Pvr

Allez voir ce lien, il y a déjà toutes vos questions-réponses...
Cordialement,


https://www.forumconstruire.com/construire/topic-96576.php

Bonjour,

Au retour de vacances... ça fait de la lecture!

- La PVR est une des participations prévues aux L 332-6, L 332-6-1 (2°d) et L 332-11-1 du CU, alors applicables, car votre PC paraît être de 2012. (faire construire en 2012 ne m'indique pas grand chose, alors qu'il faut être précis dans ce domaine)!
- La PVR comme les autres participations, doit être inscrite dans l'arrêté de PC, ainsi que son montant, pour être exigible (art. L 332-28 du CU). Le PC en est effectivement le fait générateur.
- C'est l'art. L 332-11-1 qui définit les travaux qui peuvent être inclus dans cette PVR, et la circulaire 2004-8 qui apporte des précisions quant à l'interprétation des éléments de la délibération:

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]5ifDDvPt6_aBh8A7qcL5e1Q

- Et beaucoup de lecture dans ce fil ... qui a permis à Greg d'aboutir:
https://www.forumconstruire.com/construire/topic-54480.php

Pour résumer:
1) Oui, mais détaillez la façon dont le maire a porté l'indication la concernant,
2) Oui, si la délibération est antérieure au PC,
3) Difficile de vous suivre: les modalités d'exclusion de certains terrains sont reprises dans la circulaire; comparez avec votre cas,
4) Voir la délib. l'ayant instituée,
5) Si votre terrain est DANS la bande déterminée dans la délib., vous êtes concerné; mais encore faut-il que votre arrêté de PC mentionne explicitement la PVR ET son montant.
@+

Merci pour vos réponses.
Savez-vous où je peux trouver un modèle de lettre pour faire mon recours au TA ? Dois-je développer l'ensemble des arguments ou bien je conteste juste et j'apporterai les éléments le moment venu ?
merci

Bonjour,

- Vous n'avez pas répondu au point 1; pouvez vous joindre juste la partie de l'arrêté de PC portant la mention dont vous parlez? (en biffant les noms bien entendu),
- Avant de parler de TA (contentieux), il y a le recours administratif (ou gracieux) auprès de l'ordonnateur (avec copie au comptable).
- D'ailleurs, par rapport à des éléments que j'ai donnés à plusieurs reprises, on ne sait pas si votre avis de recouvrement contient toutes les énonciations substantielles à peine de nullité, car tant qu'à faire recours, autant être exhaustif!
- Un recours n'est pas une lettre! J'ai donné des éléments dans plusieurs posts, mais sur le net vous pouvez également trouver matière... en adaptant à votre problème.
- Le recours porte sur les moyens de légalité interne et externe; il doit donc contenir tous les éléments opposables... et les justificatifs, pièces numérotées.
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

- Vous n'avez pas répondu au point 1; pouvez vous joindre juste la partie de l'arrêté de PC portant la mention dont vous parlez? (en biffant les noms bien entendu),
- Avant de parler de TA (contentieux), il y a le recours administratif (ou gracieux) auprès de l'ordonnateur (avec copie au comptable).
- D'ailleurs, par rapport à des éléments que j'ai donnés à plusieurs reprises, on ne sait pas si votre avis de recouvrement contient toutes les énonciations substantielles à peine de nullité, car tant qu'à faire recours, autant être exhaustif!
- Un recours n'est pas une lettre! J'ai donné des éléments dans plusieurs posts, mais sur le net vous pouvez également trouver matière... en adaptant à votre problème.
- Le recours porte sur les moyens de légalité interne et externe; il doit donc contenir tous les éléments opposables... et les justificatifs, pièces numérotées.
@+

Merci pour la réponse, c'est sympa. Vous travaillez dans le domaine administratif peut être ?

Alors pour répondre à la question, l'arrêté accordant le PC vise le CU ce cette façon "vu le certificat d'urbanisme en cours de calidité délivré le xx sous le numéro xx et les droits acquis qui s'y attachent" avant d'indiquer les différents articles du PC.

