Vente maison non conforme au permis de construire

Va voir la mairie, elle te dira quoi faire, à mon avis, tu es bon pour refaire au moins une déclaration de travaux.

Il va falloir te remettre en conformité avant de vendre

Bonjour,


Pour bien faire les choses, il vous faudrait déposer un permis modificatif. Logiquement cela se
fait sur un PC en cours de validité (dépôt initial en 2006...ça fait un peu chantier qui dure, voir
ce qu'en dit votre maire)

Terminer après accord du PC modificatif , par une déclaration d'achèvement des travaux.

Merci pour votre aide

guigui668 a écrit:

Va voir la mairie, elle te dira quoi faire, à mon avis, tu es bon pour refaire au moins une déclaration de travaux.

J'espère au moins éviter le passage par un nouveau PC car j'ai plus de 170 m2 de SHON, et donc éviter l'architecte...

stephplr77 a écrit:

Il va falloir te remettre en conformité avant de vendre

Y a t-il un texte légal qui confirme ce point?

VanH a écrit:

Bonjour,


Pour bien faire les choses, il vous faudrait déposer un permis modificatif. Logiquement cela se
fait sur un PC en cours de validité (dépôt initial en 2006...ça fait un peu chantier qui dure, voir
ce qu'en dit votre maire)

Terminer après accord du PC modificatif , par une déclaration d'achèvement des travaux.

Et oui d'après ce que j'ai compris le PM se fait en cours de validité du PC, soit 2 voire 3 ans maxi...

Si je suis dans l'obligation de remonter un dossier, je souhaiterai ne faire état que de l'absence du garage et des ouvertures non conformes au PC initial.

Sinon à partir du moment que le solivage et la hauteur permettent l'aménagement, les combles (qui servent de grenier pour rangement cartons...) doivent-ils être déclarés aménageables? (accés par escalier escamotable à l'heure actuelle).

Et la déclaration d'achèvement des travaux doit-elle être effectuée même s'il reste des travaux extérieurs (je pense à l'enduit que je ne pourrai pas rénover notamment...)?

Tant que ta maison n'est pas conforme, tu ne pourras pas la vendre , ou la mairie va t'ennuyer longtemps et le notaire également

Bonsoir,

Je ne pense pas que la conformité au PC soit examinée par le notaire....

Perso , j'ai visité il y a 3 ou 4 ans un appart vendu par une agence, qui me semblait un peu bizarre. Renseignements pris auprès d'un voisin adjoint à l'urbanisme, l'immeuble (rénové) n'avait pas de certificat de conformité. L'appart s'est quand m^me vendu....

Soit mais j'aimerai pouvoir consulter un texte de loi où ceci est écrit noir sur blanc. Sais tu où je pourrais trouver cela?

Car dans ce cas comment font tous ces couples qui se séparent et revendent au cours d'une grosse rénovation?

Http://www.jurisprudentes.net/Quel-est-le-risque-d-acheter-cette.html


Clairement, on peut vendre une maison sans conformité, mais l'acquéreur en endosse la responsabilité.....

Bon ben je suis dans le cas d'une acheteuse qui a du faire face a un vendeur qui à vendu une maison qui ne correspond pas du tout au PC déposé, pas la même surface, pas la même tronche que sur le PC, chambres non déclarées idem combles.....
le notaire à été TROP léger sur le coup et nous aurions pu annuler la vente mais pour des raisons perso/familiales ça n'a pas été possible sans nous mettre dans un kaka noir et comme nous n'avons pas eu les plans a la signature (7 mois après soit dit en passant...) ça nous a plutot mis en rogne , nous n'aurions JAMAIS signé en l'état, le vendeur a présenté une déclaration H1 tronquée ce qui fait que nous nous sommes faits avoir... on a dit bonjour et le reste au notaire ainsi qu'à l'agence immo qui n'a rien controlé!

