Clause prix non révisable et révision BT01

bonsoir
ça commence bien.
sais tu
- quand le dossier de pc a été déposé et quels sont les délais usuel de ce constructeur pour déposer un pc; avril dépot ou obtention du pc
- quels sont les délais habituels connu d'obtention du pc dans ta commune
- si la date de signature de l'acte authentique de vente du terrain était connue de ton constructeur (écrit)

en attendant apelle ton constructeur, s'il accepte de revoir la date d'application du BT01, il est de bonne foi et l'histoire est close.
A+

En fait des PBs juridique sur le terrain on retardé l'enchainement : , signature de la promesse, dépot de permis et achat définitif du terrain.
Le vendeur, à savoir la commune a souhaité attendre la fin du délais de recours des tiers (soit 2 mois à l'issu de l'obtention du permis) pour conclure la vente.
A l'issue on se retrouve à 8 mois après la date de signature.
Par ailleurs nos nombreuses interventions auprès du notaire, pour avancer la signature définitive, à conduit ce dernier à joindre le constructeur. Ce dernier à spécifié au notaire que le calcul de la réactualisation (si celle-ci devait avoir lieu) se ferait en prenant compte la variation de l'indice BT01 entre l'issu des 6 mois de prix non révisable et le jour de la signature de la vente du terrain.
Or aujourd'hui il n'en est rien et le constructeur invoque l'augmentation des matériaux ...et blablabla et blablabla..).
La santé de cette entreprise est excellente (d'après des infos tel que des notations banque de france et des données bilancielles) et cette façon de piéger est tout à fait irrrespectueuse.
Mais bon un coup de fil au responsable doit conduire à une (petite) réduction supplémentaire.

Salut voisin

Dans un post de ce forum y a une personne qui a contacter l'ADIL et un juriste concernant le BT01, et bien il a eu une confirmation que le BT01 n'est pris en compte que pour l'obtention du prêt et le permis de construire.

En aucun l'achat du terain, l'obtention de la domage ouvrage, ou autre garantie.

Faire une recherche sur BT01.

bonsoir
l'intérêt des dates est de savoir si ce delai de 6 mois ne pouvait en aucun cas être tenu, dans ce cas tu pourras échapper à l'application du bt01 sur ces 6 mois.
A+

Voici ce que j'avais trouvé il y a quelques jours sur ce fameux BT01 :

Article L231-12
(inséré par Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)

La date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de l'article L. 231-11 est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes :
a) La date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction ;
b) La date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles 17 et 18 de la loi nº 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.


Et en ce qui concerne cette loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 :
Loi Scrivener
Loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation ( L312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du prêt. Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de prêt immobilier, Elle s'applique à tous les prêts concernant l'achat d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, l'achat de terrains à construire, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 140.000 F. Peu importe le but de l'opération, habitation ou investissement.
CHAPITRE II
Art. 16 : L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée, ayant pour objet de constater d'une des opérations mentionnées à l'article 1er, doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par le chapitre 1er de la présente loi.
Art. 17 : Lorsque l'acte mentionné à l'article 16 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par le chapitre 1er de la présente loi, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne pourra être inférieure à un mois à compter de la date de signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement.
Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa du présent article n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie, ou pour le compte de cette dernière, est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.
(L. n° 89-1010 du 31 décembre 1989, art. 22) "A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts aux taux légal majoré de moitié."
Art. 18 : Lorsque l'acte mentionné à l'article 16 indique que le prix sera payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, cet acte doit porter, de la main de l'acquéreur, une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que s'il recourt néanmoins à un prêt il ne peut prévaloir de la présente loi.
En l'absence de l'indication prescrite à l'article 16 ou si la mention exigée au premier alinéa du présent article manque ou n'est pas de la main de l'acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article 17.
Donc en aucun cas l'achat du terrain fait partie des conditions suspensives pour l'arrêt de l'indexation du BT 01.

Bref, tes dates à prendre sont :
- Obtention du prêt bancaire (un accord suffit normalement) - QUELLE DATE ?
- Obtention permis de construire - AVRIL 2006
Le tout, + 1 mois.

Fais bien tes calculs, dis lui de te calculer le BT01 qu'après les 6 mois convenus au départ et de le bloquer à la plus tardive des 2 dates citées juste au dessus + mois.
Fais le petit malheureux, pleure s'il faut, des fois ça marche.

Merci à toutes et à tous pour ces précisions.
Par contre un point supplémentaire pourrait aller en notre faveur.
En effet, bien que les clauses légales de révision de prix aient été rappelées dans le contrat, aucune mention manuscrite ou choix relatif à l'option d'application du BT01 n'a été spécifié laissant en exergue la clause de non révision de prix précité dans le MAIL précédent.

