Etat des lieux contradictoire du terrain

Pour les trotoirs je me disais s'ils ne sont pas là ainsi que les candelabres cela pourrait éviter qu'il y ait des dégradations faites par mes artisans non ?

Pour le moment, ce n'est que le terrain qui est concerné, pas le lotissement.

Odilon44 a écrit:

Pour le moment, ce n'est que le terrain qui est concerné, pas le lotissement.

Pourtant regardé dans ce document en p. 15 http://guide.snalterrains.com/images/stories/telechargement/[...]ment/guide_acheteur.pdf
Il est bien fait mention également des bordures !

Oui, mais j'imagine que d'ici l'achat définitif, les équipements du lotissement ne seront pas faits...

Bonjour,


comment ont-ils obtenu l'attestation de fin de travaux de ce lotissement si... il n'est pas terminé ?

quel intérêt de signer maintenant ? pour noter "sera fait plus tard" à chaque ligne ?
et si ce n'est pas exactement comme prévu tu feras quoi ? une procédure pour qu'ils tiennent leurs engagements ?

de mémoire (la flemme de rechercher dans l'autre post) ce compromis était illégal et il doit maintenant être hors délai.

pour moi, ce truc n'est pas sain, ils continuent à te pousser à faire les choses dans le désordre.

mais bon, chacun est libre de ses choix et heureusement.

Le compromis peut être signé quelque soit l'avancée des équipements du lotissement. (mais après permis d'aménager, tout de même, + autorisation de vendre si besoin....)
La vente définitive ne peut se faire qu'après l'achèvement d'une partie des équipement (sous couvert d'un certifcat d'achèvement des équipements des lots), en général, ce sont les coffrets de viabilisation, et les évacuations EP/EU.
Mais ce n'est pas la livraison de la totalité des équipement du lotissement ! (c'est logique : on ne va pas faire une voirie, des trottoirs, poser des candélabres, des petites bordures, alors qu'il va y avoir des camions et des chantiers de construction un peu partout...).

Donc pour l'état des lieux terrain : il n'y a pas grand chose à vérifier...
si il y a des mesures à faire à vérifier, (position des coffrets par exemple) un metre-ruban de 5 m suffit largement pour confirmer le plan.

Re-

Armorik mes réponses concernent TON cas pour ce que j'en connais, ce n'est pas une réponse généraliste.

les gens ne peuvent pas deviner si tu ne leur dis pas tout...
alors pour avoir des réponses et-ou des avis précis et éviter les "de mémoire il me semble...", voici le lien de la discussion initiale (je l'ai retrouvé en recherchant G2avp )

http://www.forumconstruire.com/construire/topic-256759_start[...]9_start-135.php#3685626


ps : suis rassurée, ma mémoire est encore assez fiable

bonne journée à tous.

Odilon44 a écrit:

Le compromis peut être signé quelque soit l'avancée des équipements du lotissement. (mais après permis d'aménager, tout de même, + autorisation de vendre si besoin....)
La vente définitive ne peut se faire qu'après l'achèvement d'une partie des équipement (sous couvert d'un certifcat d'achèvement des équipements des lots), en général, ce sont les coffrets de viabilisation, et les évacuations EP/EU.
Mais ce n'est pas la livraison de la totalité des équipement du lotissement ! (c'est logique : on ne va pas faire une voirie, des trottoirs, poser des candélabres, des petites bordures, alors qu'il va y avoir des camions et des chantiers de construction un peu partout...).

Donc pour l'état des lieux terrain : il n'y a pas grand chose à vérifier...
si il y a des mesures à faire à vérifier, (position des coffrets par exemple) un metre-ruban de 5 m suffit largement pour confirmer le plan.

Si vous avez raison Odilon44 pourquoi dans le compromis de vente ils indiquent ceci alors :

"L'acquéreur s'engage à verser au vendeur, au plus tard lors de la signature de l'acte authentique, la somme de 400 euros forfaitaires en réparation pour d'éventuels dégâts occasionnés sur les VRD lors de la construction de la maison à édifier sur le lot, étant précisé que cette somme forfaitaire restera, en toute hypothèse, acquise au vendeur ce qui est accepté par l'acqéreur.
Toutefois, s'il s'avérait que les dégâts réalisés par l'acquéreur ou ses préposés (constructeur, etc...) dûment constaté à l'achèvement des travaux, excédent la somme forfaitaire de 400 euros, le vendeur pourra demander à l'acquéreur le remboursement de la totalité des frais de remise en état, y compris les honoraires de surveillance et de maîtrise d'oeuvre. Sauf preuve contraire les dégâts constatés en voirie, réseaux et autres aménagements au droit de la parcelle ou du lot vendu seront supposés avoir été occasionnés pas l'acquéreur ou ses préposés.
A défaut d'état des lieux fait à l'initiative de l'acquéreur, les ouvrages seront supposés être en bon état"

...j'ai gratouillé dans mes archives... pour mon cas, je n'étais pas allé au rendez-vous "contradictoire"... (en journée, aux heures de travail, forcément),
Juste passé sur le terrain dans les jours précédents pour m'assurer qu'il n'y avait rien d'anormal.

Odilon44 a écrit:

...j'ai gratouillé dans mes archives... pour mon cas, je n'étais pas allé au rendez-vous "contradictoire"... (en journée, aux heures de travail, forcément),
Juste passé sur le terrain dans les jours précédents pour m'assurer qu'il n'y avait rien d'anormal.

Ouaip nous aussi mais on a réussi à caler le rendez-vous avec le banquier donc on a pris un jour de congé ! Encore une fois je ne mets pas tous les professionnels dans le même lot mais il faut avouer que les différentes étapes ainsi que les documents du vendeur (qui est un pro) sont quelques peu ambigues pour ne pas dire plus. Pour preuve voici un des documents que nous avons reçu avec la convocation pour l'état des lieux (je ne sais plus quoi en penser) :

Bon j'ai poussé plus avant mes investigations. Sur le permis d'aménager qui m'a été donné au moment de la signature du compromis de vente (au mois de novembre 2013) il était indiqué que les travaux d'équipements (voirie, trotoires, route et enrobé,assainissement, réseaux divers, espaces verts)seront réalisés en une seule phase, sans travaux différés (c'est écrit noir sur blanc). Me documentant je tombe sur ce site http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/2-2-1-[...]es-suites-de-a1328.html qui m'indique que si il y a achèvement des équipements le lotisseur doit avoir envoyé le CERFA n°13408*01. (déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie. J'appelle donc le service urbanisme de la mairie pour savoir s'ils ont réceptionné le document car je lui indique que la voirie, les bordures, l'électricité n'y sont pas. Hé là au surprise, la responsable du service me dit bin oui c'est normal ils ont fait une demande de différée d'achèvement des travaux par arrêté municipal (elle doit m'envoyer la copie demain). Donc comment ils peuvent m'envoyer une attestation comme quoi les équipement desservant le lot on t été réalisés ?
Par ailleurs, je n 'ai pas été prévenu de ce différé en aucune manière !!!!!! Et j'apprends que le différé pour l'achèvement des travaux va judqu'à fin décembre 2016 (et surtout qu'il peut être reconuctible) !!! Donc tous les pros ne sont pas des magouilleurs mais certains oui !!!

***** a écrit:

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comment ont-ils obtenu l'attestation de fin de travaux de ce lotissement si... il n'est pas terminé ?

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pour moi, ce truc n'est pas sain, ils continuent à te pousser à faire les choses dans le désordre.

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Oui mais que puis je faire Elisa ? Le terrain nous plait !

***** a écrit:

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mais bon, chacun est libre de ses choix et heureusement.