Mur de souténement, déclaration de travaux, garantie etc ...

Bonjour,

Article *R421-3 du CU
Modifié par Décret n°2014-253 du 27 février 2014 - art. 4

Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité :
a) Les murs de soutènement ;
b) Tous les ouvrages d'infrastructure terrestre, maritime, fluviale, portuaire ou aéroportuaire ainsi que les outillages, les équipements ou les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation maritime, fluviale, ferroviaire, routière ou aérienne.
NOTA : Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 article 9 : Les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.

Pour la partie technique, je laisse la parole aux... techniciens!!

@+

A partir d'un aménagement de 60 cm de hauteur, il faut généralement une déclaration de travaux, selon la situation et le PLU local.
A voir auprès du service urbanisme de la mairie

Pour la construction du soutainement, prendre en compte les risques et le coût en cas de sinistre

*

Re,

Là, il ne s'agit pas d'une clôture, ni d'un muret, qui par définition dépassent du sol, alors que le soutènement arrive à fleur de sol.
Le code de l'urbanisme est clair sur ce point, mais cela n'empêche pas de se rendre en mairie... qui ne peut pas imposer plus que les prescriptions du dit code.
@+

Citation:

Afin de bénéficier d'une garantie existe-t-il des règles de construction (DTU ...) ?

Oui, il existe des règles de construction, qui très important pour les murs de soutènement de terres. Un peu plus de détails sur les hauteurs, etc... aiderais à vous orienter.