C'est là qu'un membre actif de l'excellente association AAMOI a rappelé les faits suivants :
"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""
termes de l'article L 231-11 du code de la construction et de l'habitation (extrait) :

Ces modalités (de révision de prix)doivent être portées, préalablement à la signature du contrat, à la connaissance du maître de l'ouvrage par la personne qui se charge de la construction. Elles doivent être reproduites dans le contrat, cet acte devant en outre porter, paraphée par le maître de l'ouvrage, une clause par laquelle celui-ci reconnaît en avoir été informé dans les conditions prévues ci-dessus.

La modalité choisie d'un commun accord par les parties doit figurer dans le contrat.

A défaut des mentions prévues aux deux alinéas précédents, le prix figurant au contrat n'est pas revisable.
"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""
je vous laisse interprêter.


Excellente nuit à tous.

bonsoir
Tibricolo tu as écrit la réponse à ton probléme; relis quand même bien ton contrat; si tu l'as bien tout lu fonces.

pour Marie2: il est évident que la date d'achat du terrain n'est pas une clause suspensive à l'arrêt du bt01 tant que le ccmi est clair et net.
mais le constructeur de Tibricolo a rajouté cette clause "delai de 6 mois.." s'il est démontrable que ce délai ne pouvait en aucun cas être tenu et que le constructeur avait connaissance de cette impossibilité, le bt01 n'est plus applicable. il y a un arrêt de la cour de cassation très clair sur ce point.

N° de pourvoi : 89-19673
Inédit titré
code civil Article 1174
Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige.

dans ce cadre: la date du dépôt du permis par le constructeur, la connaissance par le constructeur du delai d'instruction de ce permis dans une zone donnée, la date de l'acte authentique précisée sur l'avant contrat et portée à la connaissance du constructeur avant la signature du ccmi sont des éléments à prendre en compte pour le calcul du délai incompressible avant début des travaux
A+

Le délais de 6 mois de prix non révisable est une clause particulière présente dans tout contrat émis par ce constructeur et ce dernier ne pouvait pas prévoir que les délais administratifs (permiz , signature terrain) seraient si longs.
Il n'a pas cherché à cacher quoi que se soit.
Par contre :
1) dans sa révision il ne tient pas compte du délais de 6 mois de maintient de prix.
2) Avant signature du terrain il ne voulait pas s'engager à préparer quoi que se soit : planification d'une mise au point technique ou tout autre intervention permettant, une fois la signature terrain définitive d'engager les travaux plus rapidement.
3) tj avant signature definitive du terrain il disait ne pas appliquer systématiquement la révision surtout si les conditions suspensives étaient levées si proche du délais fatidique des 6 mois. Mais bon tous le monde sait que le non achat du terrain peut conduire à rendre caduque le CCMI. Un petit mensonge pour rassurer le client ne fait pas de mal.
j'attends tout de même de savoir ce que celui-ci nous proposera à la suite de notre alerte d'autant plus que les avenants (dont l'un à caractère obligatoire déterminé à l'issue de la 1ere l'instruction du permis) sont pour le moin salés.

Bonjour a tous et a toutes , je vous serais reconnaissant de m'oter un doute concernnat mon contrat. Et donc je vais vous poser quelques questions. Cela concerne une éventuelle revision de prix.
Nous avons signé le CCMI le 10/02 par contre comme les plans n'étaient pas fait, il ne nous a était remis en main propre que le 14/04/06 (remis en main propre le 14/04/06 étant ecrit sur le contrat).
1er dépot de PC 21/04 => refusé 21/07
Obtention des prets debut juillet,
2 eme dépot PC 21/07 => ok le 25/08
Signature terrain prévue le 23/09 et RDV technique prévue le 17/10.
Sur notre contrat dans la partie dans la partie actualisation ou revision de prix .
Nous avons coché la case :
Le présent marché est conclu a prix ferme et définitif pendant 6 mois (pendant 6 mois ayant était rajouté par le commercial). Aucune actualisation ou révision n'est donc prévue.

Donc voila mes questions :
- Quelle date de départ dois-je prendre en compte? Celle de la signature ou celle de remise en main propre?
- Une réévaluation du prix est elle possible sachant que dans mon contrat les modalités de cette revision ne sont pas précisé car la case sur la paragraphe BT01 n'a pas été coché..
- Concernant toujours le delais de 6 mois , il concerne quoi? L'obtention de la derniere clause suspensive + 1 mois? ou le démarage du chantier?

