Etat des lieux contradictoire du terrain

Je comprends ta position ***** mais si on pose à plat les choses quels sont les risques dans le sens que le dépot du PC est possible même si les travaux de finitions ne sont pas finis ? Après la confiance n'est plus là ça c'est sur mais depuis longtemps. Je vais attendre d'avoir l'arrêté municipal et de voir le différé, envoyé ensuite un recommandé pour annoncer que je refuse de payer les 400 euros pour les dégâts de voiries qui n'ont plus lieu d'être. Étape concomitante prendre rendez vous avec le maire qui a accepté le différé.

armorik75 a écrit:

Bon j'ai poussé plus avant mes investigations. Sur le permis d'aménager qui m'a été donné au moment de la signature du compromis de vente (au mois de novembre 2013) il était indiqué que les travaux d'équipements (voirie, trotoires, route et enrobé,assainissement, réseaux divers, espaces verts)seront réalisés en une seule phase, sans travaux différés (c'est écrit noir sur blanc). Me documentant je tombe sur ce site http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/2-2-1-[...]es-suites-de-a1328.html qui m'indique que si il y a achèvement des équipements le lotisseur doit avoir envoyé le CERFA n°13408*01. (déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie. J'appelle donc le service urbanisme de la mairie pour savoir s'ils ont réceptionné le document car je lui indique que la voirie, les bordures, l'électricité n'y sont pas. Hé là au surprise, la responsable du service me dit bin oui c'est normal ils ont fait une demande de différée d'achèvement des travaux par arrêté municipal (elle doit m'envoyer la copie demain). Donc comment ils peuvent m'envoyer une attestation comme quoi les équipement desservant le lot on t été réalisés ?
Par ailleurs, je n 'ai pas été prévenu de ce différé en aucune manière !!!!!! Et j'apprends que le différé pour l'achèvement des travaux va judqu'à fin décembre 2016 (et surtout qu'il peut être reconuctible) !!! Donc tous les pros ne sont pas des magouilleurs mais certains oui !!!

Mais ce n'est pas la livraison de la totalité des équipement du lotissement ! (c'est logique : on ne va pas faire une voirie, des trottoirs, poser des candélabres, des petites bordures, alors qu'il va y avoir des camions et des chantiers de construction un peu partout...).

Imagine : le lotisseur réalise l'ensemble des équipements (voirie candélabres, trottoirs et toutes ces choses... )
Donc, Etape suivante : il rétrocède (comme convenu !) l'ensemble de ces équipements aux co-lotis, dont toi...
et puis donc, plein de chantiers sur chaque terrain.... et voilà !
Deux ans plus tard, soit l'ensemble des co-lotis, dont toi, repayent les équipements, la voirie dégradée du lotissement (si vous voulez des équipements en bon état....)
soit l'ensemble des co-lotis, dont toi, conserve ses équipements dégradés....

armorik75 a écrit:

Je comprends ta position ***** mais si on pose à plat les choses quels sont les risques dans le sens que le dépot du PC est possible même si les travaux de finitions ne sont pas finis ?

AUcun.
Ton PC c'est pour ta construction, sur ton terrain, (et dans ces limites uniquement)

Le lotissement, c'est pour plus tard, il appartiendra à tout les co-lotis, mais après qu'une majorité de construction soient terminées. Pendant ta construction c'est le boulot du lotisseur de gérer... le lotissement.
Pour ta construction, ce qui importe, c'est que les viabilisations soient présentes, et raccordements possibles.

Après la confiance n'est plus là ça c'est sur mais depuis longtemps. Je vais attendre d'avoir l'arrêté municipal et de voir le différé, envoyé ensuite un recommandé pour annoncer que je refuse de payer les 400 euros pour les dégâts de voiries qui n'ont plus lieu d'être.
Bin si, tant que le lotissement n'est pas rétrocédé aux co-lotis, la somme séquestrée est justifiée. C'est pareil pour toutes les constructions, et pour tous les co-lotis...


Étape concomitante prendre rendez vous avec le maire qui a accepté le différé.

Odilon44 a écrit:

Mais ce n'est pas la livraison de la totalité des équipement du lotissement ! (c'est logique : on ne va pas faire une voirie, des trottoirs, poser des candélabres, des petites bordures, alors qu'il va y avoir des camions et des chantiers de construction un peu partout...).

Imagine : le lotisseur réalise l'ensemble des équipements (voirie candélabres, trottoirs et toutes ces choses... )
Donc, Etape suivante : il rétrocède (comme convenu !) l'ensemble de ces équipements aux co-lotis, dont toi...
et puis donc, plein de chantiers sur chaque terrain.... et voilà !
Deux ans plus tard, soit l'ensemble des co-lotis, dont toi, repayent les équipements, la voirie dégradée du lotissement (si vous voulez des équipements en bon état....)
soit l'ensemble des co-lotis, dont toi, conserve ses équipements dégradés....

