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Refus entretien servitude/accès impossible

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Env. 300 message Bouches Du Rhone
Bonjour,

Nous avons un gros problème de servitude...

Notre voisin bénéficie d'un droit de passage chez nous, par acte notarié l'entretien est "aux frais exclusifs des fonds dominants". Cela fait un an qu'il est en construction et le chemin, en pente, est complètement défoncé. Il est désormais impossible d'accéder chez nous si ce n'est en dégradant nos véhicules et nos cervicales. Notre famille et nos amis ne peuvent plus venir, le facteur non plus. Si une ambulance devait venir, cela serait impossible.

Nous avons envoyé un recommandé le 14/10 lui rappelant ses obligations... mais aucune réponse. Nous lui avons envoyé une mise en demeure de réparer ses dégats sous huitaine le 24/10 mais toujours aucune réponse. Nous avons rencontré le conciliateur de justice en novembre mais sans succès. Un expert de notre assurance est venu constater les dégats en le convoquant mais il s'est désisté le jour-même. Ce voisin refuse toute procédure amiable. Nous avons envoyé 2 mails à notre notaire commun demandant de lui rappeler ses obligations, mais aucune réponse.

L'expert nous a conseillé de faire venir un huissier, ce que nous avons fait. Elle est d'ailleurs restée coincée sur le chemin et n'a pu accéder chez nous. Nous avons demandé à notre protection juridique d'intervenir pour non respect d'acte notarié mais nous venons de recevoir une réponse négative de leur part car pour eux il s'agit de problème de voisinage pour lequel nous avons un délai de carence d'un an.
Que nous conseillez-vous ? Nous pensions être protégés par l'acte notarié, mais s'il faut aller en justice pour faire respecter nos droits, cela coûte cher (déjà 300 € d'huissier :-()

En vous remerciant par avance pour votre aide.

Cordialement,
Christelle.
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Faites appel au juge de proximité territorialement compétent; Pas besoin d'avocat. Compétence notamment en matière civile (votre cas), et jusqu'à 4 000€. Jugement rendu en premier et dernier ressort, c'est à dire sans possibilité d'appel.
Au-delà, TI, sans nécessité d'un avocat.
http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]p;bvm=bv.82001339,d.d2s

Mais tout ça vous le savez sans doute. Votre problème c'est de franchir le pas, ce n'est plus un recours gracieux auprès du maire.
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 300 message Bouches Du Rhone
Bonjour Deffrey,
Sur un site j'ai lu que le juge de proximité disparaissait à partir du 1er janvier. Peut-on encore s'adresser à lui ?
Doit-on lui demander une injonction de faire ? Si oui, dans ce cas, peut-on demander à ce que le voisin nous rembourse les frais d'huissier ?
Merci pour vos conseils toujours éclairés.
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Env. 300 message Bouches Du Rhone
Ce n'est pas le voisin contre qui nous avons fait un recours gracieux.

Nous avons 2 fonds dominants, ce voisin qui a dégradé le chemin + la maison inhabitée (donc aucun passage de véhicule) où le permis a été obtenu et contre qui on a fait le recours (envoyé hier).
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,
Rendez-vous au greffe de votre tribunal de proximité (sans doute au TI); vous aurez toutes indications utiles, notamment sur le tribunal qui sera compétent à compter du 1er janvier (les juges de proximité ne disparaissent pas, mais changent de missions), et quelle injonction tenter (la pratique de la juridiction vous sera précisée, et ce peut très bien être l'injonction de payer).

Edit: pour un PC, le recours se fait auprès de l'autorité compétente, avec copie au bénéficiaire.
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 300 message Bouches Du Rhone
Je viens d'imprimer le cerfa. Ce n'est pas le même cerfa d'injonction de faire que j'avais déjà repéré.

Sur celui que je viens de télécharger en suivant votre lien, il est demandé de chiffrer, or je ne sais pas combien coûte la remise en état.

Puis-je indiquer remise en état + nos frais (constat d'huissier), sachant que nos véhicules souffrent bien et que nous allons avoir des frais à faire dessus. Sur l'acte notarié il est bien précisé que les fonds dominants auront à leur charge les réparations de nos véhicules en cas de défaut d'entretien, mais si à chaque fois il faut payer 300 € d'huissier pour constater + les frais de procédure, on ne s'en sortira jamais.
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Env. 300 message Bouches Du Rhone
deffrey a écrit:
Edit: pour un PC, le recours se fait auprès de l'autorité compétente, avec copie au bénéficiaire.


Oui, nous avons envoyé le recours à la mairie + une copie complète du recours avec en plus une lettre de notification au pétitionnaire.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Par expérience, vous devriez vous rendre au greffe pour vous faire préciser la procédure qui est pratiquée dans votre cas, sinon vous risquez d'avoir tout à refaire.
Mais c'est vous qui êtes concernée.
@+
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Env. 300 message Bouches Du Rhone
Merci beaucoup pour vos conseils. Nous irons dès lundi matin au greffe pour savoir quelle est la procédure la plus adaptée.
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Env. 300 message Bouches Du Rhone
Bonjour,
Nous revenons du tribunal où nous avons vu le greffe qui nous a dit que ça ne servait à rien de faire une injonction de faire, que cette procédure n'était pas efficace mais qu'il fallait faire une assignation...mais que ça prendrait un an .... on est désespéré....
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Bonjour. Ce voisin indélicat doit emménager quand ? Pour le moment il n est pas directement impacté mais quand il devra passer avec sa voiture ca sera pas la même.
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Env. 300 message Bouches Du Rhone
Bonsoir,
Cela fait plus d'un an que la maison est en construction et il vient de terminer de faire poser les vitres. On n'en voit pas la fin. Il a énormément décaissé et fait venir des camions de gravats (67 rien que la 1ère semaine).
Monsieur a un 4x4 donc il ne sera pas embêté, alors que nos pauvres clio souffrent bien.
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En cache depuis le mercredi 22 janvier 2025 à 04h20
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