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[VEFA] Refus de réserve dans le délais de 30 jours

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 975 fois
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Env. 20 message Rhone
Bonjour à tous,

J'ai pris livraison de mon logement en VEFA (appartement) début mars 2015.
Lors de cette livraison nous avons émis un certain nombre de réserves (environ 40).

Nous avons par la suite emménagé, et découvert des choses mal réalisées (joints des fenêtres, manquement de peinture...) que nous n'avions pas vu lors de la livraison.
Nous avons donc immédiatement envoyé un recommandé au constructeur avant le délais de 30 jours pour faire part de nos nouvelles réserves.

Il se trouve que notre constructeur nous répond que cela été visible lors de la visite de livraison et que donc ces réserves ne seront pas prises en compte.
En relisant le PV de livraison, il est indiqué que nous ne pouvons faire de réserves en ce qui concerne l'émaillage des sanitaires, les taches ou coups existants sur les équipements appareils et ou revetements de sol ou de mur, et les vitrages des menuiseries extérieures.

Nous pensions que nous avions un délais de 30 jours pour effectuer de nouvelles réserves.
Pensez-vous qu'il soit légal de refuser ces réserves sur le principe qu'elles étaient visibles le jour de la livraison ?

En vous remerciant.
Messages : Env. 20
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 10 ans
 
message
Sinon, passe par un pro...

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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Joints des fenêtres , quel est le problème?
Pour la peinture, effectivement cela devait être visible lors de la réception, qu'appelez vous manque de peinture?
Maître d'oeuvre - CSPS
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
Ancienneté : + de 20 ans
 
Env. 20 message Rhone
En ce qui concerne les joints de fenêtre (silicone autours de celles-ci) : certains manquent.
Sinon peinture mal faite à certains endroits...
Messages : Env. 20
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Haute Garonne
rafale29710 a écrit:....
Nous pensions que nous avions un délais de 30 jours pour effectuer de nouvelles réserves.
Pensez-vous qu'il soit légal de refuser ces réserves sur le principe qu'elles étaient visibles le jour de la livraison ?

En vous remerciant.





Bonjour
Dans le cadre d'un VEFA vous avez effectivement ce délai d'un mois y compris pour les défauts apparents
A+
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 20 message Rhone
Merci pour ce retour.
Mais est-ce que le constructeur est en droit d'indiquer des exclusions dans le PV de livraison (tel que cela a été le cas) ? Existe t'il un texte juridique l'indiquant ?
Car actuellement ils font appel à ces exclusions pour refuser certaines de nos réserves.

Merci.
Messages : Env. 20
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Haute Garonne
Voir l'article 1642-1 du code civil.
Votre constructeur ne peut l'outrepasser
A+
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre utile Env. 3000 message Bouches Du Rhone
Votre constructeur fait cela car l'appartement est fini depuis longtemps et que les entrepreneurs refuser d'intervenir
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 15 ans
En cache depuis le samedi 14 décembre 2024 à 08h29
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