Merci a tous pour vos eclaircissements, et vos réponses qui je l'espere me rassureront un peu...
Cordialement
David

Bonjour,

Du nouveau concernant la révision de prix.
Après insistance auprès du constructeur ce dernier a re-évalué la révision BT01 en tenant compte de la période de 6 mois de prix non révisable.
Ce dernier, à notre demande, à réalisé le calcul comme suit:
1) 1er indice BT01= dernier indice paru au JO à la date de signature du contrat (notice descriptive sans les plans) + 6 moi
2) 2ème indice BT01 = dernier indice paru au JO à la date de la vente définitive du terain (le permis ayant été obtenu 2 mois auparavant et les près également).
Conséquence: un variation du BT01 entre 4 et 5 fois moindre mais près de 1900€ dans la vue quand même.

Sans vouloir trop m'avancer les dates à prendre en compte pour le calcul sont:
date de signature du contrat(même si le recommandé et les plans sont postérieurs à cette date).
date de réaliation de la dernière des conditions suspensives + 1 mois entre : obtention du permis, du financement et titre de propriété (dans notre cas il faisait partie des conditions suspensives définis dans le contrat mais la période d'un mois supplémentaire n'a pas été compté).
Dans votre cas le BT01 ne courerait "que" sur 2 mois.

Bon courage

Merci de ta réponse, qui malheureusement ne me rassure pas trop, je voulais juste préciser que lors de la signature du CCmi nous n'avions pas la notice descriptive non plus, celle ci étant propre a chaque maison, elle ne nous a était remise qu'avec les plans soit le 14/04.
Autre chose, le fait que dans mon contrat les modalités de revision du prix soit plutot floue ("Le présent marché est conclu a prix ferme et définitif pendant 6 mois (pendant 6 mois ayant était rajouté par le commercial). Aucune actualisation ou révision n'est donc prévue. ")
pourrait-il légalememnt jouer en ma faveur...?
Si d'autres ont des idées ou des réponses a mes questions je les en remercie par avance.

Pour la révision, lis les articles suivant du CCH :

Citation:

Article L231-11

Au cas où le contrat défini à l'article L. 231-1 prévoit la révision du prix, celle-ci ne peut être calculée qu'en fonction de la variation d'un indice national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment, publié par le ministre chargé de la construction et de l'habitation, et, au choix des parties, selon l'une des deux modalités ci-après :
a) Révision du prix d'après la variation de l'indice entre la date de la signature du contrat et la date fixée à l'article L. 231-12, le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date ;
b) Révision sur chaque paiement dans une limite exprimée en pourcentage de la variation de l'indice défini ci-dessus entre la date de signature du contrat et la date de livraison prévue au contrat, aucune révision ne pouvant être effectuée au-delà d'une période de neuf mois suivant la date définie à l'article L. 231-12 lorsque la livraison prévue doit avoir lieu postérieurement à l'expiration de cette période.
Ces modalités doivent être portées, préalablement à la signature du contrat, à la connaissance du maître de l'ouvrage par la personne qui se charge de la construction. Elles doivent être reproduites dans le contrat, cet acte devant en outre porter, paraphée par le maître de l'ouvrage, une clause par laquelle celui-ci reconnaît en avoir été informé dans les conditions prévues ci-dessus.
La modalité choisie d'un commun accord par les parties doit figurer dans le contrat.
A défaut des mentions prévues aux deux alinéas précédents, le prix figurant au contrat n'est pas révisable.
L'indice et la limite prévus ci-dessus sont définis par décret en Conseil d'Etat. Cette limite, destinée à tenir compte des frais fixes, des approvisionnements constitués et des améliorations de productivité, doit être comprise entre 60 p. 100 et 80 p. 100 de la variation de l'indice.
L'indice servant de base pour le calcul de la révision est le dernier indice publié au jour de la signature du contrat. La variation prise en compte résulte de la comparaison de cet indice avec le dernier indice publié avant la date de chaque paiement ou avant celle prévue à l'article L. 231-12 selon le choix exprimé par les parties.


Article L231-12

La date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de l'article L. 231-11 est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes :
a) La date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction ;
b) La date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles 17 et 18 de la loi nº 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.

Pour la date de signature du contrat et le délai de rétractation, lis ces deux autres articles.

Citation:

Article L271-1
(Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 7 II Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)

(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 72 Journal Officiel du 14 décembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001)

(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 79 IV, art. 96 Journal Officiel du 16 juillet 2006)

Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.
Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours.


