Division et taxe pour non réalisation de parking

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Flaverflav Picto info

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Le 04/04/2015 à 15h59 Photographe Env. 400 message Ruaudin (72)

Bonjour,

Je souhaite acheter une maison de 300m2 en ruine (1 seul lot) que je vais rénover et diviser en plusieurs appartements.

Actuellement il n'y a que 2 parkings, je n'ai pas la possibilité d'en réaliser d'autres. Si je fais 8 lots il me manquera donc des parkings. Par le passé il y avait une taxe pour non réalisation de parking qui était à payer à l'administration fiscale.

Cette taxe étant supprimée depuis la fin 2014 savez ce qu'il en ai aujourd'hui ?

Les projets avec places manquantes sont ils systématiquement refusés ?

Est ce au cas par cas et à l'appréciation de la mairie (dans mon cas c'est dans une zone très urbaine pour laquelle l offre locative manque et sur laquelle la ville veut éradiquer la voiture) ?

Merci d'avance pour vos lumières.

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deffrey Picto info

Le 04/04/2015 à 17h30 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Eléments de réponse:

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C'est VOTRE mairie qui peut vous dire les mesures qu'elle a prises.
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mortaurat Picto info

Le 07/04/2015 à 14h38 Env. 200 message Talence (33)

Ce sujet m'intéresse.
Pour avoir dejà réalisé ce genre de projets, je peux te dire que toutes les mairies ne sont pas forcément attentives à la réalisation des places de parking etant donné que lors de la création de la coopropriété et des lots, rien ne passe par la mairie.

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Flaverflav Picto info

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Le 10/04/2015 à 19h36 Photographe Env. 400 message Ruaudin (72)

Merci deffrey pour votre retour, en fait j'avais déjà connaissance de ces éléments mais effectivement il faut savoir comment les mairies traitent le pb.

A priori lors de la création des lots cela passe par les services fiscaux qui ne s'occupent pas de la fameuse taxe.
Par contre je me demande si je ne serai pas embêté lors de la demande de compteur invididuel, ou pire si au bout de quelques années je souhaite vendre les lots séparément.
N'y a t'il pas un risque que le division soit remise en cause et/ou que je sois soit redevable d'une amende ou de dommages à intérêt auprès de mes acquéreurs ?

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deffrey Picto info

Le 14/04/2015 à 11h24 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- Vous parlez de maison en ruine, je présume donc qu'il y aura des travaux touchant aux façades, gros œuvre, ...
- Il vous faudra alors une autorisation d'urbanisme.
- Et de toute façon, vous devez consulter le POS/PLU de la commune pour connaître les prescriptions qu'il contient; là vous saurez si vous pouvez diviser, dans quelles conditions, si vous serez assujetti à certaines taxes/participations. Car, même sans nécessité d'une autorisation, votre projet doit rester conforme au Plan communal. Dans le cas contraire, le maire pourra toujours intervenir.
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