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Augmentation PFAC conseil municipal

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Env. 60000 message
Bonjour,

Suite au conseil municipal du 17 novembre, je viens de voir dans le compte rendu que la Participation Forfaitaire à l'Assainissement Collectif allait passé de 3000€ à 3700€.
Soit plus de 20% d'augmentation.

Il n' y a pas écrit de date d'application dans le compte rendu, cela veut dire que c'est a partir du 17 novembre?

Mon permis de construire date du mois de mai et mon compteur d'eau à été posé en juin 2013, puis-je dire que j'ai été raccordé avant novembre et éviter l'augmentation?

Merci pour vos réponses.
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Messages : Env. 60000

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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Trois choses:
- La délibération du conseil municipal doit préciser, à la fin, la date de sa mise en application. Vous parlez du compte rendu du CM; c'est différent. Vous devez donc demander communication de la délibération propre à la PFAC.
- Vous connaîtrez ainsi à partir de quelle date le nouveau "tarif" est applicable, sachant que le fait générateur n'est pas l'accord de PC, mais le raccordement effectif!
Si la question avait porté sur la TA, je vous aurais dit que le nouveau taux serait applicable à compter du 1er janvier suivant. Mais là, ce peut être à compter de n'importe quelle date postérieure au CM.
- Normalement, lors du raccordement, la mairie (ou son délégataire) devait être informée. Si ce n'est pas le cas, à vous de pouvoir justifier de la date, car compteur d'eau et raccordement au TAE sont deux choses différentes!.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
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Env. 60000 message
deffrey a écrit:Bonjour,

Trois choses:
- La délibération du conseil municipal doit préciser, à la fin, la date de sa mise en application. Vous parlez du compte rendu du CM; c'est différent. Vous devez donc demander communication de la délibération propre à la PFAC.
- Vous connaîtrez ainsi à partir de quelle date le nouveau "tarif" est applicable, sachant que le fait générateur n'est pas l'accord de PC, mais le raccordement effectif!
Si la question avait porté sur la TA, je vous aurais dit que le nouveau taux serait applicable à compter du 1er janvier suivant. Mais là, ce peut être à compter de n'importe quelle date postérieure au CM.
- Normalement, lors du raccordement, la mairie (ou son délégataire) devait être informée. Si ce n'est pas le cas, à vous de pouvoir justifier de la date, car compteur d'eau et raccordement au TAE sont deux choses différentes!.
@+


Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Le service urbanisme vient de me dire que comme je suis en lotissement et que je me suis juste connecté à la "bouche" qui existe depuis des années, c'est la date du permis de construire qui est prise en compte.
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Messages : Env. 60000

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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Eh bien tant mieux pour vous!
Car légalement, la PFAC n'est plus liée au PC; mais dans la mesure où son application vous est favorable...
Si vous vous êtes raccordé en 2013, c'est de toute façon logique -et légal- que ce soit le tarif de l'époque qui vous soit appliqué.
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
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