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Déclaration préalable pour fermeture de balcon

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Env. 100 message Isere
Bonjour


j'ai acquis une maison qui dispose d'un balcon couvert.
J'aurai souhaité fermer celui-ci par des baies vitrées.
La Mairie me demande un plan de masse en 3 dimensions.
Cette demande est elle légitime la notice de la déclaration préalable indiquant que le plan de masse est nécessaire en cas de modification de volume de la maison existante.
Ce qui n'est pas totalement le cas car ce balcon est existant et couvert par un toit en tuile. Donc différent d'une véranda entièrement à créer.
Si oui quel professionnel peut me faire ce plan de masse car je suppose que les menuiserie qui font les baies vitrées ne s'en occupent pas ?

Merci
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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

L'article R.431-36 du code de l'urbanisme dit exactement que le dossier joint à la déclaration préalable doit comprendre un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante. Étant donné que vous créez une construction, vous devez effectivement fournir de plan de masse.

Mais surtout, il s'agit d'un plan de masse coté dans les trois dimensions, pas d'un plan de masse en trois dimensions, ce qui n'est pas la même chose. Là, on vous demande juste une vue d'en haut de votre terrain (vous devez l'avoir dans le permis de construire de votre maison), coté en longueur, largeur et hauteur.
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Env. 100 message Isere
Bonjour

Je vous remercie de votre réponse.
C'est une maison de 1984 que j'ai racheté et je ne dispose pas des plans du PC
Je dispose d'un plan fait lorsque les anciens propriétaires avaient fait une demande pour des panneaux photovoltaïques mais il n' y a pas de cotes.
Mais comment faire une cote de la hauteur sur une vue d'en haut ?

Merci
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Biggrin Dans les 3 dimensions... donc, il faut au moins 2 dessins, un à plat vu de dessus, et un vu de côté, pour les hauteurs.
(ça peut être sur 2 feuilles séparées).
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Env. 100 message Isere
OK, merci de vos réponses.
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Membre utile Env. 1000 message Var
Odilon44 a écrit:Biggrin Dans les 3 dimensions... donc, il faut au moins 2 dessins, un à plat vu de dessus, et un vu de côté, pour les hauteurs.
(ça peut être sur 2 feuilles séparées).


Pas nécessairement, vous pouvez mettre, au niveau des égouts du toit, la différence de niveau entre le sol et l'égout en question (à faire aussi avec le faîtage).
Par exemple, sur un égout vous aurez +3.5, sur un autre +5, etc..
Ceci dit, je ne pense pas que les hauteurs soient indispensables au vu de votre projet. Le plan de masse classique, oui.
Vous avez demandé des précisions à votre mairie ?
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Env. 100 message Isere
J'en ai eu hier.
Pas besoin d'un plan de masse pour la fermeture d'un balcon déja couvert.
Juste une agrandissement du plan cadastral en indiquant par une fléche la façade concernée

Cordialement
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Membre utile Env. 1000 message Var
Pourquoi avoir fait une demande de pièces en ce sens alors.. ?
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En cache depuis le samedi 22 février 2025 à 21h37
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