Conditions d'exigibilité de la PFAC

Ce sujet comporte 2 messages et a été affiché 609 fois

Nouveau sujet

Répondre

personne
surveille ce sujet

ennatram Picto info

Auteur du sujet

Le 06/01/2015 à 23h18 Env. 10 message Ain

Bonjour,

J'ai obtenu un arrêté de permis de construire en date du 19 août 2009.
J'ai été raccordée au réseau d'assainissement en date du 13/05/2012.
Aujourd'hui ma commune m'adresse un titre de recettes au titre de la participation d'assainissement collectif en faisant référence à la date de mon arrêté de PC.
Peut-elle m'assujettir à cette participation (plus de deux ans après le raccordement) alors que mon raccordement est antérieur à l'entrée en vigueur de la loi de finance rectificative du 1/07/2012 qui l'a instituée ? Il me semble que non à la lecture de cette loi.
Il faut préciser que la commune n'avait pas pu précédemment m'assujettir à la participation pour voirie et réseau (PVR), faute d'avoir définie cette dernièrei sur l'arrêté de PC.
Merci par avance à ceux qui pourront m'apporter des réponses

Citer

Messages : Env. 10
Dept : Ain
Ancienneté : + de 10 ans

Voir la fiche

Auto promo

Par ForumConstruire.com message

Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php

deffrey Picto info

Le 07/01/2015 à 10h42 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Question typique pour audience de tribunal administratif!!!
- Le fait générateur de la PFAC est le raccordement au réseau, pour les autorisations déposées à compter du 1er/07/2012, et les raccordements effectués à partir du 1er/07/2012... si le conseil municipal en avait délibéré.
- De fait, avant le 1er/07/2012, les mairies disposaient de la PRE ou PVR, participations propres prévues au L 332-6-1 2°a&d du CU. Ces participations devaient être portées dans l'arrêté de PC pour être exigibles.
- Votre maison a été raccordée AVANT le 1er/07/2012, donc logiquement exclue de la PFAC, celle-ci n'existant pas encore.
- Pour qu'elle soit désormais exigible, il faudrait qu'elle soit consécutive à "la génération d'eaux usées supplémentaires", par suite d'extension ou d'aménagement.
- Il n'en demeure pas moins que votre maison est raccordée, et que l'édile est tenu, par raison d'équité, de faire payer tout le monde!!
- Je ne connais pas de jugement rendu dans ce domaine (récent).
- Ainsi, pour cette affaire:
* le titre de recouvrement n'est il pas entaché de nullité? (coordonnées de l'ordonnateur, motivation, délais voies de recours...),
* Prendre communication de la délibération instituant la PFAC sur laquelle se fonde l'ordonnateur à la mairie, sans faire de commentaire,
* L'étudier de façon très précise,
* préparer un recours argumenté (textes à l'appui), en vous faisant éventuellement aider par un juriste.
- Ce n'est pas gagné, mais il faut oser!
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 19 ans

Voir la fiche

En cache depuis le vendredi 28 mars 2025 à 03h12

Lancer un nouveau sujet

Poster une réponse

Ce sujet vous a-t-il aidé ?

Votez !

C'est intéressant aussi !

Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.

Les conseils des membres pour moins dépenser lors de votre construction

Les conseils des membres pour moins dépenser lors de ...
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.

Calculette construction gratuite !
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com

Les bonnes idées shopping des membres
Les membres du forum postent des idées et votent pour les idées des autres. Découvrez les meilleures idées !