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Vitrage chassis fixe - suite CCMI

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Env. 10 message Rhone
Bonjour,

J'ai une question administrative/juridique.

Notre maison a été construite sur la base d'un CCMI.
CCMI signé mi-2012 , suite a des plans établis en 2010-debut 2011, permis accordé mi-2011.
mon terrain allait passer "non constructible" suite a la mise en place d'un schéma de cohérence territorial. nous n'avions pas les moyens de faire construire dans l’immédiat, nous avons déposé le permis mi 2011 juste avant l'application du SCOT. 1 an plus tard, nous signions le CCMI avec notre constructeur. le financement était encore limite, avec la grâce de la baisse des taux, le chantier a pu démarrer juste avant que le permis ne soit caduc, mi 2013. [tout ca pour dire que la maison est RT2005, pas RT2012]
La réception a lieu avec du retard mi-mai 2014 (avec réserves, reglement partiel du solde [et de notre point de vue extorsion de signature]), nous emménageons fin mai 2014, il y a donc 8-9 mois.

il y a quelques jours, nous avons été cambriolé.
les cambrioleurs sont passé par les baies vitrées. ils semblent avoir un peu galéré, ils ont endommagés les 2 baies vitrées, pour un butin de quelques centaines d'euros.
pour chiffrer les montant des réparations pour l'assurance, nous avons un artisan qui est passé ce soir. le poseur devait passer le lendemain de notre appel, 1 semaine plus tard, nous attendons toujours malgré plusieurs relances, nous avons donc demandé à un artisan local et reconnu pour son travail de qualité.
si les vantaux sont abîmés, l'artisan nous a montré que les dormants étaient aussi endommagés, rails tordus,marqués et dormants cassés. nous attendons le chiffrage, mais il risque d'y avoir un gros chantier. la facade est terminée et les peintures intérieures sont faites. En attendant le retour de l'artisan, il faut donc très probablement casser le placo pour changer les dormants, et donc prévoir de la plâtrerie et de la peinture intérieure (et éventuellement des besoins de retouches sur la façade si des morceaux viennent avec les dormants), ouch :/

en discutant avec l'artisan, nous lui demandons si il a des astuces, ou des recommandations pour eviter que nous ne soyons de nouveau cambriolés.
Il nous dit que laisser les volets fermés peut faire perdre un peu de temps a des cambrioleur mais n'est pas gage ne de pas etre de nouveau cambriolé.
nous abordons le sujet du chassis fixe qui est situé a cotés des baies vitrées, directement accessible de l'exterieur (taille d'envion 2000x50, positionné verticalement (façon meurtrière de chateau)), dépourvu de volet et de grille, il nous parle du vitrage anti intrusion...
connaissant le CCMI signé (et l'ayant sous la main en prévision de sa venue), je lui demontre que ce châssis fixe est equipé d'un virage tout à fait standard, en 4x16x4 argon.

L'artisan me signale que je devrais tenter un recours contre mon constructeur, il serait interdit de poser un vitrage standard alors qu'il n' y a ni volet ni grille. selon lui, le vitrage devrait etre "SP10".

l'un de vous confirme t il les propos de l'artisan?
quel recours avons nous contre le constructeur? comment proceder ?

tout dialogue avec le constructeur va etre compliqué, nous devons nous revoir devant le juge trés prochainement suite aux soucis que nous avons eu sur le chantier (éléments du contrat non respectés (chantier non suivi par le constructeur), nous n'avons pas réglé le solde ... a défaut de trouver un terrain d'entente, il nous a mis une injonction de payer pour les quelques 2000€ restants a régler, nous avons porté réclamation pour pouvoir nous expliquer devant un juge).

merci
Messages : Env. 10
Dept : Rhone
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Photographe Env. 500 message Ceret (66)
Bonjour
Je confirme, Le sp10 est obligatoire si pas de volet ou pas de grille. Pour avoir confirmation, demande à ton assureur, fais toi avoir un écrit de sa part, comme quoi il refuse de t'assurer pour non conformité et retourne en procédure avec ce document.
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 500
De : Ceret (66)
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
COLT66 a écrit:Bonjour
Je confirme, Le sp10 est obligatoire si pas de volet ou pas de grille. ....


