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Paiement solde maitrise d'oeuvre. (Loire Atlantique)

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Membre utile Env. 600 message Loire Atlantique
Bonjour,

Nous allons très bientôt faire la remise des clés.
Mon maitre d’œuvre me réclame le paiement du solde de sa prestation le jour même de cette remise (il reste 10% à payer)
Bien que je sois satisfait globalement de la maison j'ai certains points qui me déplaise et j'aimerai leur remplacement. Je comptais donc le faire noter sur le procès verbal lors de la remise des clés. Or si je paie le solde de la prestation de la maitrise d’œuvre que me restera il comme pression pour faire exécuter ce qu'il restera à changer?
Parce que si je paie tout je suis certain que ce qu'il y aura dans le procès verbal ne sera pas exécuté....

Est il donc obligatoire pour moi de payer le solde le jour de la remise des clés? il y a un texte qui l'oblige?

Merci de vos précisions.

PS: Je rajoute une question, si je ne mets rien dans le procès verbal suis aussi obligé de verser le solde le jour même ou ai je 8 jours?
selon les sites internet n'est pas toujours précise ou contradictoire. je cherche l'article de loi, si vous l'avez...
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une maitrise d'oeuvre en batiment...

Allez dans la section devis maître d'oeuvre du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de maîtres d'oeuvre de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les maîtres d'oeuvre, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-2-devis_maitre_d_oeuvre.php
 
Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Bonjour,

Il y a 2 dispositions permettant de gérer les 5% de garantie :

Le maitre d'oeuvre a-t-il fourni une caution personnelle auprès d'une banque ? (au début des travaux, logiquement, avant la première facturation...)
Auquel cas, tu payes le solde, mais les 5 % sont consignés auprès de la banque entre la réception et fin de l'année de parfait achèvement.

L'autre cas, les 5 % sont réglés dans le courant (à la fin) de l'année de parfait achèvement.
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
...je crois : sur la base de l'article 1779-3 du code civil, puis loi 71-584 et loi 72-1166...

Je te laisse dépouiller la suite ! Biggrin
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Super bloggeur Env. 700 message St Sauveur (60)
Je commencerais par "y'a quoi dans le contrat de maîtrise d'oeuvre que tu as signé ?"
Ensuite y'a quoi dans chaque contrat avec les artisans ?

Sur le mien on avait prévu noir sur blanc 8 jours pour payer les 5% de chaque artisan apres livraison de la maison. Mais ce n'est pas une disposition légale, le contrat de MO n'est pas réglementé comme le CCMI.
[url=http://www.forumconstruire.com/recits/recit-17156.php]
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +9 ans.
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Env. 20 message Correze
En aucun cas une retenue de garantie n'est applicable au maitre d'oeuvre, sa prestation n'est qu'intellectuelle et de service.
De plus pour la réalisation de la réception de chantier, le Maitre d'oeuvre devrait avoir bien moins de 10% d'honoraire restant. "signe de confiance envers son maitre d'ouvrage".
de plus lors d'une éventuelle expertise technique pour un quelconque désordre, l'expert vérifie toujours que le solde des artisans soit réglé.
on ne peut entamer une procédure que si financièrement les travaux sont payés.
la retenue de garantie est une "carotte" durant l'année de parfaite achèvement. Etant entendu que s'il y a d'éventuelles réserves à lever durant cette année on en réfère au maitre d'oeuvre,pour cela le plus simple si l'on veut qu'il termine bien sa mission est de le règler.
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Membre utile Env. 600 message Loire Atlantique
J'ai un peu avancer sur le sujet,
en fait il n'est rien écrit dans notre contrat à propos des 5% de garantie. il est indiqué juste que je dois les payer à la remise des clés. donc je crois que je dois belle et bien payer le jour même. Je n'ai pas 8 jours de délais comme avec la CCMI si je comprend bien.
je m’interroge donc sa capacité à forcer tel ou tel artisans à procéder aux retouches que je demanderai dans le procès verbal.
j'ai par contre la capacité de suspendre le payement de maximum 5% de la facture des artisans mais je n'en suis pas sur.
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Membre utile Env. 600 message Loire Atlantique
Talisman a écrit:Je commencerais par "y'a quoi dans le contrat de maîtrise d'oeuvre que tu as signé ?"
Ensuite y'a quoi dans chaque contrat avec les artisans ?