Article L271-2
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 72 Journal Officiel du 14 décembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001)

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 79 IV Journal Officiel du 16 juillet 2006)

Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l'article L. 271-1, nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation, sauf dispositions législatives expresses contraires prévues notamment pour les contrats ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation et les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière. Si les parties conviennent d'un versement à une date postérieure à l'expiration de ce délai et dont elles fixent le montant, l'acte est conclu sous la condition suspensive de la remise desdites sommes à la date convenue.
Toutefois, lorsque l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, un versement peut être reçu de l'acquéreur s'il est effectué entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés. Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.
Lorsque l'acte est dressé en la forme authentique, aucune somme ne peut être versée pendant le délai de réflexion de sept jours.
Est puni de 30 000 euros d'amende le fait d'exiger ou de recevoir un versement ou un engagement de versement en méconnaissance des alinéas ci-dessus

j'ai maintenant un énorme doute :
On a signé le contrat le 30/07/2005 avec un indice de bt01 à 682.70. Le dernier indice à la réception de la dernière condition suspensive (permis de construire) est maintenant à 717.30. J'ai donc une actualisation de 6309.80 euro !
J'avais un délai de 6 mois ou le prix ne devait pas bouger. Par contre il a été largement dépassé.
Est ce que ca change qq chose dans le calcul de mon augmentation pour vous ?

tibricolo a écrit:

Le délais de 6 mois de prix non révisable est une clause particulière présente dans tout contrat émis par ce constructeur et ce dernier ne pouvait pas prévoir que les délais administratifs (permiz , signature terrain) seraient si longs.
Il n'a pas cherché à cacher quoi que se soit.
Par contre :
1) dans sa révision il ne tient pas compte du délais de 6 mois de maintient de prix.
2) Avant signature du terrain il ne voulait pas s'engager à préparer quoi que se soit : planification d'une mise au point technique ou tout autre intervention permettant, une fois la signature terrain définitive d'engager les travaux plus rapidement.
3) tj avant signature definitive du terrain il disait ne pas appliquer systématiquement la révision surtout si les conditions suspensives étaient levées si proche du délais fatidique des 6 mois. Mais bon tous le monde sait que le non achat du terrain peut conduire à rendre caduque le CCMI. Un petit mensonge pour rassurer le client ne fait pas de mal.
j'attends tout de même de savoir ce que celui-ci nous proposera à la suite de notre alerte d'autant plus que les avenants (dont l'un à caractère obligatoire déterminé à l'issue de la 1ere l'instruction du permis) sont pour le moin salés.

Pour moi la révision se de cette façon :

- signature 30/05/2005
- prix fixe pendant 7 mois

révision du 30/12/2005 à la date de réalisation des conditions suspensives. C'est écrit clairement dans mon CCMI.

Je fais un petit up pour avoir d'autres avis ou encore mieux une réponse sure quant a savoir quelle date est prise en compte pour le point de départ des 6 mois a prix ferme.
Est ce la date de signature du contrat ou la date a laquelle il est remis en main propre ou recu par courrier AR? Ce qui implique une deuxiemem question a partir de quand un CCMI est valide :
- A partir du moment ou il est signé?
Ou partir du moment ou les plans, notice descriptive sont fournies et que le delais de rétractation de 7 jours est passé?
Merci de vos réponses

La date à prendre en compte est la date de signature. La date de présentation du recommandé correspond juste au signal du décompte des 7 dernier jour de rétractation (or conditions suspensives).

Bonjour,

Après avoir lu vos posts, je m'inquiete de vous entendre parler de delais fixes. J'ai relu mon contrat et n'ai vu nulle part de délai accordé. Il est juste marque comme l'a indique un de vos posts que le prix pourra etre revise entre la date de signature et la fin des conditions suspensives.
Je vous explique mon cas :
- Signature du contrat UNCMI : le 21 Juin 2006
- Depot du PC : le 03/08/2006
- Accord du PC : le 03/10/2006.
- Accord des prets bancaires : Fin Juin 2006

En gros il ne nous reste plus qu'à signer la vente du terrain definitif (car il y avait une clause suspensive (Accord du PC) pour accepter la vente du terrain). Ca devarit se faire d'ici 3 semaines.

Bien sur le constructeur ne veut pas faire de MAP avant que l'on soit proprios du terrain.

Pensez vous qu'ils peuvent nous reclamer une revision du prix a cause de cet indice pour ce delai. Si oui d'apres vous combien (on n'a plus de sous) ?? Et quelle date sera prise en compte ??

Merci pour vos reponses, car je me sens un peu largué la.

Merci pour vos conseils

Ludo

S'il n'y a pas d'oublie ou d'irrégularité dans votre CCMI votre constructeur peut, à ce jour, vous demander une révision de prix de 1.89% .
En effet :
le dernier indice connu à la date du la signature de votre CCMI était de 709.8
le dernier indice connu à ce jour est de 723
(723-709)/709= 0,018883878 soit environ 1.89%

Un conseil : signez avant la prochaine parrution de l'indice pour la fin du mois . D'ici 2-3 semaine max ca devrait être bon !

Bon courage mais sachez que vous ne serez pas seuls à avoir des mauvaises surprises