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Concurrence illégale ?

Ce sujet comporte 40 messages et a été affiché 2.302 fois
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Env. 40 message Loire Atlantique
Bonjour à tous,
Je reviens après quelques années d'absence sur le forum (due à des soucis professionnels).
Auto entrepreneur dans le terrassement et le paysage, je suis confronté à une entreprise de ma commune qui fait passer des chantiers d'enrobé en service à la personne (déduction d'impôts 50% pour les clients). Ses devis, moins chers, sont donc forcément acceptés par les clients.
Je ne sais pas comment faire cesser cette situation qui me porte préjudice à moi et à mes collègues "honnêtes" du paysage et du terrassement.
Ci-dessous les devis scannés d'un chantier réalisé par cette entreprise.
* Premier devis : premier contact client (enrobé noir + préparation)
* Deuxième devis : enrobé noir sans préparation (elle disparait à l'écrit dans ce deuxième contact puisqu'elle a été réalisée hors temps de travail et payée de main à main par le client).
J'ai d'autres preuves y compris des photos.
* Troisième devis (page 1) : petits travaux de jardinage.
(page 2) : Le montant du devis (dans l'encadré rouge) est le même que le montant du premier devis en enrobé noir.
Ce troisième devis a été signé par le client, qui a payé cette somme, avec déduction d'impôt (pour un produit qui n'est concerné par cette défiscalisation en service à la personne).
Pour information, 80 heures de prestation sont prévues pour un jardin de 300m² (ce qui est plus qu'énorme).


Je souhaiterais savoir à qui m'adresser, comment dénoncer cette concurrence... etc ?


Merci d'avance


Bonne journée


Lebdo







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message
Ne vous prenez pas la tête pour la création et la décoration d'un jardin...

Allez dans la section devis paysagiste du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de paysagistes de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les paysagistes, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-47-devis_paysagiste.php
 
Membre utile Env. 300 message Haute Garonne
Bonsoir,

Je ne suis pas sur que le forum soit là pour çà mais bon...
çà date un peu vu les taux de tva, mais si c'est toujours le cas, contacte ta CMA et ton centre des impôts, je pense qu'ils vont adorer... surtout les impôts d'ailleurs... Happy
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Membre utile Env. 1000 message Ain
Bonjour

Tu peux faire un courrier à la DDPP direction départementale de la protection des populations qui a une mission de répression des fraudes.

Expertise judiciaire - Destruction - Reconstruction - Condamnation pénale contre ARIA, Teber_ Civil en cours
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Env. 40 message Loire Atlantique
Bonsoir a tous et merci de vos réponses
je n avais pas pense a la ddpp et au cma
demain je vais aux impots , je vous tiendrai au courant des suites
encore merci
lebdo44
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Si il y en a une partie qui part en black... c'est pas bon.

Par contre, bricolage, jardinage, paysagisme, ou autres travaux en extérieur... ce sont aussi des services à la personne.
La concurrence est autorisée.
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Env. 40 message Loire Atlantique
Bonjour
pour Odilon , tu n as bien compris ; il n y a pas de travaux en service a la personne
uniquement le devis et la facture pour maquiller des travaux d enrobage avec en cadeau, reduction
de moitie pour une partie mais le meme montant global pour l entreprise
lebdo
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
lebdo44 a écrit:Bonjour
......; il n y a pas de travaux en service a la personne
................ lebdo


Bin alors non, j'ai pas compris de quoi il retourne....

pourquoi " il n'y a pas de travaux en service à la personne..." ?

et les devis et factures "maquillent " quoi exactement ?
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Env. 40 message Loire Atlantique
Les gens ont demandé un devis pour de l'enrobé. Afin de baisser le prix, l'entrepreneur a proposé de faire passer une partie en travaux "service à la personne" avec un contrat de taille de haies sur env. 30 ml pour - ce qui est aberrant - 80 heures de prestation.
Donc il y a eu un devis revu pour l'enrobé, puis un contrat service à la personne (taille de haies) pour les travaux d'enrobé noir. Je n'aurai pas été en possession de ce document, je ne pourrai prouver la triche. J'ai eu vent qu'il en fait une cinquantaine par an, voire plus donc belle ******* aux impôts pour obtenir les marchés. Au final, l'entrepreneur gagne toujours le même montant, les clients y gagnent aussi en réduction d'impôts et un concurrent ne peut forcément pas passer.
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
OK... donc il "déclarerait" une taille de haie, et puis ferait tout un tas d'autres travaux...

