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Conformité

Ce sujet comporte 14 messages et a été affiché 1.053 fois
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Env. 10 message Loire
Bonsoir,


J ai une question concernant la conformité de ma maison. J ai envoye le DAACT en juin à la mairie, qui l a pris en compte le 30 juin. Mais après ça plus aucune nouvelle. J ai appele plusieurs fois l urbanisme, on m a juste répondu que ça suivait son cours...


La semaine dernière, un agent m appelle pour me demander des photos des façades de la maison, pour la conformité. Je m exécute, sans aucune crainte!
Mais là on me repond que les travaux ne sont pas conformes car nous avons mis une porte battante en bois pour le garage (considere comme volet et non comme porte de garage???????? ), alors que sur le dessin du permis de construire on voit une porte metallique. Notre choix s est porte sur une porte en bois car plus isolante qu une porte metallique et parce que nous envisagions d isoler le garage (ce que nous avons commencé à faire).


Peut on nous refuser la conformité à cause de cette porte, alors qu aucune ouverture n a été modifiée? De plus, le délai de 3 mois pour vérifier la conformité des travaux est passé depuis bien longtemps.
Enfin, nous ne pensions pas à mal en envisageant d isoler le garage pour avoir moins froid en bricolant ma moto pour ma part et pour s occuper du linge et autre pour ma femme. Mais en fouinant sur le net, j ai compris que je devais faire en fait un modificatif de mon permis de construire? Aille, ai je fait une grosse bêtise?
Le gars de l urbanisme souhaite que nous nous rencontrions. Il verra bien sur les travaux que nous avons commencé dans le garage. Que devons nous faire? A t il le droit de demander à entrer? Dois je faire un nouveau permis de construire (je vais appeler mon constructeur aussi).
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Messages : Env. 10
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Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Comme vous l'avez dit, les articles L. 462-2 et R. 462-6 du code de l'urbanisme stipulent que l'autorité compétente a trois mois (ou cinq selon votre cas) à compter de la date de réception de votre déclaration en mairie pour contester les travaux. Là, je crois que c'est un peu tard..
De plus, l'article R. 462-8 dit que préalablement à tout récolement, l'autorité compétente doit en informer le pétitionnaire.
Vous pouvez donc demander une attestation de non-opposition à la conformité à votre mairie, et si elle refuse de la produire, au préfet.

edit : j'avais fait une vilaine faute d'orthographe
Edité 2 fois, la dernière fois il y a +9 ans.
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Picto recompense Membre utile
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Env. 10 message Loire
Je vous remercie! Bonne journée
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Messages : Env. 10
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Env. 10 message Loire
J ai finalement une autre question: le délai de 3 mois étant passé, pourquoi m a t il demande des photos de ma maison? J ai lu sur internet qu il y avait un droit de visite et de communication qui dure 3 ans. Peut on me refuser la conformité dans ce cadre là? Dans ce cadre du droit de visite et de communication, l urbanisme peut demander à voir DANS la maison (on me demande à prendre un rdv)? Si oui il verra bien que nous sommes en train d isoler le garage. Mais alors que faire? Il nous semblait que nous devions simplement déclarer cette nouvelle pièce aux impôts une fois les travaux finis. Mais si j ai bien compris ce que j ai lu sur internet hier, il faut faire un modificatif de permis? Qu est ce que c est? Qu est ce que cela implique?
Je precise que lorsque nous avons envoyé le DAACT, le garage était bien un garage, nous n avons commencé les travaux que fin novembre, et comme nous faisons tout, ça avance tout doucement.

Merci de vos conseils, je ne sais pas quoi faire puisque la personne de l urbanisme demande à venir chez nous.
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Un fil qui met en exergue le fait qu'il est parfois difficile pour les contributeurs de répondre "utilement"
En effet, au début, on a l'impression que la mairie réagit à retardement, suite au dépôt de la DAACT en juin. Vous deviez attendre, selon votre cas, 3 ou 5 mois, pour lui demander (par écrit) l'attestation de non contestation de la conformité.... que vous auriez sans doute obtenue, MAIS, depuis, vous avez réalisé des travaux supplémentaires dans le garage, qui au fur et à mesure des posts, ressortent comme la modification d'usage du garage en pièce à vivre!! Et comme nous, la mairie a dû "avoir vent" de ces modifications!
- Au regard de l'urbanisme, les travaux dispensés de toute formalité doivent être conformes aux dispositions du L 421-8 du CU. A ce titre, le maire est tenu de faire constater l'infraction (L 480-1 et L 160-1 du même code). Le droit de visite signifie bien que les agents commissionnés ont droit d'entrée, après notification préalable (au moins une semaine avant).
- La DAACT ayant été déposée, le PC est clos; deux solutions sont envisageables: soit demande de dépôt d'une nouvelle autorisation, pour la modification, soit mise en conformité sous délai, car la place de stationnement est sans doute imposée..
- Si c'est la première solution qui est retenue par la mairie, il faudra rédiger une nouvelle déclaration fiscale H1... si tant est qu'il y en a eu une de déposée!
@+
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Edité 1 fois, la dernière fois il y a +9 ans.
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Env. 10 message Loire
Il ne s agit ni d une chambre ni d un bureau ou d une salle de bain. Ce n est pas une pièce à vivre. Mais en effet, après avoir passé 2 jours à fouiner sur le net, j ai bien compris que même une buanderie ou un cellier est considéré comme pièce habitable à partir du moment ou c est isolé. Je ne le savais pas. Nous avons donc bien commis des erreurs qui s apparentent à une infraction si j ai bien tout compris. Je regrette amèrement de ne pas m être renseigne plus tôt sur tout cela. Comme tout le monde autour de nous a déjà amenage ses combles ou son garage, nous ne pensions pas que c était aussi lourd de faire ces travaux.
Je ne sais pas ce qu est le document H1. Mais j ai rempli et renvoye un document aux impôts, récapitulant les pièces de la maison. Nous n avions pas encore commencé l isolation du garage à ce moment là. J en avais d ailleurs parle à la personne des impôts qui m avait aide à remplir le formulaire car je ne savais pas si je devais noter sur le doc la terrasse dessinée sur la PC mais pas encore faite. Elle m avait juste explique que je devais re remplir ce document à chaque fois que je changerais quelque chose sur la maison ou le terrain: terrasse, piscine, amenagement.