Pour le moment, nous avons envoyé un courrier en recommandé à la mairie (copie au comptable) contestant le titre exécutoire pour 4 motifs : PVR non inscrite au PC, on a acheté un terrain viabilité et la personne qui nous a vendu le terrain a déjà payé des extensions réseaux et aménagement voirie donc pourquoi on paie à nouveau, le périmètre de la PVR ne contient ni notre accès ni le chemin que nous empruntons pour rentrer chez nous et la PVR exclus des terrains constructibles (dont les constructions sont plus récentes que nous). Je n'ai sais pas si tous les motifs sont justifiés, pour moi, oui !!!!!
J'ai oublié de dire que la personne qui m'a vendu le terrain à payer les réseaux et aménagement de voirie dans le cadre d'une convention PUP. Or la communes est en carte communale et j'ai cru comprendre que du coup, c'était illégal ????? un avis ?

Pour parler TA, j'avoue que je peine un peu à suivre. Sur le titre exécutoire de la PVR c'est indiqué "pour contester le bien fondé de cette créance, vous devez déposer un recours devant le TA dans un délai de ......". Donc, finalement mon recours gracieux c'est le courrier que j'ai envoyé à la mairie ? pour le moment je n'ai pas de réponse mais j'ai un délai pour faire mon recours au TA donc je je ne peux pas me permettre d'attendre tellement, sous peine que le paiement ne soit pas bloqué et soit exécuter de force !!!!

"Un recours nest pas une lettre", vous pouvez me laisser les liens en question ?
Un avocat est-il indispensable pour ce genre de procédure. On m'a conseillé car on m'a précisé que si je faisai une erreur de forme, le fond ne serai pas jugé !!!

Merci pour votre avis !!!

Bonjour,

- L'arrêté doit mentionner explicitement les participations ET leur montant; faire référence au CU est une chose, faire appliquer son contenu est autre chose,
- Un recours gracieux fait courir le délai de recours de 2 mois. Sans réponse, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour le recours contentieux. MAIS, dans votre cas, si c'est un courrier, ça ne fera pas courir un nouveau délai. Il faut en effet que le recours gracieux contienne tous les éléments du futur recours devant le TA. Le mieux est de considérer que votre délai court durant 2 mois suivant la réception du titre de recouvrement.
- Relisez la circulaire; il s'agit de terrains à prendre en considération. Les terrains déjà construits doivent être pris en charge par le budget communal.
- Donc prenez connaissance de la délibération du conseil municipal. C'est important.
- Certes, le PUP ne concerne pas les cartes communales. MAIS l'opération ne rentre-t-elle pas dans le cadre du L 121-2 du CU??
- Un avocat n'est pas nécessaire devant le TA.
@+

Je ne sais pas trop comment tourner ma contestation (recours) au TA, existe-t-il des modèles qui pourraient se rapprocher de mon cas ? merci

Bonjour,

Mais avant de parler de recours, avez vous pris communication de la délibération ayant institué la PVR, pour en connaître tous les éléments?
L'avis de recouvrement est-il valide?
Vous ne répondez pas aux questions, alors comment vous aider utilement??
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

Mais avant de parler de recours, avez vous pris communication de la délibération ayant institué la PVR, pour en connaître tous les éléments?
L'avis de recouvrement est-il valide?
Vous ne répondez pas aux questions, alors comment vous aider utilement??
@+

Oui j'ai pris communication de la délibération qui était fourni avec le titre exécutoire de la PVR.
L'avis de recouvrement est à priori pas valide puisque pas mentionné dans le PC.

Bonjour,

Et donc:
- Avez vous vérifié l'assiette de la PVR (terrains taxés/terrains exclus, pris en charge par la commune, et l'incidence sur VOTRE PVR? (Cf lien que je vous ai fournis).
- L'avis de recouvrement est valide si toutes les mentions substantielles qu'il doit contenir y sont inscrites. Ce qui ne veut pas dire qu'il soit automatiquement opposable (notamment si la PVR n'est pas portée dans l'arrêté).

Un autre lien concernant la PRE, la PVR... Vous pouvez commencer à la page 4!!!

https://www.forumconstruire.com/construire/topic-129997.php
@+