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Compensation facture pénalités de retard- Assignation

Ce sujet comporte 12 messages et a été affiché 855 fois
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Env. 10 message Rhone
Un marché de travaux conclu pour environ 19.000 €, en présence d'un maître d'œuvre, entre nous, MOuvrage et RH entreprise revêtement sol et mur-plafond prévoyait une date de fin de travaux et ensuite 150 € par jour calendaire de pénalités de retard. Les travaux ne se sont pas très bien déroulés pour ce poste. Retard dans les commandes de carrelage, peintures à reprendre, radiateurs refusés à refaire puis ensuite dégradation des escaliers en transportant les radiateurs, etc. Après 30 % versés à la commande, la facture complémentaire finale est arrivée au MO deux mois avant l'achèvement et refusée par le MO, non respect du devis, postes en malfaçons ou non faits, chantier très sale et sol et meubles non protégés etc. Le MO a demandé à RH de refaire sa facture corrigée après le PV de la réunion de fin de chantier. La liste des 33 problèmes remplit deux pages. L'atmosphère s'est dégradée, le nouveau chef de chantier à avouer aux MOuvrage que les compagnons étaient salariés d'une filiale de RH qui est apparue un mois environ après la fin des travaux, chacun peut comprendre. Après ce clash nous avons souhaité en s'adressant au MO ne plus revoir RH en lui demandant de faire le nécessaire, mais son incompétence juridique l'a conduit à nous faire n'importe quoi, les MOuvrages ont pris le relais.
En faisant le point d'après les termes du marché, nous devions à RH 12.700. €, et de cette facture le marché signé nous faisait déduire 13.134 €. La compensation étant en notre faveur nous avons attendu en vain la facture exigée par le MO et 4 ans après nous ne l'avons toujours pas. Après six mois nous avons reçu une injonction à payer une dette estimée mais non certaine en l'absence de facture. Malgré toutes nos interrogations les avocats en présence et le juge ont trouvé ça normal. Notre conseil oublie de déclarer notre créance suite à la liquidation judiciaire de RH, après trois ans de procédure le tribunal nous condamne à payer une facture fantôme, balayant les pénalités en refusant la compensation pourtant de droit par les textes et la jurisprudence. Et aussi, les intérêts, l'article 700 et les dépens. Merci nos avocats obligatoires au TGI (seuls nous aurions fait mieux) et merci le Juge qui aurait pu rattraper le coup. Nous faisons appel avec un devis de 4.525 € d'honoraires d'avocat pour ce faire, en 1ère instance les frais se sont montés à 3.020 €. Le total se monte à 7.545 € pour les deux procédures injustifiées à notre sens.
Dans cette histoire nous avons fait confiance à tort à RH, le MO, notre conseil, son confrère adversaire et le Juge. Tous respectables, ils ont néanmoins fait un travail déplorable.
Nous aimerions avoir votre avis sur ces procédures et surtout la réponse à la question : RH malgré la demande du MO n'a pas refait la facture corrigée et à la bonne date, à la fin des travaux. Le marché rendait la 1ère facture irrecevable, pourtant c'est sur elle que toute la procédure a été conduite. Sans facture, la dette n'étant pas certaine, nous avions du mal à opérer la compensation en déduisant les pénalités de retard. L'assignation qui était une injonction de payer une somme sans avoir été informés auparavant. Pas de facture, pas de rappel, pas de LRAR, pas de mise en demeure, avant l'assignation. Trouvez-vous cela normal.
ZAC69.
Messages : Env. 10
Dept : Rhone
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message
Sinon, passe par un pro...

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Membre ultra utile Env. 8000 message Pas De Calais
Bonjour, éditez le message avec des des paragraphes et des sauts de ligne svp, personne ne prendra pas la peine de lire votre pavé sinon.
Vous aimez l'adrénaline? Vous voulez pimenter votre vie? Alors faites construire sans étude de sol G2AVP...
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Pacé (35)
D'accord avec Franchou : c'est illisible !
Aérer votre récit, s'il vous plait.
On abandonne rapidement à essayer de lire Unsure
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Pacé (35)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 100 message Morbihan
Bonjour et merci seraient les bienvenus.
Messages : Env. 100
Dept : Morbihan
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Membre utile Env. 1000 message Pacé (35)
grard1218 a écrit:Bonjour et merci seraient les bienvenus.


