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Choix protection juridique avec option construction et DO

Ce sujet comporte 3 messages et a été affiché 1.304 fois
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Env. 50 message Seine Saint Denis
Bonjour

J'ai vu que le forum a déjà bien couvert la PJ en cas de projet de construction neuve soumis à DO mais je vous livre ma question.
J'ai fait une recherche auprès d'assurances qui permettent la souscription d'une PJ pour un projet de construction soumis à DO et sans délai de carence : elles ne sont pas nombreuses.
Ma question est la suivante :
quelle PJ pourriez-vous me recommander sans délai de carence pour prise en charge de litige :
avant souscription d'une DO (qui est souvent le point de départ pour la mise en jeu de la PJ d'après ce que j'ai vu) pour résoudre des problèmes liés à l'exécution de contrat avec l'architecte, MOE, BET, permis etc.
Au démarrage du chantier avec la DO pour tout litige survenant pendant les travaux de construction avant et après réception notamment si la DO cherche à se dédouanner

Bien souvent les CGV sont très imprécises sur le champ d'intervention d'où ma question
Pour l'instant j'ai retenu 2 PJ : celle d'Axa Maestro et celle de CFDP Alsina, cette dernière me semblant trop imprecise pour ne pas croire qu'il y ait des restrictions non écrites.
Merci de vos conseils.
Messages : Env. 50
Dept : Seine Saint Denis
Ancienneté : + de 10 ans
 
message
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Env. 10 message Seine Et Marne
Concernant le litige en cours, il est trop tard. La PJ n'intervient que sur les futurs sinistres...

Travaillant dans les assurances je me suis moi-même assurée pour mon projet de construction et ma vie professionnelle et privée auprès de CFDP formule Summum.
Après tout dépend de votre litige comme partout mais la PJ intervient si la DO n'intervient pas.
Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 50 message Seine Saint Denis
A ce jour je n'ai aucun litige ni déposé aucun dossier de permis : ma question justement vaut pour bien comprendre le périmètre d'intervention des garanties de ces PJ qui sont très imprécises.
Axa mentionne pour son option construction :
Cette option doit être souscrite :
- soit avant le dépôt de la demande de permis de construire ou d’autorisation d’urbanisme si le litige* concerne la délivrance d’un permis de construire ou d’une
autorisation d’urbanisme ;
- soit avant la signature du contrat de construction ou de réservation en cas de vente en l’état futur d’achèvement si le litige* porte sur l’opération de construction ;
- soit avant la signature du devis des travaux à réaliser si le litige* porte sur l’exécution ou la non-exécution desdits travaux.
Au titre de cette option, les exclusions relatives aux litiges* portant sur la délivrance d’un permis de construire ou d’une autorisation d’urbanisme que vous
demandez, les opérations de construction, y compris en cas de vente en l’état futur d’achèvement et les travaux immobiliers dont le montant est supérieur à


2 500 € TTC hors fournitures ou à 4 700 € TTC fournitures comprises mentionnées page 7 ne vous sont pas opposables.

et rappelle que :

La garantie de protection juridique pour les litiges* relatifs à des travaux immobiliers ou à de la construction ne se substitue pas à l’assurance
dommage ouvrage, dont l’objet est de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre une
décision de justice.


Celle de CFDP (patrimoine ou Summum):
Avec ALSINA, CFDP Assurances s’engage à vous apporter les moyens de
résoudre votre litige ou différend garanti au § 1, selon les modalités spécifiques
décrites au § 2 et sous réserve des exclusions générales prévues à l’article 8.
§ 1. La garantie
Vous faites construire un bien immobilier ou faites réaliser de travaux soumis
à l’obligation d’assurance dommages-ouvrage et vous rencontrez des difficultés
avec :
- le constructeur de maison individuelle ou le promoteur qui ne respecte pas
ses obligations (implantation, descriptif, délai de livraison...),
- l’architecte ou tout maître d’oeuvre,
- les entreprises ayant réalisé des travaux,
- l’assurance dommages-ouvrage,
- les organismes bancaires ou de crédit,
- les assurances emprunteur..

EXCLUSION SPÉCIFIQUE :
LA GARANTIE N’EST PAS ACQUISE POUR LES LITIGES LIÉS AUX
SERVITUDES, AU BORNAGE ET AUX CONFLITS DE MITOYENNETÉ,
POUR LES ACTIONS PÉTITOIRES ET POSSESSOIRES.

Pour les autres PJ que j'ai regardées elles sont encore plus restrictives et avec délai de carence.

Ma question portait aussi sur l'intervention de la PJ avant souscription d'une DO par ex en cas de litige sur l'exécution du contrat d'archi ce qui peut arriver aussi (en général vous souscrivez à la DO une fois vos devis validés et à l'ouverture du chantier)
Messages : Env. 50
Dept : Seine Saint Denis
Ancienneté : + de 10 ans
En cache depuis le vendredi 05 juillet 2024 à 17h36
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