bon, si il déclare 80H et qu'il travaille (environ) 80 heures... difficile de trouver la faille.
Reste, si il déclare 80 h et ne travaile que 30, par exemple....
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Env. 40 message Loire Atlantique
30 ml de haie à tailler pour 80 Heures de travail, vous trouvez ça logique ? Une relecture complète s'impose pour bien comprendre le sujet.
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Messages : Env. 40
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Biggrin 30m de haie, 2 semaines de boulot... ça non.

Ok, je vois le truc... un montant de travaux, remplacé par un montant de services "subventionnés" de 80H. (et le client, part sur le principe que son coût global diminue, à la fin, une fois le crédit d'impôts déduit....).
MAis qui dit services pour 80 h, il doit y avoir 80 H de boulot. Sinon, le reste est difficilement vérifiable.
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Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
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Env. 40 message Loire Atlantique
Les 80 h mentionnées correspondent au 150 m² d'enrobé noir soit 2775,00 Euros divises par 34,50 env. Euros de l'heure = 80 heures
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
...Et au final, montant d'enrobé subventionné par les impôts... en quelque sorte...
Bin, envoyer tout cela aux impots.
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Messages : Env. 9000
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Env. 40 message Loire Atlantique
Super Odilon et merci
tu m as epuise ,
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Désolé. Biggrin

Bon, le problème c'est que les devis globalement sous-évalués, ça c'est légal. C'est de la concurrence.
Mais compensés par des services subventionnés, là, il n'y a guère que les impots aqui peuvent mettre le holà, à condition de faire une enquête détaillée...

..ou bien peut être les autres services cités plus haut... mais là, je ne sais pas, perso.
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De : Wadirum (44)
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Membre utile Env. 1000 message Savoie
Bonjour...

Mouais, la délation bof bof...

Vous pouvez pas plutôt aller parler franchement au monsieur en lui expliquant les conséquences s'il persiste...?
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Les impôts, ça concerne tout le monde.
Autrement, discuter les pratiques commerciales en direct, je doute....
ou plutôt, en fait : j'ai une idée précise de la réponse...
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Membre super utile Env. 2000 message Rennes (35)
pilich a écrit:Bonjour...

Mouais, la délation bof bof...

Vous pouvez pas plutôt aller parler franchement au monsieur en lui expliquant les conséquences s'il persiste...?


D'un autre coté c'est nos impots qui payent les enrobés de Mme Michu (oui je sais, pas de noms sur le forum mais là, elle abuse)
Géotechnicien
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Messages : Env. 2000
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Env. 40 message Loire Atlantique
En réponse à pilich, oui c'est de la délation. Cet entrepreneur connaît forcément les conséquences. Il briefe les clients en leur disant que c'est incontrôlable et qu'ils y gagnent, lui pendant ce temps travaille et ne perd rien au final.
En tout cas, le dénoncer aux impôts est un acte responsable.
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Membre super utile Env. 2000 message Aveyron
C'est de la délation, mais la ça pose pas de problème si les faits sont avérés

Les impôts nous en payons tous assez comme ça sens que des ******** n'en profitent Au détriment des autres en les détournant
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Env. 2000 message Gironde
Là il y a clairement abus également de la part du particulier.
Il peut pas vraiment ignorer la manoeuvre.
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Membre utile Env. 2000 message Langon (33)
Et il fait l'enrobage en gironde?? Lol ca ferais des économies a mon porte feuille lol...
sinon balançait le
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Membre utile Env. 400 message Nantes (44)
pilich a écrit:Bonjour...

Mouais, la délation bof bof...

Vous pouvez pas plutôt aller parler franchement au monsieur en lui expliquant les conséquences s'il persiste...?


Aucune délation, c'est juste porter plainte contre un truand.

On se plaint assez sur les forums des conduites inadmissibles et frauduleuses de certains dans le domaine de la construction pour que lorsque l'on en démasque un lui faire passer l'envie de continuer...

