Bientôt la récéption!!

en fait, je viens de trouver sur un postel' article R 231-7 qui stipule
"Le solde de prix est payable(...) lorsque le maitre d' ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel dans les huit hours qui suivent la remise des clés..."
Or, quand je vais sur lLégifrance.gouv, je ne trouve pas le même texte sous ce numéro.
Qu'est-ce que je fait de travers???

Dans legifrance.gouv, tu ouvres le CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION puis Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat et là tu les as tous :
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Titre III
Construction d'une maison individuelle

Chapitre Ier
Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan (Articles R231-1 à R231-14)
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Article R231-7

(Décret nº 91-1201 du 27 novembre 1991 art. 1 Journal Officiel du 29 novembre 1991)

I. - Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante :
15 p. 100 à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;
25 p. 100 à l'achèvement des fondations ;
40 p. 100 à l'achèvement des murs ;
60 p. 100 à la mise hors d'eau ;
75 p. 100 à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

II. - Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;
2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.
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Sinon peut etre que tu as saisi un espace de trop entre R et 231 ?

Merci c bon, j'ai trouvé.

Et pour SAV sur le PV de réception, il a le droit ou pas?

Ma réception aussi approche. Le constructeur m'a donné un passe. Un week-end j'ai fait tranquillement le tour de la maison avec le descriptif + le document de mise au point de chantier + les plans. J'ai rédigé une liste des petites modifs à faire et je l'ai communiqué au chef de chantier lors d'un RDV sur site. Les corrections sont en cours.
Bonus. Le chef de chantier attend que j'ai le courant électrique pour faire la réception pour pouvoir tester le matos

Bonjour !

Nous également, on doit réceptionner la maison le 13 octobre et notre chef de chantier nous a dit que même si des ptits détails n'étaient pas finis, on n'émettrait pas de réserves mais qu'ils feraient les finitions ds la semaine qui suit la réception... Si ce n'était pas fait ds la semaine, il faudrait leur envoyer une Lettre avec AR

A voir...

vivi54 a écrit:

Bonjour !

Nous également, on doit réceptionner la maison le 13 octobre et notre chef de chantier nous a dit que même si des ptits détails n'étaient pas finis, on n'émettrait pas de réserves mais qu'ils feraient les finitions ds la semaine qui suit la réception... Si ce n'était pas fait ds la semaine, il faudrait leur envoyer une Lettre avec AR

A voir...

Mais bien sûr ! Et qui te dit que ton CT tiendra ses promesses ! Si tu as des reserves a emettre alors fait le à la réception

marie100 a écrit:

Par contre, il me semble qu'il ne peut pas exiger que je lui remette les 5% le jour de la récéption si il n'y a pas de résérve car j'ai encore 8 jours pour payer. Mais je ne trouve pas de texe de loi relatifs à ça. Pouvez vous m'aider?

En plus, sur le PV de récéption il a l'intention de marquer SAV pour le suivi de la maison. Il en a le droit? j'ai impréssion d'avoir acheté une macine à laver..

Merci à tous.

En fait, si tu as signé un CCMI tu as du recevoir une feuille avec tous les cas de figure lors de la reception.(sinon procure toi un exemplaire, si vraiment tu ne trouve pas laisse moi ton mail en MP je t'enverrai le scan du mien)

Donc si tu n'es as assisté par un pro tu as 8 jours pour emettre des reserves ou payer. Donc si tu es seul tu as 8 jours pour payer ou refuser. C'est tout simple.

sanden a écrit:

Mais bien sûr ! Et qui te dit que ton CT tiendra ses promesses ! Si tu as des reserves a emettre alors fait le à la réception

Là est le pb quand je lis certains témoignages... Ce qui est sur, c'est qu'on prendra nos 8 jours tranquillement pour regarder puisque c'est notre droit et basta !

Une question à ce propos... on a déjà remarqué que le crépis avait quelques taches (c'est très léger mais bon, en regardant bien ça se voit) et l'un de nos volets était un tout pitit peu fissuré, on devra donc émettre des réserves ?

bonsoiur
bin oui; dans les 8 jours tu pourrais faire la visite de ta maison avec un professionnel du batiment.
A°

je crois rever quand je lis les messages. "Vous ne ferez pas de réserves a la réception"
Mais pour qui ils se prennent ??

Ne leur faites surtout pas confiance..

Bon et quel est ton intérêt de ne pas mettre de reserves à la réception mais de signaler à ton CT les reserves que tu aurais vu à la réception le lendemain ou dans la semaine ? ça sent le traquenard ....
Pose leur la question, tu verras bien ce qu'il vont te répondre.
1 seul mot : méfiance ....

pour le volet fissuré : oui, à mettre en reserve !

OK merci à tous! Nous ferons donc ainsi

Est-ce possible de ne pas émettre de réserves le jour de la réception et d'en émettre ds les 8 jours qui suivent ? ou si on doit en émettre faut que ce soit obligatoirement le jour de réception ?

oui, je pense que cela doit être possible mais bon je ne vois toujours pas l'intérêt de ne pas emettre les reserves que tu aurai vu le jour J et plutôt les signaler dans les 8 jours.

Oui c'est vrai Disons que je redoute un peu le chantage aux clés après avoir lu quelques témoignages... mais bon, ça veut pas dire que ce sera pareil pour nous