Sur le mien on avait prévu noir sur blanc 8 jours pour payer les 5% de chaque artisan apres livraison de la maison. Mais ce n'est pas une disposition légale, le contrat de MO n'est pas réglementé comme le CCMI.


oui c'est bien ce qu'il me semblait, à l'époque de la signature on était encore loin de tout cela. j'avoue être un peu dépasser par la densité de la réglementation.
pour ce qui est des artisans il n'y a rien de prévu. on a eu des devis, on a les factures une fois la prestation terminée point barre.
donc je sais pas si je suis dans mon droit de suspendre un % de la facture si un élément ne me convient pas.
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Super bloggeur Env. 700 message St Sauveur (60)
Ben le plus simple serait de demander à votre MOE si vous avez le droit de garder 5% sur le solde des artisans où il y a des modifs à faire ? Il est là pour ça hein ;)
[url=http://www.forumconstruire.com/recits/recit-17156.php]
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Membre utile Env. 600 message Loire Atlantique
ninette07 a écrit:En aucun cas une retenue de garantie n'est applicable au maitre d'oeuvre, sa prestation n'est qu'intellectuelle et de service.
De plus pour la réalisation de la réception de chantier, le Maitre d'oeuvre devrait avoir bien moins de 10% d'honoraire restant. "signe de confiance envers son maitre d'ouvrage".
de plus lors d'une éventuelle expertise technique pour un quelconque désordre, l'expert vérifie toujours que le solde des artisans soit réglé.
on ne peut entamer une procédure que si financièrement les travaux sont payés.
la retenue de garantie est une "carotte" durant l'année de parfaite achèvement. Etant entendu que s'il y a d'éventuelles réserves à lever durant cette année on en réfère au maitre d'oeuvre,pour cela le plus simple si l'on veut qu'il termine bien sa mission est de le règler.


merci pour ces précisions
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Membre utile Env. 600 message Loire Atlantique
Talisman a écrit:Ben le plus simple serait de demander à votre MOE si vous avez le droit de garder 5% sur le solde des artisans où il y a des modifs à faire ? Il est là pour ça hein ;)


franchement? je ne sais plus trop...
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
...le délai de 8 jours, c'est pour les ccmi, je crois....
et article 3 de la loi 71-584 : toute clause contournant les dispositions que j'ai citées, sont nulles.

Donc, je dirais : voir si le MOE n'aurait pas fourni une caution personnelle (cas no 1 plus haut).
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Sur le solde des artisans , c'est les mêmes dispositions que j'ai citées :
- soit ils ont fourni une caution banquaire : tu payes tout mais 5% sont consignés à la banque.
- soit les 5 % sont a régler dans l'année suivant la réception.
et Jusqu'à levée des réserves.
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Biggrin Ninette et moi n'avons pas le même point de vue...
MAis je vient de relire 71-584, et je maintiens... ( je ne relis pas les jurisprudences... )
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +9 ans.
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Env. 20 message Correze
Lors de la réception de chantier si vous notifiez des réserves aux artisans, vous stipulez que vous faites une retenue de garantie de 5% jusqu'à la levée de ces réserves.
Ni le Maître d'oeuvre ni l'artisan ne peuvent s'opposer à cela, s'ils sont de vrais professionnels. c'est du donnant donnant.
soit effectivement il y a eu des cautions bancaires de fournies et dans ce cas vous devez règler le solde des artisans même si réserve il y a .
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Messages : Env. 20
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Membre utile Env. 600 message Loire Atlantique
Je n'ai connaissance de ces cautions bancaire donc j'ai ma réponse je pense. Je paie tout quoi qu'il arrive à mon maitre d'oeuvre et je retiens max 5% de la facture de l'artisan si il y a un défaut de constaté.

Odilon44, j'ai du mal à comprendre cette loi. Nous n'avons pas contractuellement prévue de retenue possible. rien n'est dit. Cette loi ne s'applique donc pas? c'est vraiment très confus.
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