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Extension et place de stationnement ?

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Env. 10 message Gironde
Bonjour à tous,
Je viens d'acquérir une maison individuelle, située en bord de route (à 5m environ du trottoir).
La maison possède un garage.

Je compte faire une extension (surélévation au dessus du garage + extension au sol côté jardin) de plus de 40m² mais moins de 50m².
Ma question est la suivante: sachant qu'il ne s'agit pas du tout d'un investissement locatif, avec le projet de créer des appartements, mais bien une extension de maison individuelle, et que nous avons déjà notre place de parking au niveau du garage (+ un stationnement public juste à côté), la Mairie peut elle nous demander de créer une place de parking supplémentaire, et comme cela n'est pas possible puisque la maison est en bord de route (je précise que la mairie a fait préhension sur le terrain devant la maison, afin d'y constuire un tram, en enlevant du coup toutes les places de stationnement de la rue), a t elle le droit de nous demander de payer une place de parking (genre 20 000e) ce qui ne sera pas du tout possible pour notre budget ?

D'avance merci de votre aide

Caro
Messages : Env. 10
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 9 ans
 
message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis permis de construire du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

La PNRAS fait partie des participations supprimées pour les autorisations délivrées à compter du 1er janvier 2015
.
http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]25Skj97Xkc3FFf0AW7KHH9Q

Les communes ont donc pu prévoir des dispositifs pour pallier cette suppression (art L 123-1-12 et L 123-1-13 du CU):
http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]fRIJpd7sRXXr--sdO6YwS0A
Vous devez donc consulter l'art. 12 du POS/PLU de votre commune pour connaître les nouvelles modalités décidées par la commune (par exemple augmentation de la TA).
C'est en effet l'écriture de cet art. 12 du POS/PLU que doit respecter la commune.
A titre d'exemple, une commune a été sanctionnée pour avoir exigé la création de places de stationnement supplémentaires à l'occasion de la division d'une habitation en plusieurs logements: Le PLU ne rendait applicable la création de stationnements que pour les constructions nouvelles. (CE 30/07/2014, commune d'Auxonne, req. n° 362763).

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 10 message Gironde
Merci pour cette réponse très précise.
Cordialement,
Caro
Messages : Env. 10
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 50 message Loire Atlantique
Bonsoir, faites simple, prenez rendez vous directement avec l'urbanisme pour leur poser la question. Et demandez leur de vous faire une réponse par email pour avoir une trace écrite.
Tenez nous au courant de ce qu'il se dira
Messages : Env. 50
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 9 ans
En cache depuis le vendredi 06 décembre 2024 à 14h45
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