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Paiement de la PFAC Résolu

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Photographe Env. 100 message Veyssilieu (38)
Bonjour,

En fait nous allons bientôt débuter notre construction et je me pose une question, lorsque nous avons reçu notre PC il y avait un courrier de la mairie avec la PFAC à payer, jusque là pas de soucis mais il me semblait que cette taxe ne se payait que lors du racordement? Hors la mairie me réclame le réglement de cette taxe au moment de l'ouverture du chantier.
Est-ce normal?

Merci de vos réponse.
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 100
De : Veyssilieu (38)
Ancienneté : + de 11 ans
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Sujet résolu ! Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Est-ce normal? NON, et même illégal!
Le 4ème paragraphe du L 1331-7 du CSP est très clair:

"...La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires..."

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]uHv5yg-Mzjpm6zCjQv_3elQ
Donc à vous de faire respecter les textes! Payer, oui, mais à compter de la date d'exigibilité!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
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Photographe Env. 100 message Veyssilieu (38)
Merci beaucoup pour cette réponse rapideBiggrin
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 100
De : Veyssilieu (38)
Ancienneté : + de 11 ans
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En cache depuis le jeudi 16 janvier 2025 à 07h29
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