Oui, aussi
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Pacé (35)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Danang
Vous êtes épuisant à lire (étouffe chrétien) et on ne comprend pas bien.
Vous m'avez l'air excessivement procédurier, et j'ai en plus l'impression que vous ne nous dites pas tout.
Si le tribunal vous a condamné à payer ce que vous deviez + les intérêts + l'article 700 + les dépens : la totale.
Il doit y avoir une bonne raison. Quels sont les attendus du Jugement?
Vous faites appel de ce jugement? Bonne chance !
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +9 ans.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Danang
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre utile Env. 400 message Nantes (44)
Curieux que tout le monde soit "contre" vous....
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
De : Nantes (44)
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Env. 10 message Rhone
ZAC69 ZAC69
Je résume mon pavé, (merci pour la critique) :
En 2012 nous avons été assignés à payer une facture jamais reçue de 12.700 € et de laquelle le marché signé nous autorisait à déduire 13.134 € de pénalités de retard (83 jours à 150 € HT).(= pas de dettes)
En 2013 l'entreprise dépose le bilan et notre avocat oublie de faire une déclaration de créance au liquidateur pour 13.134 €.
De ce fait le juge ne tient pas compte des pénalités et nous condamne à payer la facture plus des frais pour le perdant. 14.500 € environ.
Un autre avocat consulté affirme que même en l'absence de déclaration de créance, la compensation (pour des créances connexes, certaines, liquides et exigibles) est de droit dès 2011 et s'étonne de la décision.
La dette était donc éteinte lors de la procédure collective de liquidation judiciaire. L'appel justifié à toutes les chances de nous donner raison, nous l'espérons.
Notre avocat qui a reconnu avec des excuses son oubli capital et n'a pas exigé du tribunal la compensation de droit des créances (article L.621-24 al 1, du code du commerce), est complétement responsable de notre échec en 1ère instance et devra assumer le préjudice, frais de la procédure d'appel et honoraires d'avocat. Leur RCP du barreau est là pour ça. Texte ci-après :
ZAC69


Le jugement qui ouvre une procédure collective interdit le paiement des créances nées avant ce jugement mais ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes (C. com. art. L 621-24, al. 1).
Messages : Env. 10
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Membre utile Env. 1000 message Danang
Quid de votre Maitre d’œuvre ? Vous l’avez viré ? Apres l’avoir payé ?
C’était à lui de vérifier les situations d’entreprises et de donner (ou pas) son visa.
Si votre Maitre d’œuvre a visé une situation pour 12,700 €, il est normal que le Tribunal ait suivi son avis.
83 jours à 150€, ça fait 12,450€
12,450€ de pénalités de retard sur un marché de 19.000 €, ça me parait un rien excessif.
12,700. € -12,450€ signifie que vous deviez 250€ à l’entreprise.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
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Env. 10 message Rhone
ZAC69 à pierresgn

Le MO a visé et refusé une facture de fin de travaux (ach 100%)proposée par RH, 2 mois avant la fin des travaux. Date, travaux non faits, travaux inachevés et travaux refusés. Cette facture jamais refaite à la demande du MO, que nous n'avons eu qu'au début de la procédure est pourtant celle utilisé par le tribunal.
Le marché signé prévoit sur proposition de RH des pénalités de 150 € HT par jour calendaire de retard, qui correspond à 0,3 % du marché total des travaux de 50.000 €. Dans notre cas 83 jours soit 13.134.75 € TVA à 5.5 %
RH reçoit le lendemain de la réunion de fin de travaux une signification de 83 jours de retard pour le calcul des Pénalités et proposition d'un règlement amiable. Cette réunion s'est mal passée, 33 réserve sur les travaux, nous avons suspecter RH de travail dissimulé pour des ouvriers appartenant à une filiale de RH. La filiale a été déclarée un mois plus tard seulement.
Quant à RH, il n'a pas donnée signe de vie, pas de téléphone, pas de facture, pas de LRAR, pas de mise en demeure. Six mois après le PV une assignation.
Je soupçonne RH et sont avocat, bien au fait de la situation, d'avoir tenter un coup de bluff.
De plus notre avocat a oublié de déclarer la créance, puis n'a pas exigé du tribunal l'application de l'article L.621-24 al1, permettant une compensation de droit entre les créances 12.700 € et 13.134,75 €, aboutissant à l'extinction de notre dette. Pourquoi le tribunal n'a pas appliqué cet article ? Mystère. Le cabinet a reconnu ses erreurs et même présenté des excuses. Ce qui nous permettre de demander à son assurance le préjudice subi par la procédure d'appel rendu inévitable. Frais d'avocats et frais d'appel.
TEXTE
Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture. Cette interdiction ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes.
ZAC69
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Membre utile Env. 1000 message Danang
ZAC69 a écrit:
RH reçoit le lendemain de la réunion de fin de travaux une signification de 83 jours de retard pour le calcul des Pénalités et proposition d'un règlement amiable. Cette réunion s'est mal passée, 33 réserve sur les travaux, nous avons suspecter RH de travail dissimulé pour des ouvriers appartenant à une filiale de RH. La filiale a été déclarée un mois plus tard seulement.

Le travail dissimulé ne vous permet pas de refuser un quelconque paiement.

ZAC69 a écrit:
TEXTE
Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture. Cette interdiction ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes.
ZAC69

Interdiction de payer pour l’entreprise en redressement ; pas pour vous !
En fait, en tant que débiteur, vous n’aviez pas de "créance".
A moins de considérer les 12,450€ (150 € HT par 83 jours) comme une créance: ce qui me semble un peu capilotracté.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Danang
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Env. 10 message Rhone
ZAC69

Cinq avocats sont du même avis. Nous payons chacun notre dette par compensation des créances. Notre avocat qui nous a mal défendu est maintenant de cet avis, le juge a fait une erreur de droit, le texte est très clair, notre dette étant éteinte. Il n'y aurait pas eu besoin d'appel.
Messages : Env. 10
Dept : Rhone
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