Je suis d'accord avec toi Odilon44. Maintenant imagine je termine mes travaux en décembre 2015 cela sous entendrait que pendant un an j'aurai une route en ternaire et aucune lumière dans le lotissement.
Apparemment tu sembles t'y connaître dans tous ce qui concerne les lotissements. Je me permets de te poser plusieurs questions :

_tu dis que le lotissement appartiendra aux co-lotis après qu'une majorité des constructions soient terminées. Dans aucun des documents fournis il n'est indiqué le chiffre du nombre de construction. Il nous a été fourni par contre un document pour l'Association syndicale libre (ASL) du lotissement. Il est indiqué que cette ASL prendra naissance dès la vente du 1er lot. Par ailleurs, il est indiqué que la prise en charge des équipements et des terrains communs par l'ASL interviendra dès l'achèvement et la réception des travaux. Donc pendant cette période, on est bien d'accord pas de frais de gestion, d'entretien, des parties communes ?
_puis il est indiqué qu'après le transfert de propriété des équipements et terrains communs l'ASL pourra entamer toue négociation avec la collectivité locale compétente en vue de la cession et du classement des équipements et terrains communs. Donc dès que le document d'achèvement de travaux est envoyé à la mairie + le délais pour le transfert de propriété nous pouvons demander à la mairie de prendre en charge la gestion des parties communes et ce même si tous les lots ne sont pas vendus ou construits ?

armorik75 a écrit:

Odilon44 a écrit:

Mais ce n'est pas la livraison de la totalité des équipement du lotissement ! (c'est logique : on ne va pas faire une voirie, des trottoirs, poser des candélabres, des petites bordures, alors qu'il va y avoir des camions et des chantiers de construction un peu partout...).

Imagine : le lotisseur réalise l'ensemble des équipements (voirie candélabres, trottoirs et toutes ces choses... )
Donc, Etape suivante : il rétrocède (comme convenu !) l'ensemble de ces équipements aux co-lotis, dont toi...
et puis donc, plein de chantiers sur chaque terrain.... et voilà !
Deux ans plus tard, soit l'ensemble des co-lotis, dont toi, repayent les équipements, la voirie dégradée du lotissement (si vous voulez des équipements en bon état....)
soit l'ensemble des co-lotis, dont toi, conserve ses équipements dégradés....

C'est un autre sujet que le sujet initial...

Je suis d'accord avec toi Odilon44. Maintenant imagine je termine mes travaux en décembre 2015 cela sous entendrait que pendant un an j'aurai une route en ternaire et aucune lumière dans le lotissement.

Oui, les premiers habitants du lotissement se tapent la poussière de la voirie temporaire, jusqu'à l'arrivée de la voirie définitive... ça peut durer plusieurs mois, un an, 2 ans....

Apparemment tu sembles t'y connaître dans tous ce qui concerne les lotissements. Je me permets de te poser plusieurs questions :

_tu dis que le lotissement appartiendra aux co-lotis après qu'une majorité des constructions soient terminées. Dans aucun des documents fournis il n'est indiqué le chiffre du nombre de construction.
En effet, la notion de "majorité" est relative... après, c'est une question de bon sens, ou bien d'opportunité générale
(si il reste des lots invendus, ou ne serait-ce que pas construits, le lotisseur ne va pas attendre pour terminer...)

Il nous a été fourni par contre un document pour l'Association syndicale libre (ASL) du lotissement. Il est indiqué que cette ASL prendra naissance dès la vente du 1er lot.
Oui, mais c'est un plutôt légaliste, ou théorique... en pratique, c'est toujours le lotisseur qui gère car il est largement majoritaire au niveau de l'ASL... et qui est en quelque sorte "propriétaire" des parties communes
Par ailleurs, il est indiqué que la prise en charge des équipements et des terrains communs par l'ASL interviendra dès l'achèvement et la réception des travaux.
"dès l'achevement.." il faut lire " possible à partir de l'achèvement des travaux... "

comme pour la maison, il y a une notion de réception de l'ensemble des travaux (avec réserves, sans réserves, etc...)
Quand la réception des travaux du lotissement est faite, le lotisseur "redonne" le lotissement à l'ASL (composée des propriétaires des terrains vendus , et du lotisseur tant qu'ill reste des invendus).
C'est un acte chez le notaire, il y a un changement de propriétaire des parties communes, du lotisseur vers l'ASL
( dans la foulée, le notaire rembourse les sommes séquestrées, les 400€ pour chaque proprio).