C'est tellement énorme que la discussion avec ce type d'individus ne sert à rien. La seule chose qui leur fait mal c'est de toucher à leur portefeuille ce qui va être le cas et c'est très bien ainsi....
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Messages : Env. 400
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Membre utile Env. 2000 message Langon (33)
Faut pas déconner vu ce que l'on me prend d'impôt c'est pas pour payer l'enrober de x ou y!!
et surtout les autres artisants qui pêne a trouver client a cause d'eux
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Messages : Env. 2000
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Env. 40 message Loire Atlantique
Merci a tous pour vos reponses constructives
pourquoi les clients sont de connivence ? dans le devis 2 , la tva est passee a 19,6 au lieu de 7
sur l entete que j ai masquee , c est une sci basee a 40 km des travaux
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Photographe Env. 500 message Nalliers (85)
Bonsoir
Je pense qu'un petit courrier à l'URSSAF serait de bon ton aussi. Travail dissimulé par dissimulation d'activité.... Ils vont aimer!
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Messages : Env. 500
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Env. 40 message Loire Atlantique
Urssaf n est pas le regime du paysage , c est la msa et ceci dit ; j attends des nouvelles bientôt avec les activites d embauche
aux premiers signes , il y a de l entourloupe
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Messages : Env. 40
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Photographe Env. 500 message Nalliers (85)
Autant pour moi. Mais ça ne change rien, je pense qu ils apprécieront quand même!
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 500
De : Nalliers (85)
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Env. 40 message Loire Atlantique
Bonjour a tous . bien reflechi , j irai voir les impots apres le 15 janvier ;date ou l entrepreneur doit avoir delivre les attestations fiscales a ses clients ...je pense
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Messages : Env. 40
Dept : Loire Atlantique
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Env. 40 message Loire Atlantique
Ce matin , je suis passe a la decharge de cet entrepreneur ;fermee par une chaine pour empecher les déblais de tout le monde mais point de panneaux d interdiction
ni autre obligation reglementaire et la :ruisseau en aval a environ 50 metres avec nombreux tas d enrobes , amiante et autres
je prepare les photos pour cet apres midi
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Messages : Env. 40
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Membre utile Env. 800 message Nantes (44)
Loire Atlantique : quelle est la coomune ?
Moi, je passe par la case Gendarmerie, dans ce cas ...
Puis appel DGCCRF ...
Puis Impôts ....
Le même jour ...
--
30 mètres de haie : ca me prend 2 heures pour tailler et ramasser et évacuer ...
--
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 800
De : Nantes (44)
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Env. 40 message Loire Atlantique
lebdo44 a écrit:Ce matin , je suis passe a la decharge de cet entrepreneur ;fermee par une chaine pour empecher les déblais de tout le monde mais point de panneaux d interdiction
ni autre obligation reglementaire et la :ruisseau en aval a environ 50 metres avec nombreux tas d enrobes , amiante et autres
je prepare les photos pour cet apres midi




Voici les photos :


http://imageshack.com/a/img673/4478/mppcWD.jpg
http://imageshack.com/a/img674/7448/6OTI3m.JPG
http://imageshack.com/a/img673/6042/JHT8pE.jpg
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Messages : Env. 40
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Membre utile Env. 800 message Nantes (44)
Est-ce que la Préfecture a autorisé cette décharge ?
-
Est-ce que GreenPeace est au courant de cette décharge ?
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 800
De : Nantes (44)
Ancienneté : + de 11 ans
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Env. 400 message Hautes-pyrénées (65)
L'utilisation du crédit d'impot service à la personne pour ce type de travaux n'est pas normal. C'est auprès des services fiscaux qu'il faut faire le signalement.
Avant de faire la démarche, il convient quand meme de s'assurer que vous n'êtes pas vous même susceptible de vous attirer les foudres de l'administration.
Je m'explique : l'activité de travaux paysagiste dépend de la MSA et n'entre donc pas dans le cadre des activités pouvant être pratiquées sous le statut de l'autoentrepreneur. Vous indiquez une activité de terrassement qui je suppose est la principale, mais même dans ce cas de figure j'ai déjà vu des refus du RSI.
De plus, le terrassement, dans le cadre du creusement de fouilles pour la construction est soumis à décennale obligatoirement.
L'entreprise incriminée pourra peut être vous chercher des noises si vous n'êtes pas en règle à ce niveau.
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Messages : Env. 400
De : Hautes-pyrénées (65)
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Env. 40 message Loire Atlantique
Phg, merci pour ta réponse constructive. Dans mon activité d'auto-entrepreneur, je travaille pour les pros (plombier, pisciniste, paysagiste..etc) et pour les particuliers avec l'engin qui m'est fourni. A ce niveau se sont ces corps d'état qui ont souscrit à la décennale et qui me fournissent les plans de réseaux existants. Moi, je ne travaille qu'à l'heure. Je fais aussi de la déco pour les massifs chez les particuliers avec matériaux et/ou végétaux fournis par leurs soins.