Nul n est censé ignorer la loi, j ai beau le savoir, je me sens bien "couillon" pour le coup.
Pourriez vous m expliquer ce que sont les 2 propositions: la mise sous conformité ou le dépôt d une nouvelle autorisation? Le second s apparente t il à un modificatif du PC?
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Messages : Env. 10
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Bien vu deffrey !

Bourg11 -> Comme l'a dit deffrey, vous avez deux solutions.. mais ce n'est pas vraiment à vous de choisir. Cela va dépendre des travaux que vous avez effectués. Je vous conseille de prendre contact avec la mairie, qui vous apportera la réponse.
Si il s'avère que vous n'avez rien à déposer, il faudra quand même que vous mettiez en conformité les travaux effectués avec les règles en vigueur (à vérifier avec la mairie encore une fois).
Si ces travaux sont soumis à autorisation, il faudra la déposer. Ce ne sera pas un permis de construire modificatif, puisque votre permis initial est clôt, mais soit un nouveau permis de construire (juste pour les travaux effectués), soit une déclaration préalable.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Il n'y a aucune attaque dirigée contre quiconque de ma part, mais je répète souvent que les questions doivent être assez précises et objectives pour que les réponses soient constructives...
Et dans votre cas, si la mairie réagit, c'est qu'elle a connaissance de travaux en cours, et elle applique donc les dispositions du code de l'urbanisme évoquées supra.
Du coup, elle comprend le pourquoi du volet en lieu et place de la porte de garage.
La mairie devrait donc vous imposer une des deux solutions:
- Soit déposer une DP(et non PC modificatif) pour modification de la façade (changement d'usage, pas de destination) car votre PC est clos du fait de la DAACT. Cela dans la seule mesure où le stationnement n'est pas imposé à l'intérieur de la construction, et peut être réalisé à l'extérieur,
- Soit remise en conformité, en appliquant ce qui était prévu dans le PC (porte de garage), car le stationnement est imposé... et doit le rester.
Si la mairie vous permet de transformer le garage en pièce, vous devrez en fin de travaux, déposer la déclaration H1 (fiscale), la même que celle que vous avez remplie aux IF.
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Loire
Bonjour, merci pour ces précisions, je pense avoir mieux compris. Notre terrain permet sans problème de garer des véhicules, et nous avons un privatif non clos pour le stationnement de 2 véhicules en plus, qui nous avait été imposé.
Bonne journée
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Env. 10 message Var
Bonjour, j'ai déjà posté sur une autre discutions mais je crois que c'était pas la bonne, donc je tente ma change ici !

Nous avons fait un agrandissement en 2011. Mais nous n'avions pas fait la déclaration de fin de travaux.
Aujourd’hui nous avons vendu la maison (nous sommes dans le compromis) et le notaire des acheteurs nous a demandé cette déclaration et la "non opposition à la conformité".
Donc nous sommes allé à la mairie faire la déclaration de fin de travaux.

Du coup la personne du service des Droits des sols nous dis qu'elle veut venir contrôler.

Mais récemment nous avons appris que la conformité n’était plus obligatoire, et encore moins pour une vente.

N’étant pas tout a fait conforme, on a refuser 2 rdv avec la personne qui contrôle mais on a peur qu'elle vienne a l improviste, a-t-elle le droit ? ou est-ce qu'elle doit nous prévenir ? Merci de vos réponses

cordialement
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Vous avez déposé la DAACT: La mairie dispose d'un délai de 3 mois (ou 5 mois) pour procéder à une visite (recolement) art. L 461-1, R 462-6 du CU.
- Ce qui veut dire que dans certains cas, le recolement est obligatoire, dans tous les autres il est facultatif (donc possible!!)
- Vous devez en être préalablement informée (R 462-8).
- Vous ne pourrez refuser longtemps les RdV!!!
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Var
Merci,
il ne nous reste plus qu'à prier pour qu'ils nous oublient.
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Env. 10 message Var
Voila, recommandé avec AR reçu ! nous serons contrôlé !
Qui sait ce que l'on risque pour :
une fenêtre no prévue au permis ?

merci,
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Cerise83 a écrit:Voila, recommandé avec AR reçu ! nous serons contrôlé !
Qui sait ce que l'on risque pour :
une fenêtre no prévue au permis ?

merci,


Si ils le remarquent, ce qui n'est pas toujours évident, vous risquez de devoir déposer un permis de construire modificatif, à défaut, j'imagine, de pouvoir mettre votre construction en conformité avec le permis obtenu.
Si vous êtes dans un secteur classique (j'entends non-abf), le délai d'instruction est de deux mois.
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Picto recompense Membre utile
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