Bonjour,
ça me semble du bon sens, lorsqu'il y a ni volet ni grille, mais en quoi le vitrage anti-intrusion est-il obligatoire ? un texte de loi ? un DTU ?
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
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Photographe Env. 500 message Ceret (66)
Effectivement ça semble du bon sens. Je n'ai pas cherché la réglementation, mais direct l'assureur, qui me la demandé, sinon refus. Il m'a répondu, que c'était comme la serrure 3points. C'est demandé par tout les assureurs. Après, il doit forcément y avoir une règle, et c'est surprenant que le cmi ai grapillé sur ça.
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 500
De : Ceret (66)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Membre utile Env. 3000 message Vendee
Bonjour,

En effet, un vitrage anti-effraction est posé "systématiquement" des lors qu'il n'y a pas de volets ou de grilles. Après je ne pense pas qu'il existe une loi ou un article dans le DTU. Par contre, comme dit plus haut, cela pose problème au niveau des assurances. Les voleurs auraient cassé le châssis fixe, pas sure que vous auriez été remboursé.
Si vous êtes déjà en procédure avec votre constructeur, rajouter le changement du vitrage du châssis fixe
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Vendee
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Donc, perso, je pense qu'il n'est pas interdit de mettre un vitrage "normal" sur un chassis "normal"... (avec ou sans autre dispositif anti-effraction, volet, grille, etc).
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
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Membre super utile Env. 10000 message Lyon (69)
Citation: Il m'a répondu, que c'était comme la serrure 3points. C'est demandé par tout les assureurs


La MAIF ne demande rien... OK, c'est plus cher.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 10000
De : Lyon (69)
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Oui...mais justifier un recours contre le constructeur (c'est dans le sujet initial), qui serait un recours contre un defaut de conseil du constructeur (si toutefois, le vitrage renforcé n'était pas obligatoire, ce que je pense), et parce que la réglementation interne des assurances dit ceci ou celà , alors qu'une assurance habitation n'est pas obligatoire par ailleurs pour le propirétaire occupant....
C'est aller au casse-pipe, à mon avis.

Donc l'artisan qui dit que Sebbz devrait tenter un recours contre le constructeur, et bin, il travaille sans doute très bien, mais là , c'est pas lui qui s'engage pour le coup....
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
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Env. 6000 message Pas De Calais
Aucune réglementation en ce sens )à a connaissance, après que certains assureurs réclament ce vitrage et impose une majoration si pas de vitrage securit c'est mais rien qui n'ai une valeur juridique malheureusement.

Notre maison passive massive ici ou ici

Messages : Env. 6000
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 10 message Rhone
Merci de vos reponses.

Il s'agit effectivement de savoir si un texte impose un vitrage SP10 (ou autre dénomination) .
Que l'artisan aurait mis directement un vitrage SP10 n'est pas la question.

A défaut d'obligation, que le bon sens ou les assurances le préconise ou pas, le constructeur reportera simplement la faute sur moi.
Je le vois déjà me répondre que c'est écrit dans le contrat, a moi de savoir ce que je signe.

Coté assurance, la conseillère ne nous avait rien demandé de spécial, on a simplement signé le contrat définitif à la fin des travaux pour remplacer celui que nous avions pris le temps de la construction. Je n'ai pas pris le temps de regarder ce que dit exactement le contrat d'assurance, comme il avait été souscrit avant le déménagement, il est tres probable qu'il soit bien rangé dans un des nombreux cartons restants a déballer... j'ai beau chercher, je n'ai pas encore mis la main dessus.

Si l'un de vous trouve l'info quant a la réglementation, je suis toujours preneur.
Messages : Env. 10
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre super utile Env. 10000 message Lyon (69)
Odilon a écrit:Oui...mais justifier un recours contre le constructeur (c'est dans le sujet initial), qui serait un recours contre un defaut de conseil du constructeur (si toutefois, le vitrage renforcé n'était pas obligatoire, ce que je pense), et parce que la réglementation interne des assurances dit ceci ou celà , alors qu'une assurance habitation n'est pas obligatoire par ailleurs pour le propirétaire occupant.... C'est aller au casse-pipe, à mon avis.


Oui et à mon avis, si un procédure est encours pour des litiges "sérieux", rajouter un petit litige "douteux" risque d'avoir un effet négatif sur le tribunal..
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 10000
De : Lyon (69)
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En cache depuis le lundi 09 décembre 2024 à 15h12
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