Taxe raccordement égouts et pfac

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yox26

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Le 21/03/2015 à 17h26 Env. 20 message Saint Laurent D'onay (26)

Bonjour,
Voilà je me pose une question !
J'ai obtenu mon PC tacite en octobre 2014 avec la taxe raccordement aux égouts en même temps par le maire.
J'ai reçu le titre exécutoire 1 mois après; que j'ai payé en février 2015.
J'ai fait posé le compteur d'eau sur le terrain et fait faire un devis pour les travaux de raccordement aux égouts par la communauté de commune du département car elle gère les rése taux assainissements depuis le 1janvier 2015.
Voici ma question:
Est-ce que je devrais payer aussi la pfac?

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deffrey Picto info

Le 22/03/2015 à 09h03 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Vous n'êtes pas très clair:
- Qu'appelez-vous "taxe de raccordement"???
- Il existe en effet le "remboursement des frais de raccordement", et la PFAC qui vient en plus, si votée par le conseil municipal,
- Et la PFAC n'est à payer qu'après le raccordement (L 1331-7 du CSP).
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yox26

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Le 22/03/2015 à 09h30 Env. 20 message Saint Laurent D'onay (26)

Bonjour deffrey,
Le conseil municipal a voté "une taxe de raccordement aux égouts sur le réseau public d'assainissement existant et prix de l'assainissement" en juillet 2009.
Il y stipule:
TAXE RACCORDEMENT AUX ÉGOUTS :
800€/logement dans le cas de logements existants.
2000€/logement dans le cas de transformation de bâtiment avec permis.
3500€ par nouvelle maison suite a permis de construire
FIXE LES PRIX DE L'ASSAINISSEMENT:
abonnement annuel : 50€
Redevance selon consommation :
0.66€/m³ d'eau consommée.
Etc.......
J'ai l'impression que ça ressemble a la PRE, non?

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deffrey Picto info

Le 22/03/2015 à 13h03 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Votre PC est de 2014, donc on ne parle plus de PRE, mais de PFAC.
Le montant annoncé (3500€) semble bien être la PFAC, et est donc différent du coût du raccordement (travaux).
Par contre, je "re" confirme bien que la PFAC n'est à payer qu'après le raccordement.
Vous ne précisez pas le montant du titre de recouvrement!
@+

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yox26

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Le 22/03/2015 à 14h23 Env. 20 message Saint Laurent D'onay (26)

Merci pour vos éclaircissements,
Le titre de recouvrement est de 3500€ et est notifié "droit au branchement à l'assainissement suite PC"

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