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Quelle est le délai légal pour la réalisation des réserves?

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Bloggeur Env. 70 message Saint Remy Les Chevreuse (78)
Bonjour,

J'ai réalisé la reception de ma maison le 30 juillet 2014.
J'ai émis des réserves sur le procès verbal de reception ainsi que par courrier recommandé dans les 8 jours suivant la reception.
Cela fait 6 mois que ces réserves n'ont pas été levés.

Combien de temps possède mon constructeur pour lever les réserves?

Pour info:
Constructeur:Maison France Confort
Réserve:
- Un panneau solaire défectueux (notre ballonsolaire est donc hors service)Nous payons donc une facture de gaz biensupérieur à ce que nous garantissait la norme RT 2012
- Non respect des plans d'origines au niveau despositionnements chaudière, ballon d'eau chaude et tuyau gaz, évacuation deseaux ce qui empêche le positionnement de nos machines.
- Une prise électrique à déplacer car elle se trouvederrière un tuyau et donc inaccessible.
- Une colonne technique non plaquée.
- Le fil électrique de la chaudière est apparent sur50 cm.
- 4 trous dans l’écran de sous toiture.
- Deux ventilations dans le séjour à créer.
- La VMC n’est pas relier à une évacuationextérieure.
- Deux pièces du conduit de cheminée ont étéinversés.
- Des joints de fenêtres pincées qui laissent entrél'air extérieur.
- Certaines portes ferment avec difficulté.
- Planches de rive qui s’écartent.
- Des trous dans les cloisons qui n'ont pas étérebouché
- Sonde chaudière placé au mauvais endroits.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +9 ans.
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Messages : Env. 70
De : Saint Remy Les Chevreuse (78)
Ancienneté : + de 11 ans
 
message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis expert en bâtiment du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les experts, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Bonjour, avez vous donné les 5% le jour de la réception ?
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Taden (22)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Bloggeur Env. 70 message Saint Remy Les Chevreuse (78)
Malheureusement oui.
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 70
De : Saint Remy Les Chevreuse (78)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Ah bah vu la réputation de MFC, ça va être difficile.

Désolé d'etre aussi direct.
Edité 2 fois, la dernière fois il y a +9 ans.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Taden (22)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonsoir

Vous êtes dans le cadre de la parfaite achèvement et il y a des obligation de la part du cst .

Lui avez vous notifié par RAR d'intervenir depuis la reception ?

Le contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan, étant un contrat d’entreprise de construction, la garantie dite de parfait achèvement de l’article 1792-6 du Code civil est due par le constructeur.
La garantie de parfait achèvement porte sur la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage lors de la réception des travaux ; elle s’étend en outre à la réparation des désordres révélés postérieurement à la réception, dans le délai d’un an de celle-ci, à condition d’être signalés par le maître de l’ouvrage au constructeur par voie de notification écrite. En pratique, la notification sera faite par lettre recommandée avec avis de réception. Cette extension est très importante au plan pratique, observation faite que doivent être couvertes par la garantie de parfait achèvement toutes les malfaçons quelles qu’elles soient, y compris même les défauts de conformité (V. H. Périnet-Marquet, Droit de la construction, n° 124-3. – D. Tomasin, préc. n° 1652).
Toutefois, il résulte de l’article L. 1792-6 du Code civil que ne peuvent être dénoncés postérieurement à la réception que les désordres qui n’étaient pas apparents au jour de celle-ci.
La garantie de parfait achèvement instituée par l’article 1792-6 du Code civil doit être « mise en oeuvre » dans le délai prévu par ce texte, c’est-à-dire le délai d’un an à compter de la réception (Cass. 3e civ., 19 avr. 1989 : Bull. civ. 1989, III, n° 80. – Cass. 3e civ., 3 mai 1989 : Bull. civ. 1989, III, n° 96. – Cass. 3e civ., 6 mai 1998 : Bull. civ. 1998, III, n° 90. – V. J.-Cl. Construction-Urbanisme, Fasc. 203-10).
L’article 1792-6, alinéa 4, du Code civil prévoit qu’à défaut d’accord entre le maître de l’ouvrage et le constructeur sur les travaux de réparation ou en cas d’inexécution dans le délai fixé à cet effet, le maître de l’ouvrage peut, après mise en demeure restée infructueuse, faire exécuter les travaux aux frais et risques de constructeur.
L’assurance obligatoire de responsabilité du constructeur ne couvre pas les dommages réservés relevant spécialement de la garantie de parfait achèvement (Cass. 3e civ., 17 juill. 1992 : Bull. civ. 1992, III, n° 251 ; RD imm. 1993, p. 105, obs. Dubois. – Cass. 1re civ., 18 janv. 2000 : Constr.-urb. 2000, comm. 124, P. Cornille).
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Bloggeur Env. 70 message Saint Remy Les Chevreuse (78)
Merci pour ces réponses franche et précise.
Le conducteur m'a embobiné en me disant qu'ils avaient un délai de 3 mois pour lever les réserves. C'était donc un mensonge?
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 70
De : Saint Remy Les Chevreuse (78)
Ancienneté : + de 11 ans
En cache depuis le mercredi 11 décembre 2024 à 20h41
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