier n'a pas valeur d'expert, il n'est là que pour noter le déroulement de la réception. Ce n'est pas l'huissier qui va donner raison à l'un ou à l'autre. Au pire l'huissier écrira "le constructeur X a insulté Madame Y", pas grand chose de très utile donc

Quand mon conducteur de travaux a vu que j'allais émettre des réserves : il ne s'est pas présenté à la réception ! heureusement que j'avais pu faire faire des clés grâce à un employé ! avec l'AAMOI et l'huissier nous sommes entrés faire la réception........ensuite j'ai changé les serrures ! et bien sur placé les 5%

Bonjour a tous,
Première bonne nouvelle , j'ai reçu mon chèque par courrier ce jour! ce fut rapide je ne croyais franchement pas que le constructeur allait me le renvoyer! surtout vu le chantage aux clefs commencé!

Par contre j'ai bien parcouru le forum et des questions subsistent malgrès tout pour la recption qui a lieu demain et la tension monte.

Si vous pouvez m'apporter vos réponses, Mumu tu à l'air de bien maitriser les points qu'il me manque.

Le PV de réception: Que faire si le constructeur ne veut pas noter mes réserves?
J'aurais moi le constat d'huissier, mais l'huissier semble dire que pour que le constructeur me donne les clefs malgrès le constat qu'il établi il faut que je signe le pv du constructeur meme si il refuse d'émmèttre les réserves? ça me semble louche? Même si ensuite j'ai huit jours pour les emmèttres , je ne voit pas pourquoi je signerais un document avec lequel je suis pas d'accord? Par contre est ce légal de ne pas le signer?
Dois jee venir avec une feuille blanche notifiant les réserves pour faire mon propre procès verbal . Car l'huissier quand a lui m'a dit qu'il ferait un constat et noterait mes réserves mais ne m'a pas dit qu'il ferais un procès verbal.

La consignation des 5%; Maintenant que j'ai mon chèque il ne me quitte plus jusqu'a la levée des réserves. Sur mon contrat c'est noté que ça peut etre consigné a la caisse des dépots et des consignations. Je tente de les joindre en vain depuis 14h.
Que faire si le constructeur refuse que les 5% soient consignés? Car j'ai lu qu'il fallait son accord.

Merci pour vos réponses

Je viens de joindre enfin la caisse des dépots, j'ai mon chèque , mais je ne peux rien en faire en fait!
pour consigner a la caisse des dépots il faut:
- que le chèque soit établi a l'ordre de la caisse des dépots
- une copie du pv de reception mentionnant les réserves et qui soit signé du constructeur.

Du coup, je fait quoi de mon chèque?

Pour le moment rien..

Votre cheque est deja debité d evotre compte et le montant se trouve sur le compte de la banque si j'ai bien compris..

Si le cst refuse de consigner, vous ne pourrez pas consigner..

Attendez demain pour voir ce qu'il vous dit

Autrement demandez conseil a votre Notaire

Bonsoir,

A ta place je prendrais illico presto contact avec l'AAMOI ( http://www.aamoi.fr/nous-contacter/les-contacts-locaux )

je ne me souviens plus trop des détails .......

Je n'avais pas bloqué les 5 % à la CDC Paris mais chez un huissier plus près de chez moi ça peut se faire aussi chez un notaire

à lire : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique[...]ches-pratiques/Malfacon

Ca y est reception faite , nous avons les clefs
les problès ne sonts pas réglés pour autant
La reception fu eprouvante,
Merci a l'huissier qui nous a été d'une grande aide
Dans les grandes lignes
le constructeur a accepté certaines de nos réserves et la consignation
il n'a pas tout accepté, ( ex a refusé les rserves liées au fait que les équipement de chauffage on pas été testé: sa réponse il a 8 semaines après la reception pour nous fournir le consuel! heureusement on l'avait)
au départ était ok pour consigner mais pas les 5% une somme équivalente aux travaux! nous avons pas cédé!
il nous manque le dpe et l'attestation rt 2012.
Le plus gros point subsiste ici, nous a dit qu'il avait tout les a juste oubliés! cependant notre maison serait classé c! et il nous maintien que une rt 2012 peut etre cassée c??

Le consuel doit être fourni au stade des 95%

Bonjour,

"C" si tu parles de la performance énergétique : C = 91 à 150 kWh

Alors que A = 0 à 50 kWh

Avec la Rt2012 tu dois consommer 50kWh maxi

riri57 a écrit:

Ca y est reception faite , nous avons les clefs
les problès ne sonts pas réglés pour autant
La reception fu eprouvante,
Merci a l'huissier qui nous a été d'une grande aide
Dans les grandes lignes
le constructeur a accepté certaines de nos réserves et la consignation
il n'a pas tout accepté, ( ex a refusé les rserves liées au fait que les équipement de chauffage on pas été testé: sa réponse il a 8 semaines après la reception pour nous fournir le consuel! heureusement on l'avait)
au départ était ok pour consigner mais pas les 5% une somme équivalente aux travaux! nous avons pas cédé!
il nous manque le dpe et l'attestation rt 2012.
Le plus gros point subsiste ici, nous a dit qu'il avait tout les a juste oubliés! cependant notre maison serait classé c! et il nous maintien que une rt 2012 peut etre cassée c??

Vous avez 8 jours après la réception (et la remise des clefs) pour lui envoyer "votre" liste des réserves" celles que vous auriez "oubliées" lors la réception.
A envoyer en LRAR (avec copie a la banque et au garant).
NOTA
l'huissier n'est pas un professionnel du batiment.

Oui mumu c'est bien de créer lettre c que l on parle. Il nous prennennt pour des quiches. ? Oui effectivement. La rt 2012 doit se situer auour de 50 kwh ep /m2/an. Avec une certaine souplesse selon la région chez nous max 65. Donc classé B. Je vois pas comment je peux etre c et etre rt2012?? Si quelqun sait?

riri57 a écrit:

Oui mumu c'est bien de créer lettre c que l on parle. Il nous prennennt pour des quiches. ? Oui effectivement. La rt 2012 doit se situer auour de 50 kwh ep /m2/an. Avec une certaine souplesse selon la région chez nous max 65. Donc classé B. Je vois pas comment je peux etre c et etre rt2012?? Si quelqun sait?

Bonjour, en effet c'est assez étrange...quels prestations avez vous ? (isolation, chauffage etc ?) Réclamez bien l'attestation RT2012, car elle va vous être demandé par la mairie afin de vérifier la conformité.

Tiens j'ai trouvé çà :

"Afin d’éviter que les travaux de remise en conformité soient à votre charge, nous vous conseillons de souscrire une assurance dommage-ouvrage et de vous vérifier que l’ensemble des personnes qui interviennent sur votre chantier soient bien assurées en responsabilité civile et décennale. Pour en savoir plus, consultez notre article sur les responsabilités et assurances d’un projet RT2012."

ici : https://www.e-rt2012.fr/explications/achevement-travaux/risq[...]ce-non-respect-rt-2012/

Normalement ils ont du souscrire à une D.O avec le constructeur...

Oui il y a un DO qui a été souscrite avec le constructeur

Pour la maison c'est une R+1 de 95 m2 avec poele a granules et ballon thermonydamique et radiateur d'appoint dans les chambres à l'étage
Laine de verre projetté dans les combles.

Merci pour le texte mumu