PFAC en ZAC éxonérée de TRE

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kristof66 Picto info

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Le 17/02/2015 à 11h58 Env. 10 message Pyrenees Orientales

Bonjour à tous,

Tous nouveau sur le forum, j'ai besoin de vos lumières suite à un petit problème d'ordre administratif, ou plutôt une interrogation qui présente un cas particulier.
Pour faire simple tout est dans le titre! pour être plus explicite voici les données du problème.

Je vais débuter prochainement la construction de ma maison en auto-construction sur une parcelle faisant partie d'une troisième et dernière tranche d'une ZAC.
Le règlement de cette ZAC qui m'a été communiqué et joint au dépôt de PC (visé par le sercice urbanisme puis renvoyé avec l'arrêté autorisant mon PC) indique dans un article relatfis aux impots:" suite à délibération du conseil municipal, les constructions édifiées dans la ZAC sont exonérées de la TLE et de la Participation pour Raccordement à l'égout."
Ces dénominations sont anciennes et aujourd'hui la TLE a été remplacée par la TA, et la TRE par la PFAC.
L'arrêté du PC indique bien que le projet donnera lieu au versement de la TA concernant la part départementale uniquement, par contre rien d'indiqué au niveau de la PFAC.
J'e me suis rapproché de la communauté de commune qui gère les réseaux AEP/EU de ma commune pour la mise en place du compteur AEP lors du démarrage des travaux et ils m'indiquent que je dois régler une PFAC de 2000E.

La question est donc la suivante: comment une éxonération de TRE sur une ZAC peut-elle se transformer en PFAC à payer, sachant que le règlement de la ZAC n'a pas été modifié
Est-il possible qu'une délibération du conseil municipal dont je n'ai pas connaissance puisse revenir sur cette première délibération?
De leur côté ni le lotisseur ni le service qui gère la PFAC n'est en mesure de me donner une réponse à ce jour.

Merci

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Le 18/02/2015 à 09h20 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- Dans une ZAC, les constructions et aménagements sont exonérés de la part communale ou intercommunale de TA (ex TLE). Art. L 331-7 5° du CU.
- Dans une ZAC, c'est l'aménageur qui supporte le coût des équipements publics nécessaires à l'opération (L 311-4 du CU) à l'intérieur et à l'extérieur de celle-ci.
- Si le règlement de la ZAC mentionnait que les constructeurs étaient exonérés de la PRE (disparue au 1er/07/2012), c'est que les équipements publics (tels que l'assainissement) étaient à la charge de l'aménageur. Dans ce cas, il ne peut y avoir double imposition:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=r[...]145912659&fastPos=1
- La PRE ayant disparu (remplacée par la PFAC), elle ne peut vous être réclamée.
- Par contre, le principe d'interdiction de la double imposition demeure, et s'applique également à cette PFAC.
- Il est donc important pour vous de disposer de la délibération ayant mis en place la ZAC, pour vérifier QUELS équipements publics (à l'intérieur et à l'extérieur de la ZAC) ont été mis à la charge de l'aménageur.( R 311-5, 311-7, 311-9 du CU)
- En effet, pour justifier de l'exigibilité de la PFAC, la communauté doit justifier de la même façon qu'elle a réalisé des équipements publics supplémentaires (non prévus initialement) nécessaires aux constructions de la ZAC .
- Vous avez compris que ce n'est pas une délibération qui revient sur le principe d'exigibilité, mais la réalisation PAR LA COLLECTIVITE LOCALE, de travaux supplémentaires.
@+

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kristof66 Picto info

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Le 18/02/2015 à 09h59 Env. 10 message Pyrenees Orientales