a ce jour j'ai du faire des DP pour la chambre non déclarée mais que l'on a acheté , déclarer un velux installé non déclaré dans les combles aménagées, et là, je vois avec les impots pour les combles comment ça se passe, actualiser la situation car nous vendons et nous voulons êtres clean! , les impots ont été mis au courant par moi, quand faut y aller ben... et le Maire qui connait notre situation nous aide vachement ça fait du bien et on ne veux pas se retrouver pénalier non plus question finances....Nous allons faire un rectificatif au niveau des surfaces et des codages (je sais pas comment ça s'appelle, c'est comme les catégories de logements d'après la madame des impots ) mais le vendeur y a eu droit sur la maison qu'il occupe actuellement ...déclarée à 120 m² alors qu'elle en fait presque 200 , il a juste "oublié" de déclarer ses grandes combles qui comportent, 2 chambres, un énorme palier et une SDB
non je ne l'ai pas dénoncé, le maire s'en est chargé

ce monsieur croit être le roi du village et fait ce qu'il veux, ben il est tombé sur un os avec nous, encore heureux qu'il s'en sorte avec juste une hausse d'impots, si on avait eu plus de temps et moins de merdouilles perso, on annulait la vente pour d'autres raisons qui le justifiaient....


alors facile de garder un bien fait a la va comme je te pousse du moment qu'on y reste mais si on vends ON METS en conformité!!!!!!!!!!

mgarrig a écrit:

Http://www.jurisprudentes.net/Quel-est-le-risque-d-acheter-cette.html


Clairement, on peut vendre une maison sans conformité, mais l'acquéreur en endosse la responsabilité.....

oui mais d'après notre avocat on peut aussi annuler la vente ..................

Citation:

oui mais d'après notre avocat on peut aussi annuler la vente ....

Oui, c'est pas impossible, mais il faut distinguer le cas où l'acheteur est informé du fait ou pas...

Encore un texte sorti du site d'une mairie >>>

En gros, c'est à l'acquéreur de réclamer le certificat si il a un doute....



".Il n’est pas obligatoire de fournir un certificat de conformité lors de la vente d’une maison. Ce certificat était délivré par la mairie de la commune pour attester que des travaux avaient été réalisés conformément au permis de construire.

Si le bien que vous souhaitez acquérir est récent ou a fait l'objet de gros travaux, le vendeur doit être en mesure de vous fournir ce certificat. Vous serez alors assuré que les travaux ont été réalisés en bonne et due forme. Mais ce certificat de conformité ne fait pas partie des documents obligatoires à fournir lors de la vente du logement.

Attention : depuis le 1er octobre 2007, le certificat de conformité n'existe plus. En effet, la déclaration d’achèvement des travaux atteste de l’achèvement des travaux mais aussi de leur conformité au permis. La conformité devient tacite mais il est possible d’obtenir, si cela est nécessaire (par exemple pour vendre), une attestation certifiant l’absence de contestation de l’administration. Bien évidemment, le caractère tacite de la conformité n’empêche pas l’administration de contrôler les travaux et, le cas échéant, d’en contester la conformité" .

Kaline. Ton ancien vendeur va se faire redresser ou il y a prescription ?

Salut,
... c'est marrant, vous aviez oublié de préciser cela dans le post original...

Giuliano a écrit:

Merci pour votre aide

guigui668 a écrit:

Va voir la mairie, elle te dira quoi faire, à mon avis, tu es bon pour refaire au moins une déclaration de travaux.

J'espère au moins éviter le passage par un nouveau PC car j'ai plus de 170 m2 de SHON, et donc éviter l'architecte...

Cela n'a plus rien à voir avec une fenêtre changé ou un enduit non fait.... ça fait surtout resquilleur dès le début de dépôt du PC....

Je vais donc être solidaires avec toutes les personnes dans ce forum qui se retrouve avec leur voisin réalisant n'importe quoi, qui sont hors la lois, et leur gâche la vie par des constructions gênantes (ce n'est peut-être pas votre cas, mais par principe...) : Je vous propose donc de ne pas de vous aider.

Bred ne tirez pas de conclusion trop hâtive: dans le PC initial, j'avais déjà fait appel à un architecte puisque j'étais déjà bien au dessus des 170 m2.
J'espère ne pas avoir besoin d'y recourir à nouveau pour la remise en conformité si il devait y avoir un nouveau PC.