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Procédure de transfert de l'ASL à la mairie

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Super bloggeur Env. 200 message Landes
Bonjour à tous !

J'habite un lotissement dans les Landes dont l'ASL a été créée il y a un peu plus d'un an. Le transfert des voiries et espaces verts du lotisseur à l'ASL a été effectué en juin 2014.
À ce jour il reste deux terrains à vendre sur le lotissement.

Mes questions sont les suivantes:
- à partir de quand l'ASL peut-elle entamer la procédure de transfert des espaces verts et voiries à la mairie ? Y a -t-il un délai légal à respecter (comme par exemple 5 ans à compter de la fin de la dernière construction) ?
- Et quelle est cette procédure ? (Je n'ai trouvé en ligne qu'un courrier type à adresser au maire par le président de l'ASL)

Je vous remercie de votre aide, j'ai fouillé internet et le forum sans trouver de solution jusqu'ici.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 200
Dept : Landes
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Bonjour,

C'est d'abord à négocier avec la mairie.
Le transfert des parties communes vers la mairie n'est pas systématique, c'est seulement si la mairie accepte.
Autrement dit, il n'y a pas de délai précis (ça peut être bientôt, comme ça peut être... jamais),
ni autre condition (terrains restant à vendre, ou pas).

En général, ça se passe chez le notaire, il s'agit de transférer la propriété des parties communes dont l'ASL est propriétaire, vers la commune (rachat pour 1€ symbolique).
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
Ancienneté : + de 11 ans
En cache depuis le mercredi 23 octobre 2024 à 06h42

Picto forum C'est intéressant aussi !

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