_puis il est indiqué qu'après le transfert de propriété des équipements et terrains communs l'ASL pourra entamer toue négociation avec la collectivité locale compétente en vue de la cession et du classement des équipements et terrains communs. Donc dès que le document d'achèvement de travaux est envoyé

Donc pendant cette période, on est bien d'accord pas de frais de gestion, d'entretien, des parties communes ?
Oui, et tant que le lotissement n'a pas été rétrocédé (chez le notaire) du lotisseur à l'ASL
à la mairie + le délais pour le transfert de propriété nous pouvons demander à la mairie de prendre en charge la gestion des parties communes et ce même si tous les lots ne sont pas vendus ou construits ?
C'est encore une autre étape : mais une fois que l'ASL est propriétaire du lotissement, c'est une question de "négociation" entre l'ASL et la Mairie..

Ok merci pour toutes ces précisions Odilon44 qui me sont d'une grande utilité ! Après je suppose qu'il n'est pas dans l'intérêt du lotisseur de rester longtemps dans l'ASL surtout s'il est majoritaire par le nombre de lot qui lui reste sur les bras au moment du transfert de propriété et de gestion...il a meilleur temps de faire les démarches rapidement pour que les parties communes soient gérées par la municipalité non ?

(d'ailleurs toujours dans le document de l'ASL il est indiqué que "les équipements et terrain commun ayant vocation à être rétrocédés à la collectivité locale compétente, le lotisseur pourra être mandaté à cet effet pour entreprendre toutes les démarches au, en accord et pour le compte de l'ASL")

armorik75 a écrit:

Ok merci pour toutes ces précisions Odilon44 qui me sont d'une grande utilité ! Après je suppose qu'il n'est pas dans l'intérêt du lotisseur de rester longtemps dans l'ASL
Bin en effet, pour lui, plus tôt c'est terminé mieux c'est... mais avec le moins de dégats possibles....

surtout s'il est majoritaire par le nombre de lot qui lui reste sur les bras au moment du transfert de propriété et de gestion...il a meilleur temps de faire les démarches rapidement pour que les parties communes soient gérées par la municipalité non ?
oui, si c'est prévu comme ça.... à la fin, pour le lotisseur, refiler le lotissement à l'ASL des co-lotis, ou bien à la mairie, c'est pareil pour lui...


(d'ailleurs toujours dans le document de l'ASL il est indiqué que "les équipements et terrain commun ayant vocation à être rétrocédés à la collectivité locale compétente, le lotisseur pourra être mandaté à cet effet pour entreprendre toutes les démarches au, en accord et pour le compte de l'ASL")
PAr rapport à ce que j'ai écrit plus haut, se renseigner en mairie pour savoir si effectivement , la mairie est d'accord pour reprendre les parties communes.... en général, c'est quand le lotissement a été dessiné dans ce but, en quelque sorte en "partenariat" avec la mairie, et de manière à ce que la voirie fasse partie du plan de circulation.
Dans ce cas, le notaire enterine la cession des parties communes : lotisseur -> mairie (probablement sans passer par l'étape ASL)...

[color=#ff0000]MAis à vérifier, car ce n'est pas parce que ça peut se faire, que ça va se faire... mais le bon signe c'est : "ayant vocation à être rétrocédés à la collectivité locale..."


[/color]

Bonjour,
pour ma part, à la livraison du terrain (ou juste avant), on m'avez dit de contrôler si les bornes étaient bien là et surtout si les logettes électricité, eau, gaz, etc... n'étaient pas endommagées, car si c'est le cas, la remise en état sera pour ta pomme. Dans le cas ou les logettes auraient été abimées, j'aurai fait un état des lieux contradictoire.
Perso, j'aurai du signalé que les regards (eaux usées, pluviales, téléphone,..) n'étaient pas au même niveau.
Chez nous, il ont livré le lotissement avec une couche d'enrobé provisoire, c'est à dire environ 3/4 cm en dessous du niveau final. Et un peu moins de 2 ans après, une fois que 80% des maisons étaient finis ou au moins le gros œuvre, il ont fini l'enrobé, installé les candélabre définitifs, fais les caniveaux, etc....

Bonjour Fouli67 !!
Merci pour ton retour. Effectivement nous avons surtout regardé les bornes, les différents coffrets, les regards, l'état général du terrain (s'il était dépourvu de déchets, etc...) ! Apparemment il n'y avait rien à signalé (mon beau-père qui est du bâtiment à son compte depuis 40 ans n'a eu rien à redire) ! Et franchement je tiens à dire que les techniciens et assistants responsables de programme de chez P. et T. n'ont rien à voir avec leurs commerciaux...et pourtant j'en suis un et vraiment nous ne sommes pas de la même veine. J'espère que nous n'aurons pas de mauvaise surprise par la suite mais ça s'est bien passé.