Dans mon cas, je n'ai pas de craintes suite aux services fiscaux, je souhaite seulement dénoncer ces pratiques illégales pour la profession.
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Messages : Env. 40
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Env. 40 message Loire Atlantique
Phg, merci pour ta réponse constructive. Dans mon activité d'auto-entrepreneur, je travaille pour les pros (plombier, pisciniste, paysagiste..etc) et pour les particuliers avec l'engin qui m'est fourni. A ce niveau se sont ces corps d'état qui ont souscrit à la décennale et qui me fournissent les plans de réseaux existants. Moi, je ne travaille qu'à l'heure. Je fais aussi de la déco pour les massifs chez les particuliers avec matériaux et/ou végétaux fournis par leurs soins.

Dans mon cas, je n'ai pas de craintes suite aux services fiscaux, je souhaite seulement dénoncer ces pratiques illégales pour la profession.
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Messages : Env. 40
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Ancienneté : + de 10 ans
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Env. 40 message Loire Atlantique
Phg, merci pour ta réponse constructive. Dans mon activité d'auto-entrepreneur, je travaille pour les pros (plombier, pisciniste, paysagiste..etc) et pour les particuliers avec l'engin qui m'est fourni. A ce niveau se sont ces corps d'état qui ont souscrit à la décennale et qui me fournissent les plans de réseaux existants. Moi, je ne travaille qu'à l'heure. Je fais aussi de la déco pour les massifs chez les particuliers avec matériaux et/ou végétaux fournis par leurs soins.
Dans mon cas, je n'ai pas de craintes suite aux services fiscaux, je souhaite seulement dénoncer ces pratiques illégales pour la profession.
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Env. 40 message Loire Atlantique
Oups, désolé, mauvaise manip lors de l'envoi du message
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Env. 10 message Loire Atlantique
Bonjour à tous,

J'ai lu le message de lebdo et les scans de devis me semblent familiers.
@lebdo : Je t'envoie un message en privé pour savoir s'il s'agit de l'entreprise à qui nous avions fait appel à l'époque pour des travaux de terrassement.

Nous avions contacté une entreprise (dont je ne citerai pas le nom sur le forum), qui nous a fait un devis (quasiment identique à celui de lebdo) pour une surface plus petite.

Au moment de la rencontre, le gestionnaire des travaux avait souhaité faire passer nos travaux de terrassement en entretien de jardin, déductible des impôts.
Il nous avait rassuré quant au fait qu'il n'y aurait pas de soucis et cette "fraude" ne serait pas remarquée.
Même si l'offre paraissait avantageuse pour le tarif (contrairement aux autres entreprises du paysage concurrentes à qui nous avions demandé un devis), nous sommes restés méfiants et n'avons pas donné suite.

La situation me semble identique à ce que tu décris lebdo.

A mon avis, il faudrait dénoncer cette entreprise et cette façon de faire au service des impôts
Cette pratique met en mauvaise posture vis à vis des impôts l'entreprise (de son gré... tant pis pour elle) mais aussi les personnes qui n'en sont pas conscientes et font faire leur travaux.

Tu as mon soutien.

Cdlt
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Messages : Env. 10
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Env. 40 message Loire Atlantique
Bonjour a tous et joyeuses fetes
en fouillant parmi mes contacts et mes relations, j ai rencontre pupule et m a confirme la similitude des devis
elle a contacte cette entreprise car un copain a elle travaillait pour eux (3 jours a 15 euros de l heure en especes avec fausse declaration msa en tant que chauffeur poids lourd) , l ancien chauffeur aurait demissionne 1 mois avant ; donc je pense que le mouchard du 26 tonnes peut parler de lui meme
j ai les jours precis , faut il en faire part a la msa
lebdo
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