deffrey a écrit:Bonjour,

- Dans une ZAC, les constructions et aménagements sont exonérés de la part communale ou intercommunale de TA (ex TLE). Art. L 331-7 5° du CU.
- Dans une ZAC, c'est l'aménageur qui supporte le coût des équipements publics nécessaires à l'opération (L 311-4 du CU) à l'intérieur et à l'extérieur de celle-ci.
- Si le règlement de la ZAC mentionnait que les constructeurs étaient exonérés de la PRE (disparue au 1er/07/2012), c'est que les équipements publics (tels que l'assainissement) étaient à la charge de l'aménageur. Dans ce cas, il ne peut y avoir double imposition:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=r[...]145912659&fastPos=1
- La PRE ayant disparu (remplacée par la PFAC), elle ne peut vous être réclamée.
- Par contre, le principe d'interdiction de la double imposition demeure, et s'applique également à cette PFAC.
- Il est donc important pour vous de disposer de la délibération ayant mis en place la ZAC, pour vérifier QUELS équipements publics (à l'intérieur et à l'extérieur de la ZAC) ont été mis à la charge de l'aménageur.( R 311-5, 311-7, 311-9 du CU)
- En effet, pour justifier de l'exigibilité de la PFAC, la communauté doit justifier de la même façon qu'elle a réalisé des équipements publics supplémentaires (non prévus initialement) nécessaires aux constructions de la ZAC .
- Vous avez compris que ce n'est pas une délibération qui revient sur le principe d'exigibilité, mais la réalisation PAR LA COLLECTIVITE LOCALE, de travaux supplémentaires.
@+

Bonjour,
Merci de votre réponse, effectivement, le règlement de la ZAC indique bien dans un annexe indiquant les limites de prestations de chacun, que les équipements relatifs aux eaux usées (collecteur +branchements) sont à la charge de l'aménageur, mais il n'y a rien concernant quelconques travaux supplémentaires hors de l'opération.
J'imagine donc que si la 1ère tranche de la ZAC a bien été exonérée de TRE et qu'aujourd'hui en 3ème tranche on nous demande cette PFAC, c'est donc qu'il y a eu des travaux supplémentaires.
"Vous avez compris que ce n'est pas une délibération qui revient sur le principe d'exigibilité, mais la réalisation PAR LA COLLECTIVITE LOCALE, de travaux supplémentaires."
D'accord avec vous, mais il doit bien y avoir une décision du conseil municipal pour de fait, suite à ces travaux, instaurer une PFAC suite cette ZAC, autrement dans ce cas, quels éléments dois-je demander et doivent ils me communiquer pour que je sois contraint de payer cette somme? sachant que le seul document que j'ai en ma possession à ce jour et qui a été signé dans le cadre de l'instruction de mon PC et le règlement initial de la ZAC, et je doute que dans la délibération initiale de cette ZAC il y soit fait mention de travaux supplémentaires qui engendrent une PRE.
J'attend des éléments concrets de leur part, et pas simplement une invitation à payer 2000E parce que sois disant "c'est comme ça pour tout le monde maintenant!!" alors qu'à mon sens et depuis le début de ce projet TRE=PFAC=0E
Merci de votre attention

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Le 18/02/2015 à 15h04 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Re,

Vous parlez de tranche 3...(?)
- Et la 2(?)
- Ces questions auxquelles c'est vous qui pouvez trouver réponse dans les délib. du CM: Sont-ce des travaux supplémentaires en LIAISON DIRECTE avec l'assainissement de votre ZAC, ou bien concernent-ils d'autres zones (secteurs), donc sans rapport avec les besoins de VOTRE ZAC? C'est à vous de trouver la réponse.
@+

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kristof66 Picto info

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Le 18/02/2015 à 17h22 Env. 10 message Pyrenees Orientales

Re,
Ok, merci pour vos réponses, je vais essayer d'aller à la pêche aux infos.. Je parle de tranche 3 car effectivement il y a eu une tranche 2 entre temps, mais personne ne peut me dire si cette tranche a fait l'objet d'une PRE! avec des gens comme ça c'est assez difficile de mener enquête.
Je retiens donc qu'il me faut retrouver dans les délibs du CM un document enterinant la PRE ou PFAC suite à des travaux supplémentaires sur le réseau EU qui auraient un lien direct avec cette ZAC.
J'en conclue donc que si la commune n'est pas en mesure de me procurer un tel document je serais donc dans mon droit de ne pas acquitter cette participation.

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deffrey Picto info

Le 18/02/2015 à 17h27 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Re,

Voila, pas de travaux supplémentaires d'assainissement supportés par la collectivité territoriale, touchant directement votre ZAC, pas de PFAC!
Et pour économiser éventuellement 2 000€, ça vaut le coup de demander communication des délib. concernant les équipements extérieurs de cette ZAC.
Par ailleurs, vous avez un coup d'avance avec la mention de l'article du règlement ZAC concernant l'exemption de PRE (acquittée par l'aménageur).
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